Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la SOCODA Coop-CA

Les communications au public ou les exécutions publiques des œuvres de l’esprit protégées utilisées ou exploitées dans les spectacles vivants (les concerts, les bals dansants, les spectacles de danses, théâtres, les défilés de mode...) soit par les sonorisations mécaniques de musique de fond ou d’ambiance, d’accompagnement et/ou de musique d’avant plan dans les restaurants, dans les cafés, dans les salles de gymnastique, les salles d’attentes et/ou des fêtes, les stades ou stadium, les ascenseurs...), les manifestations à caractère foraine, funéraires et religieuses, mariages, location et prêt ainsi que la projection des films, les expositions des œuvres d’art ou photographiques etc.

Il s’applique également aux transmissions des distributions d’œuvres dans des réseaux câblés et les exécutions faites en ligne y compris.

Les laboratoires de développement des œuvres photographiques sont assujettis au paiement de reproduction graphique du présent tarif. Cela vaut aussi pour toutes les œuvres photographiques reproduites par des personnes physiques ou morales, dans les calendriers, affiches et affichettes, journaux, revues, cartes postales, brochures, annonces publicitaires...

Le tarif appliqué aux différentes formes de la représentation ou d’exécution publique est :

• soit de 15 % des recettes d’entrée avec une variation de 12 % pour les usagers de bonne foi et de 18 % pour les autres usagers ;
• soit d’un montant forfaitaire calculé sur base de la durée d’exécution et du prix d’entrée ou des recettes réalisées.

Le tarif appliqué à la reproduction mécanique est constitué du « droit reproduction mécanique » qui est de 8 % par unité reproduite au prix de vente, auquel s’ajoutent les frais liés à l’authentification du support d’œuvre de l’esprit. Tandis que pour les reproductions graphiques, le taux est fixé à 10 % par unité reproduite.

Les tarifs appliqués dans les domaines de la reproduction par la reprographie et de la copie privée sont fixés par Arrêté du Ministre ayant la Culture et des Arts dans ses attributions sur proposition du Conseil d’administration.

Le tarif relatif au droit d’édition d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques est Arrêté dans le contrat d’édition entre l’éditeur et l’auteur et communiqué à la SOCODA. Il ne peut être inférieur à 10 % du prix de cession en détail au public.

Le tarif appliqué à la radiodiffusion et à la télévision est déterminé de commun accord entre la SOCODA et l’organisme de radiodiffusion ou de télévision concerné. Cet accord fait l’objet d’un contrat général de représentation qui prend en compte l’utilisation des œuvres lyriques et audiovisuelles et de l’ensemble des ressources générées par les prestations de service, de même que les subventions de l’organisme de radiodiffusion ou de télévision.

Le tarif appliqué aux établissements de projection audiovisuelle ou cinématographiques prend en compte la diffusion du film dans toutes ses composantes et la diffusion des œuvres musicales avant, pendant et après la projection. Il en est de même pour les créations et de diffusion des films d’entreprises.

Les films d’entreprises sont des œuvres audiovisuelles créées et diffusées en guise d’information, de formation ou de promotion. Leurs mises en ligne sur site internet sont également concernées par le présent tarif.

Ledit tarif, inclut les possibilités de reproduire jusqu’à 50 copies et de diffuser à des fins professionnelles et promotionnelles. Un taux forfaitaire est calculé à partir de 50 copies et, il sera majoré au-delà de 50 exemplaires.

Sont concernés par ce tarif, les associations, les sociétés commerciales et/ou industrielles et autres institutions tant privées que publiques et/ou les organismes internationaux.

Ce tarif est également appliqué aux œuvres photographiques, aux extraits des œuvres musicales utilisées comme sonneries de téléphones portables, la musique d’attente téléphonique, aux dessins et imprimés textiles, aux établissements occasionnant l’accès au public à l’internet, aux câblodistributeurs, aux organes de radiodiffusion et télévision sur internet (webcasting et simulcasting), aux galeries d’exposition d’œuvres d’arts, aux cercles et centres culturels, cercles sportifs, les espaces attractifs, aux agences de publicité...

Pour les actes d’exploitations des contenues protégées en lignes, les redevances sont calculées par pages vues par mois (PAVMO) avec œuvres, lesquelles permettent la mise en disposition en public des contenus protégés par les droits d’auteur et des droits voisins. La périodicité est mensuelle (PAVM). Concernant les contenus protégés d’œuvres littéraires, les redevances sont calculées par les nombre des caractères.

La reproduction d’œuvres d’arts plastiques et graphiques donne lieu à la perception des redevances qui tient compte du format, de la couleur (noir et blanc), du nombre d’exemplaires.

La sonorisation à l’aide d’œuvre de l’esprit musicale dans des établissements ouverts au public, est couverte par les droits d’exécution publique ou de représentation publique et, est subordonnée à une autorisation préalable de la SOCODA et au paiement subséquent des redevances y afférentes.

Sont aussi concernés par ce tarif, les sonorisations de musique mécanique de fond ou d’ambiance dans les trains, avions, cars ou autocars de voyage, voitures ou camions publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux...

Les œuvres littéraires et artistiques utilisées dans les publicités sont concernées par le présent tarif :

Pour les spots publicitaires diffusés à la radio et à la télévision, et autres procédés de diffusions analogues, la redevance est calculée par seconde ainsi qu’au nombre des diffusions.

Concernant, les prestations publicitaires faites dans les revues, journaux, magazines, affiches et affichettes, calendriers, agendas présentoirs, stands...

Les réseaux d’affichages (les avions, les bus, les taxis, les trains, les stades et stadium, les quais, les cercles sportifs et culturels, les panneaux routiers...) les redevances sont calculées de la manière suivante :

• a. pour les revues, journaux, magazines, affiches et affichettes, les panneaux, calendriers, agendas, présentoirs, stands etc. les redevances sont calculées sur base du nombre de tirage et du format ;
• b. pour les réseaux d’affichages, les redevances sont calculées en fonction de la dimension du support et de la durée d’exécution.

Le présent tarif se rapporte également à la retransmission par la distribution d’œuvres et de prestations dans des réseaux câblés quelle que soit la technique de transmission utilisée, dans la mesure où ces œuvres et prestations sont comprises dans des programmes de radio et de télévision qui sont destinés à l’ensemble du public et dont le signal est diffusé par voie terrestre ou par satellite et peut être capté individuellement en République Démocratique du Congo à l’aide d’appareils disponibles sur le marché (ex. antenne parabolique, décodeur et autres pouvant être acquis par des particuliers) et, qui sont retransmis simultanément et sans modification. Les redevances sont calculées sur les recettes réalisées par les câblodistributeurs à chaque type d’abonnement. Les câblodistributeurs sont tenus de déclarer à la SOCODA, le nombre d’abonnés, leurs produits et services et le relevé mensuel de recettes réalisées.

Les représentations dramatiques, dramatico-musicales, théâtrales des amateurs ou professionnels, chorégraphiques, des sketches, les monologues... sont concernées par le présent tarif. Les redevances sont déterminées sur base des recettes réalisées. En cas d’une représentation sans droit d’entrée, elles seront calculées sur base du budget d’opération.

Le tarif des droits d’exploitation s’applique aux œuvres d’arts visuels lorsque ces œuvres sont exposées en public pour des raisons autres que la location ou vente. Les redevances prennent en compte les budgets d’opération ou du prix d’entrée lorsque l’exposition est payante.

Les usages de la copie privée sur les supports analogiques (bande lisse, bande cassette audio ou audiovisuelle...) et numérique (compact disc, vidéo compact disc, digital vidéo disc...) vierges destinés à l’enregistrement privés d’œuvres, de représentations ou d’émissions protégées par le droit d’auteur et le droit voisin sur les phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les appareils capables de reproduire ou d’enregistrer les sons, images et/ou les sons et images se rapportent au présent barème tarifaire. Les modalités de paiement des redevances sont prévues par l’arrêté portant mesures d’application et, calculés par le présent tarif.

Le taux applicable à la reproduction graphique des dessins et imprimés textiles sur les pagnes wax, fancy, popeline à fleur... et autres supports textiles (tissus) à des fins commerciales ou non lucratif est fixé à 10 % sur le prix d’usine par yard.

Les œuvres du folklore se rapportent au présent tarif. Le montant de la redevance sera égal à la moitié de celui habituellement appliqué pour les œuvres de même catégorie du domaine privé.

Ce tarif s’applique aux utilisations ou exploitations faites des prestations des artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs des phonogrammes ou vidéogrammes. L’usager verse, aux titulaires des droits voisins une rémunération équitable en contrepartie de ces utilisations.