Titre 3 - Les abonnés
Art. 6
La tarification de redevances du droit d’auteur et des droits voisins prend en compte deux types d’usagers : les abonnés et les occasionnels.
Art. 7
Les abonnés sont constitués des usagers qui utilisent d’une manière permanente les œuvres de l’esprit protégées. Les occasionnels sont les usagers qui utilisent les œuvres de l’esprit d’une manière incidente.
Art. 8
Le contrat d’abonnement ou la licence d’exploitation des œuvres de l’esprit est conclu pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les limites et les conditions d’exploitation et, accorde à l’usager des conditions favorables de tarification.
Art. 9
Les abonnés peuvent bénéficier auprès de la SOCODA de conditions dites de regroupement professionnel s’ils sont organisés dans des catégories professionnelles propres à leurs activités.
Ces regroupements ou associations professionnelles qui concluent avec la SOCODA un contrat pour tous leurs membres et pour toutes les rubriques tarifaires concernés par le présent tarif, bénéficieront d’une réduction de 10 % s’ils respectent les conditions du contrat et du tarif.
