Arrêté ministériel n° 021/CAB/MIN/CA/JPM/2019 du 21 mars 2019 portant approbation du barème tarifaire des redevances des droits d’auteur et droits voisins dues à la SOCODA Coop-CA

Le barème tarifaire exhaustif et détaillé de toutes les différentes formes d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres de l’esprit protégées est en annexe du présent Arrêté. Ce tarif peut être révisé chaque année en cas de modification des circonstances.

Les actes générateurs ainsi que les taux des redevances au titre des droits d’auteur et des droits voisins à percevoir à l’initiative de la Société Congolaise de Droits d’Auteur et des Droits Voisins, SOCODA en sigle, sont fixées suivant le barème tarifaire en annexe du présent Arrêté.

Compte tenu de la spécificité des différentes formes d’utilisation d’œuvres de l’esprit dans les lieux ou dans les endroits différents, chaque tarif applique ses mesures supplémentaires.

Dans les cas où, la procédure légale de l’utilisation des œuvres de l’esprit protégées n’a pas été respectée, la SOCODA, peut recourir à une expertise agrée extratarifaire, notamment pour les cas suivants : les œuvres intellectuelles relavant du domaine de souveraineté, les œuvres qui sont utilisées pendant une longue durée sans respect de la procédure, les utilisations secondaires des œuvres de l’esprit protégées dans les spots publicitaires, les cas de plagiat des œuvres d’autrui et l’exploitation par les tiers des œuvres protégées sans l’accord écrit du propriétaire de l’œuvre et de la SOCODA.

L’absence de l’autorisation préalable pour l’exploitation des œuvres de l’esprit protégées par la loi, expose l’usager à des sanctions prévues par les textes règlementaires.

Tout retard dans le paiement des redevances donne lieu à l’application systématique d’une pénalité de 50 %, si le retard n’excède pas 15 jours. Au-delà, la pénalité est portée au double.

Le regroupement des lieux selon l’ampleur des activités commerciales favorisant l’exploitation des œuvres de l’esprit protégées par la loi, est fait de la manière suivante :

• Zone 1 : Kinshasa (Gombe, Limete, Ngaliema, Bandalungwa, Kasavubu, Kalamu, Lemba, Matete, Kintambo, Barumbu, Kinshasa), Lubumbashi, Matadi, Goma et Bukavu.
• Zone 2 : Kinshasa (Selembao, Bumbu, Ngiri-ngiri, Masina, N’djili, Mont-Ngafula, Kimbanseke, Lingwala, Ngaba) Kisangani, Bunia, Beni, Butembo, Mbuji-mayi, Kindu, Kananga, Bandundu-Ville et Mbandaka, Boma, Moanda, Mbanza-Ngungu, Kisantu et Kasangulu.
• Zone 3 : Kinshasa (Makala, Kisenso, N’sele, Maluku), Likasi, Kolwezi, Kikwit, Uvira, Kasumbalesa, Kalemie, Moba, Lodjo et Kabinda.

Toutes les zones non citées sont considérés dans la zone 4.

Par rapport à ces zones, les tarifs tels que repris dans le barème seront appliqués de la manière suivante :

• Zone 1 : 100 % ;
• Zone 2 : 80 % ;
• Zone 3 : 60 % et ;
• Zone 4 : 50 %

Qu’au regard de la présente réglementation, sont approuvés, les taux et les tarifs des redevances à titre des droits d’auteur et des droits voisins fixés par la SOCODA.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent Arrêté.

Le Secrétaire général à la Culture et aux Arts ainsi que le Directeur général de la SOCODA chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.