Art. 1
Il est institué une réserve stratégique des substances minérales stratégiques en vue de soutenir la politique de développement des filières desdites substances.
La réserve stratégique des substances minérales stratégiques constitue un instrument de gestion stratégique visant notamment à :
- contribuer à la stabilisation des marchés des substances minérales stratégiques ;
- soutenir la politique de valorisation des substances minérales stratégiques ;
- renforcer la souveraineté économique de la République démocratique du Congo sur les substances minérales stratégiques.
Art. 2
Dans le cadre de ses missions de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques, l’Arecoms est chargée d’acquérir, de détenir, de gérer et de commercialiser des quantités de substances minérales stratégiques en vue d’assurer la constitution et la gestion de la réserve stratégique des substances minérales stratégiques.
Art. 3
L’article 7 du décret 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés des substances minérales stratégiques est complété par un 9e tiret rédigé comme suit :
Article 7 tiret 9.- acquérir, détenir, gérer et commercialiser des quantités de substances minérales stratégiques en vue d’assurer la constitution et la gestion de la réserve stratégique des substances minérales stratégiques.
Art. 4
L’article 9 du décret 19/16 du 5 novembre 2019 portant création, organisation, fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés des substances minérales stratégiques est modifié et complété comme suit :
Article 9 : Les ressources de l’Arecoms comprennent :
- 1. la dotation initiale de l’État ;
- 2. les dotations budgétaires annuelles de l’État ;
- 3. les subventions de l’État ;
- 4. une rétrocession fixée à 10 % de la plus-value des recettes résultant des mesures de régulation. Cette plus-value est déterminée en fonction des prix structurels des substances minérales stratégiques. Les modalités de fixation de ces prix structurels sont déterminées par voie d’un arrêté interministériel des Ministres ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions ;
- 5. les emprunts contractés conformément à la législation en vigueur ;
- 6. les dons et legs ;
- 7. les appuis des partenaires techniques et financiers ;
- 8. toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Art. 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6
Les Ministres ayant les mines, le budget et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
