Loi n° 23/052 du 30 novembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales

Les articles 12, 13, 17, 18, 19, 22 bis, 23, 24 ter et 57 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 12 : Les sociétés et autres personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de leurs revenus, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. »

« Article 13 : La déclaration visée à l’article 12 ci-dessus doit être appuyée, pour les entreprises relevant du système normal de comptabilité, du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie, du tableau de variation des capitaux propres ainsi que des notes annexes conformément à l’Acte uniforme révisé du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière ainsi que de toutes autres pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaires.

Elle est contresignée par le conseil ou le comptable du redevable.

Il est également joint à la déclaration, un relevé récapitulatif des ventes réelles effectuées au cours de l’année de réalisation des revenus à des personnes physiques ou morales réputées « commerçants » ou « fabricants ».

Sans préjudice des alinéas précédents, les établissements de crédit, les établissements de micro-finance, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et prévoyance sociales et les entités à but non lucratif, assujettis à des règles comptables particulières, joignent à leur déclaration de l’Impôt sur les Sociétés les états financiers de synthèse conformes aux règles comptables auxquelles elles sont soumises. »

« Article 17 : Les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques sont tenues de souscrire chaque année, une déclaration de leurs revenus, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, au Service de l’Administration des Impôts du lieu de leur résidence.

Toutefois, les personnes physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ne jouissant que de revenus salariaux et revenus assimilés sont dispensées de l’obligation de souscrire la déclaration visée à l’alinéa précédent du présent article à condition que l’impôt ait été retenu à la source. »

« Article 18 : Les retenues effectuées au titre d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques par toute personne physique ou morale qui paye des revenus salariaux et revenus assimilés doivent être versées au plus tard le 15 du mois qui suit celui du versement de ces revenus aux bénéficiaires ou de leur mise à disposition.

Chaque versement est accompagné d’une déclaration à souscrire auprès du Service de l’Administration des Impôts, gestionnaire de l’employeur. Cette déclaration doit être souscrite même si les revenus salariaux et revenus assimilés ne sont pas versés. Dans ce cas, elle porte la mention « Néant ». »

« Article 19 : Les entreprises employant un personnel expatrié sont tenues de verser, chaque mois, dans les quinze jours qui suivent le mois au cours duquel les rémunérations ont été versées à leurs personnels expatriés ou mises à leur disposition, un prélèvement exceptionnel à charge des personnes employant un personnel expatrié.

Ce versement est accompagné d’une déclaration à souscrire auprès du Service de l’Administration des Impôts, gestionnaire de l’employeur. Cette déclaration doit être souscrite même si les revenus salariaux et revenus assimilés ne sont pas versés. Dans ce cas, elle porte la mention « Néant ». »

« Article 22 bis : Toute personne physique ou morale redevable du prélèvement sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents est tenue de souscrire une déclaration, au plus tard le quinze du mois qui suit celui du paiement des factures.

Cette déclaration, accompagnée du paiement, est à souscrire auprès du Service de l’Administration des Impôts, gestionnaire du bénéficiaire de services. »

« Article 23 : Sans préjudice de la législation en matière économique, les redevables de l’Impôt sur les Sociétés et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que, le cas échéant, ceux de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques doivent obligatoirement, pour chaque transaction effectuée, délivrer une facture ou un document en tenant lieu dont les mentions sont déterminées par voie réglementaire. »

« Article 24 ter : Les sociétés visées à l’article 24 bis ci-dessus doivent souscrire, soit sur rapport papier, soit par voie électronique, dans un délai de deux mois qui suivent l’échéance de dépôt de déclaration de l’Impôt sur les Sociétés, une déclaration comportant une documentation allégée sur le prix de transfert, selon le modèle défini par l’Administration des Impôts. Cette déclaration doit comprendre les informations ci-après :

• 1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :
• une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise déclarante ainsi que l’Etat ou le territoire d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs ;
• une description générale de la politique des prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice.
• 2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :
• une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;
• un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, lorsque le montant agrégé par nature des transactions excède le montant des transactions déterminé par voie réglementaire. Cet état indique la nature et le montant des transactions ainsi que les Etats et territoires d’implantation des entreprises associées ;
• une présentation de la méthode ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence, en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice.

La déclaration comportant une documentation allégée sur le prix de transfert ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction. »

« Article 57 : Les impôts et autres droits établis par les redevables dans leurs déclarations doivent être payés au moment du dépôt de celles-ci.

Le paiement de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole suivant le régime réel d’imposition s’effectue par voie d’acomptes provisionnels.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole suivant le régime d’imposition des petites entreprises est payé en deux quotités.

La retenue sur les revenus locatifs est reversée dans les dix jours du mois qui suit celui du paiement de loyer, à l’aide d’un relevé conforme au modèle fixé par l’Administration des Impôts. »

Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales les articles 18 bis, 18 ter, 28 bis, 57 bis, 57 ter et 57 quater libellés comme suit :

« Article 18 bis : Les retenues effectuées au titre d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques par toute personne physique ou morale qui paye des revenus des capitaux mobiliers doivent être versées au plus tard le 15 du mois qui suit celui du versement de ces revenus aux bénéficiaires ou de leur mise à disposition.

Chaque versement est accompagné d’une déclaration à souscrire auprès du Service de l’Administration des Impôts, gestionnaire de la personne physique ou morale chargée d’opérer des retenues visées à l’alinéa précédent. »

« Article 18 ter : Les retenues à la source opérées sur les plus-values réalisées par les personnes physiques doivent être versées par le débiteur des revenus dans les quinze jours qui suivent le mois de leur réalisation.

Chaque versement est accompagné d’une déclaration à souscrire auprès du Service de l’Administration des Impôts, gestionnaire de la personne physique ou morale chargée d’opérer les retenues visées à l’alinéa précédent. »

« Article 28 bis : Tout contribuable soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques peut faire l’objet d’une vérification de sa situation fiscale personnelle d’ensemble. A l’occasion de ce contrôle, l’Administration peut vérifier la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et/ou les éléments de son train de vie. »

« Article 57 bis : Les acomptes provisionnels visés à l’article 57, alinéa 2, ci-dessus sont calculés sur base de l’impôt déclaré au titre de l’exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l’Administration des Impôts, ou, en cas d’absence de déclaration, de l’impôt reconstitué d’office, que ces sommes fassent ou non l’objet de contestation.

Ils représentent 30 % de cette base, chacun, pour les deux premiers et 20 % pour le troisième. Ils sont versés respectivement avant le 1er août, avant le 1er octobre et avant le 1er décembre de l’année de réalisation des revenus imposables, à l’aide d’un bordereau de versement d’acomptes provisionnels, suivant le modèle fixé par l’Administration des Impôts.

Ces trois versements sont à déduire de l’impôt dû par le contribuable pour l’exercice fiscal considéré, le solde de cet impôt devant être versé au moment du dépôt de la déclaration y afférente. »

« Article 57 ter : Si les acomptes provisionnels versés par le contribuable sont supérieurs à l’impôt dû pour la même année, les crédits constatés à son compte courant fiscal peuvent, à sa demande, servir au paiement d’autres impôts et droits dus.

Les crédits visés à l’alinéa 1er ci-dessus ne peuvent faire l’objet de cession. »

« Article 57 quater : Les deux quotités prévues pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques visées à l’article 57, alinéa 3, ci-dessus représentent respectivement 60 % et 40 % de l’impôt dû.

La 1ère quotité visée à l’alinéa précédent du présent article est payée à la souscription de la déclaration auto liquidative, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.

La 1ère quotité est acquittée à l’aide d’un bordereau de versement, au plus tard le 30 avril de la même année. Le modèle de ce bordereau est défini par l’Administration des Impôts. »

Les intitulés des points E, F, G et J sous le chapitre II du Titre I de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales sont modifiés comme suit :

« E. Déclaration de l’Impôt sur les Sociétés. »

« F. Déclaration de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. »

« G. Déclaration du prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié. »

« J. Déclaration du prélèvement sur les sommes payées des prestataires de services non-résidents. »

L’article 20 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales est supprimé.

Est abrogée, la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits.

La présente Loi entre en vigueur après vingt-quatre mois à compter du 31 décembre de l’année de sa promulgation.