Règlement n° 001/19 du 29 janvier 2019 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014

Le libellé du chapitre V de la réglementation du change en République démocratique du Congo du 25 mars 2014 et celui de sa section 1 sont modifiés et complétés comme suit :

Chapitre V : Des dispositions spécifiques

Section 1 : Des dispositions spécifiques applicables aux titulaires des droits miniers et de carrières qui produisent du ciment

Les articles 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79 et 79 bis de la réglementation du change en République démocratique du Congo du 25 mars 2014 sont modifiés et complétés comme suit :

« Art.73. Les titulaires des droits miniers sont autorisés à importer librement des biens au titre d’investissements et d’apports en capital nécessaires à leurs activités.

Ils sont également autorisés à exporter et à commercialiser leur production au prix du marché, sous réserve du droit pour l’État de déterminer la quotité de production à exporter, en fonction des besoins de l’industrie locale.

La quotité de production pour les besoins de l’industrie locale est définie par le ministère ayant les mines dans ses attributions.

Lors de la souscription de la déclaration modèle « EB », les documents ci-après, selon le cas, doivent être présentés :

• le contrat commercial et/ou la facture définitive ;
• l’autorisation d’exportation du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
• l’attestation de transport des substances minérales du ministère ayant les mines dans ses attributions ;
• l’autorisation d’exportation du ministère ayant le commerce extérieur dans ses attributions ;
• le certificat de la Conférence internationale sur la Région des Grands lacs ;
• le rapport de lot prêt à l’exportation ;
• le certificat d’expertise du CEEC (matières précieuses) ;
• le certificat de Kimberley ;
• tout autre document jugé utile par la Banque centrale.

Lors de la souscription de la déclaration modèle « IB » les documents ci-après, selon cas, doivent être présentés :

• le contrat commercial et/ou la facture pro forma ;
• les autorisations spécifiques requises de l’Administration publique ;
• tout autre document exigé dans le commerce extérieur.

Pour la réalisation de leurs opérations d’importation et d’exportation des biens, les titulaires des droits sont autorisés à souscrire, sur base des prévisions, les déclarations modèle « IB » et/ou « EB » formule globale auprès des banques agréées de leur choix, pour autant que :

• les biens importés proviennent d’un même fournisseur et soient de même nature et de même provenance ;
• les biens exportés soient de même nature et destinés à un même acheteur étranger.

La souscription de ces déclarations est effectuée sur base des pièces justificatives suivantes :

• les prévisions annuelles des importations pour ce qui est des déclarations modèle « IB » formule globale ;
• les prévisions trimestrielles des exportations pour ce qui est des déclarations modèle « EB » formule globale.

Les déclarations modèle « EB » et « IB » formule globale doivent renseigner dans la case réservée au tarif douanier, le chapitre relatif aux positions tarifaires des biens à exporter ou à importer.

En cas d’exportation ou d’importation de plusieurs biens appartenant aux différents chapitres de la codification douanière, l’exportateur ou l’importateur est tenu de souscrire une déclaration modèle « EB » et « IB » formule globale par chapitre.

Les champs réservés aux pays d’origine et de provenance des marchandises et ceux réservés au nom et adresse du client ou du fournisseur étranger sont renseignés lors de la souscription à titre indicatif.

La validité de la déclaration modèle « IB » formule globale est de trois cent-soixante jours calendriers tandis que celle de la déclaration modèle « EB » formule globale est de quatre-vingt-dix jours calendriers.

Les importations et exportations réalisées sous le régime formule globale obligent le titulaire des droits miniers à transmettre un tableau récapitulatif à la Banque centrale/Direction ayant le suivi des opérations de change dans ses attributions et une copie à la banque intervenante, en séquence semestrielle pour les importations et trimestrielle pour les exportations reprenant les informations suivantes :

• la nature exacte des biens importes ou exportés ;
• le numéro du tarif douanier de ces biens ;
• la quantité ;
• la valeur FOB ;
• le coût du fret ;
• les frais connexes ;
• le coût de l’assurance ;
• le numéro de la preuve douanière ;
• le numéro du document de l’OCC (CVEE, AV, CVI selon le cas) ;
• le numéro du document de transport (LTA/connaissement maritime, etc.) ;
• le pays d’origine et de provenance pour les importations et de destination pour les exportations.

Ce tableau doit s’accompagner des photocopies desdits documents qui renseignent les informations précitées à titre de preuve lors de l’émargement auprès de la banque intervenante et de justificatif auprès de la Banque centrale.

Le titulaire des droits miniers est tenu de faire traiter ses substances minérales sur le territoire national.

Toutefois, sur base de l’arrêté interministériel des Ministres ayant les mines et le commerce extérieur dans leurs attributions, le titulaire des droits miniers peut être autorisé à titre exceptionnel, pour une durée d’une année, à exporter des substances minérales brutes à l’extérieur du territoire national pour un perfectionnement passif.

Lors de la souscription de la déclaration modèle « EB », la preuve de paiement de la taxe y afférente doit être jointe aux justificatifs exigés. Elle est validée sous le Code de perfectionnement passif avec l’option vente après transformation.

Le contrat et/ou la facture de perfectionnement passif est à renvoyer par le titulaire des droits miniers dans un délai de dix jours calendriers auprès de la banque intervenante en vue de déterminer le montant effectif à rapatrier dans le délai réglementaire.

Avant toute validation d’une déclaration pour exportation des produits miniers souscrite par un titulaire de droits miniers, la banque intervenante est tenue de s’assurer auprès de la Banque centrale, que le souscripteur se conforme aux prescrits légaux et réglementaires.

« Art.74. À l’exception des appels de fonds du compte principal à l’étranger, toute opération d’importation et d’exportation des services ainsi que celles relatives aux transferts entrant ou sortant des revenus et mouvements de capitaux, requiert la souscription préalable des déclarations modèle « IS » pour les importations des service, modèle « ES » pour les exportations des services et modèle « RC » pour les transferts des revenus et mouvements de capitaux.

« Art.75. Tout titulaire des droits miniers est autorisé à détenir des comptes à l’étranger ouverts auprès des banques de réputation internationale, correspondante d’une ou des plusieurs banques du système bancaire national dont :

• un compte dénommé « compte principal » pour la gestion des fonds qu’ils sont autorisés à détenir en dehors du territoire national ;
• d’autres comptes où ils gèrent ou font gérer les fonds encaissés de leurs comptes principaux pour le service de la dette étrangère, conformément aux modalités retenues dans les conventions d’emprunt conclues entre l’emprunteur et les bailleurs de fonds étrangers ainsi que pour les provisions et réserves légales, statutaires et libres.

Le titulaire des droits miniers est également autorisé à détenir un ou plusieurs comptes en monnaies étrangères auprès du système bancaire national.

« Art.76. Le compte principal à l’étranger est crédité des recettes d’exportation, des préfinancements reçus et de tout autre financement à recevoir à quelque titre que ce soit.

Les titulaires des droits miniers sont tenus de rapatrier, dans un délai ne dépassant pas 60 jours calendriers, les recettes d’exportations quels que soient les termes du contrat de vente.

Les recettes d’exportation des produits miniers doivent être reçues dans le compte principal à l’étranger, dans les quarante-cinq jours calendriers, à dater de :

• la sortie des biens du territoire national pour une destination finale ;
• l’embarquement des biens à partir d’un pays africain pour une destination finale.

Les titulaires des droits miniers, en phase d’amortissement de son emprunt, sont autorisés à garder 40 % des recettes d’exportation dans leur compte principat ouvert auprès d’une banque non résidente.

Ne peuvent garder une quotité des recettes d’exportation ou des préfinancements à l’étranger que les titulaires des droits miniers et/ou de carrières qui auront communiqué les coordonnées bancaires et qui transmettent régulièrement à la Banque centrale du Congo les rapports d’activités enregistrées dans leur compte principal.

« Art.77. La quotité de 60 % des recettes d’exportation à rapatrier doit être encaissée dans un compte ouvert auprès d’une banque intervenante, dans les 15 jours à dater de l’encaissement des fonds dans le compte principal à l’étranger.

La quotité rapatriée mentionnée à l’alinéa 1er du présent article est destinée à couvrir les dépenses domestiques en faveur des résidents et ne peut servir à financer les importations ou tout autre paiement international.

L’État congolais et la Banque centrale se réservent le droit, en cas de nécessité pour l’économie nationale, de racheter les devises des recettes d’exportation, au taux et à une hauteur négociés entre parties.

Lors des opérations de rachats des devises, les besoins exprimés par les titulaires des droits miniers sont servis en priorité.

Après la phase d’amortissement de leur emprunt, les titulaires des droits miniers perdent les avantages du régime de change spécifique prévu dans la présente section et sont soumis au régime de droit commun.

Dans ce cas, ils sont tenus de rapatrier 100 % des recettes d’exportation dans leurs comptes auprès de la banque intervenante résidente.

« Art.78. Les titulaires des droits miniers sont tenus de payer à la Banque centrale ou à toute personne mandatée par elle, une redevance de suivi de change de 2 ‰ sur la totalité (100 %) du montant de toute exportation réalisée.

Les titulaires des droits miniers et/ou de carrières sont également tenus de payer à la Banque centrale ou à toute personne mandatée par elle, la redevance de suivi de change de 2 ‰ sur :

• tout paiement vers ou en provenance de l’étranger effectué par le canal d’une banque agréée ;
• toute exportation de biens sans rapatriement ;
• toute importation de biens sans achat des devises ;
• toute opération de débit ou de crédit effectuée sur son compte principal à l’exception des transferts en faveur de compte de service de la dette étrangère, les paiements effectués de ces comptes de service de la dette étrangère sont également exonérés de la redevance de suivi de change.

Cette redevance est calculée sur la totalité des recettes d’exportation et est prélevée sur la quotité rapatriée (dont une partie en automatique et une autre en manuel).

« Art.79. Dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, tout titulaire des droits miniers est tenu de transmettre à la Banque centrale/Direction ayant le suivi des opérations du change dans ses attributions, en cinq exemplaires, un rapport mensuel retraçant d’une part, les mouvements de fonds enregistrés dans son compte principal étranger et d’autre part, les mouvements de fonds dudit compte principal vers les comptes ouverts auprès du système bancaire national, à travers des tableaux synthèses dont le modèle est joint en annexe.

Il est annexé à ce rapport :

• les références des dossiers d’exportation se rapportant aux recettes encaissées dans le compte principal ;
• une copie du relevé bancaire dudit compte ;
• les contrats d’emprunt encaisse dans le mois ;
• la preuve de paiement de la redevance de suivi de change sur les opérations réalisées dans le compte principal ;
• les déclarations douanières (EX1) ;
• les certificats de l’OCC (CVEE) relatifs aux exportations réalisées ;
• les preuves de paiements et les références des dossiers d’importation relatives aux SAD réalisées du mois concerné.

La Banque centrale se réserve le droit de vérifier la régularité des opérations inscrites sur le compte principal à l’étranger du titulaire des droits miniers, après l’en avoir préalablement informé par écrit.

Pour ce faire, le titulaire des droits miniers a l’obligation, dans les trente jours dès réception de la lettre de la Banque centrale, d’en accuser réception et de lui transmettre la copie légalisée de la lettre adressée à son banquier autorisant la vérification des opérations effectuées sur son compte principal.

Les titulaires des droits miniers communiquent à la banque centrale, chacun en ce qui le concerne, le plan d’amortissement de leur emprunt lors de la transmission du rapport mensuel sur les mouvements de fonds du compte principal à l’étranger.

« Art.79 bis. Dans les quinze jours suivant la fin de chaque mois, toute société affiliée est tenu de transmettre à la Banque centrale un rapport retraçant l’ensemble des transferts de fonds reçu des titulaires des droits miniers.

Il est annexé au rapport visé à l’alinéa 1er, les contrats et les factures des fournitures des biens, des prestations des services et des contrats d’emprunt ainsi que l’avis émis par le ministère des Mines.

Il est inséré à la section 1re du chapitre V de la réglementation du change, un article 79ter libellé comme suit :

« Art.79 ter. Le titulaire des droits des carrières est soumis au régime commun quant à l’ensemble de ses opérations de change, à l’exception du titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrières permanente qui produit du ciment qui jouit des dispositions spéciales prévues dans la présente section.

L’amodiataire est assimilé au titulaire des droits miniers ou de carrières.

Les exportations concernées par l’obligation de rapatriement de la quotité de 60 % des recettes sont celles :

• 1. dont la sortie définitive est constatée par la douane à partir de la date du 8 juin 2018, déclaration d’exportation définitive faisant foi.
• 2. réalisées sous la déclaration modèle « EB » formule globale, dont les expéditions ont eu lieu à partir du 8 juin 2018.

Le présent règlement abroge le règlement 001/18 modifiant et complétant la réglementation du change du 25 mars 2014 et toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.