Loi n° 14-013 du 17 juin 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations

Signé le: 17 juin 2014
Journal officiel: n° 2014-14
Identifiant: COD-L-2014-13

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Note de tête du document

Loi n° 14-013 du 17 juin 2014 autorisant la ratification par la République démocratique du Congo du protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations (JO 2014-14)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, la ratification par la République démocratique du Congo, du Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.