985 textes nationaux et 19 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 24/08 du 17 février 2024 portant tenue de la comptabilité des opérations d’assurance et de réassurance en monnaie étrangère
Arrêté ministériel n° 034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation en République démocratique du Congo et de la souscription de l’assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale
Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance
Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles
Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2019/008 du 18 mai 2019 fixant le barème fonctionnel indicatif des incapacités
Règlement n° 001/19 du 29 avril 2019 de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2018/017 du 6 juin 2018 relatif à la contribution annuelle à payer pour la surveillance et le contrôle des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que des intermédiaires d’assurances
Règlement du 25 mai 2018 de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, fixant les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance agréés en République Démocratique du Congo
Arrêté interministériel n° CAB/MIN-ITPR/2018/.0005 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/052 du 23 mai 2018 relatif au contrôle technique en matière d’assurance des risques de construction
Arrêté interministériel n° 027/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/020 du 16 mai 2018 fixant le montant minimum de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures et fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance prévue à l’article 188 du Code des assurances
Arrêté interministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/021 du 16 mai 2018 fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens
Décret n° 18/016 du 14 mai 2018 fixant le barème des responsabilités des véhicules impliqués dans un accident
Décret n° 18/011 du 2 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie
Décret n° 18/012 du 2 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée des particuliers
Décret n° 18/013 du 2 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage
Décret n° 18/014 du 2 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/023 du 29 août 2017 fixant le montant de l’indemnité mensuelle à verser en cas d’incapacité temporaire pour des personnes salariées et non salariées disposant des revenus
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d’incapacité et le plafond de l’indemnité à payer à la victime en cas d’incapacité permanente
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/025 du 29 août 2017 fixant le barème d’indemnisation de la souffrance physique et du préjudice esthétique
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/026 du 29 août 2017 fixant le taux d’indemnité à allouer en cas de préjudice de carrière
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 29 août 2017 fixant la limite des frais funéraires
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/029 du 29 août 2017 fixant le taux d’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de la victime décédée
Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 28 août 2017 portant fixation des limites du montant des frais de traitement médical remboursés ou pris en charge par l’assureur à la suite d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur
Décret n° 17/008 du 21 août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des assurances
Loi organique n° 2017-02 du 8 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutuelle
Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances
Loi n° 04-027 du 20 décembre 2004 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique (A.C.A.)
Ordonnance n° 78-194 du 5 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée Société nationale d’assurances « SONAS »
Loi n° 74-07 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs
Loi n° 74-08 du 10 juillet 1974 particulière portant assurance obligatoire des risques d’incendie de certains bâtiments
