Art. 1
Les obligations d’assurances prévues aux articles 193 et 198 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 ne s’appliquent pas aux particuliers pour les bâtiments à usage d’habitation privée, uniquement dans le cas ci-après :
Lorsque la construction est destinée à un usage d’habitation privée et qu’elle comporte moins de trois étages ou lorsque sa superficie couverte totale est inférieure à 800 mètres carré.
Art. 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 3
Le Ministre ayant les assurances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
