Décret n° 18/013 du 2 mai 2018 fixant la durée de la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Tout constructeur, personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages de toute nature pouvant affecter la réalisation des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d’ouvrage est tenu de souscrire, avant l’ouverture de chantier et en dehors de toute recherche de responsabilités, une assurance le couvrant de tout risque professionnel.

Tout contrat d’assurance visé à l’article précédent doit être souscrit pour une période correspondant à la durée du chantier.

L’assurance s’étend de l’ouverture du chantier jusqu’à la réception définitive des ouvrages.

En cas de suspension ou de résiliation dudit contrat d’assurance, l’assureur est tenu d’en faire notification, par lettre recommandée, à l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, dans un délai de trente jours à compter de la date de ladite suspension ou résiliation pour permettre à cette dernière de s’assurer de la satisfaction, par le constructeur, de l’obligation d’assurance visée à l’article 193 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu de l’article 193 de la Loi susmentionnée, nonobstant toute stipulation contraire, est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité pesant sur les personnes assujetties à l’obligation d’assurance.

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances prend toutes les mesures appropriées pour veiller au respect de l’obligation d’assurance visée à l’article 193 de la Loi susmentionnée.

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances et toutes les personnes ayant un intérêt quelconque sont tenues de dénoncer au pouvoir judiciaire tous ceux qui ne se conforment pas aux dispositions de l’article 193 de la Loi susmentionnée et du présent Décret.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre ayant les assurances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.