Règlement n° 001/19 du 29 avril 2019 de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances, fixant les modalités et conditions de distribution des produits d’assurance par les banques

Conformément à l’article 460 de la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, les sociétés d’assurances agréées peuvent présenter des opérations d’assurance par l’entremise des banques.

Les banques peuvent être chargées, en vertu d’une convention, de présenter, de souscrire et/ou de gérer des contrats d’assurance au nom et pour le compte d’une ou plusieurs sociétés d’assurances.

La société d’assurances mandante détient la propriété du portefeuille des contrats d’assurance souscrits en son nom et pour son compte par une banque.

Les banques présentent les produits d’assurance uniquement aux particuliers et non pas aux entreprises ou aux collectivités de toute nature.

Les produits d’assurance pouvant être distribués sont ceux relatifs aux branches suivantes : 1, 2, 8, 9, 10, 13,17, 18, 20, 21 et 22 annoncés à l’article 402 du Code des assurances.

La société d’assurances soumet à l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, « ARCA », pour approbation, toute convention de distribution et de gestion conclue entre elle et une banque, préalablement à sa mise en application.

Le dossier doit comporter notamment, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration de la société d’assurances et de la banque statuant sur la convention et les modalités de collaboration entre les deux parties, et un dossier de demande d’agrément pour chaque produit à distribuer par la banque.

Le dossier de demande d’autorisation doit comporter également une attestation de non objection émise par la Banque Centrale du Congo.

La convention régissant la relation entre la société d’assurances et une banque doit satisfaire à toutes les exigences mentionnées à l’article 6 ci-dessous.

Toute modification afférente aux dispositions de la convention doit être soumise à l’ARCA par la société d’assurances pour approbation.

Toute résiliation par l’une des parties de la convention susvisée doit être portée à la connaissance de l’ARCA.

Pour chaque nouveau produit d’assurance ou en cas de modification d’un produit existant, la société d’assurances et le mandataire sont tenus d’établir un avenant à la convention et de le soumettre à l’ARCA pour approbation.

La demande d’approbation doit être accompagnée du dossier technique du produit.

Les banques agissent en qualité de mandataires de sociétés d’assurance.

La convention susvisée doit notamment mentionner :

• La liste des missions et compétences déléguées à la banque par la société d’assurances, notamment les pouvoirs et modalités en matière de souscription, d’encaissement de primes, de délai de transfert des primes à l’assureur, de gestion et de règlement des sinistres ;
• Les produits d’assurance faisant l’objet de la convention de distribution ;
• La durée de la convention et préciser si celle-ci est renouvelable par tacite reconduction ;
• La liste des obligations de chaque partie ;
• La liste des agences proposées pour présenter les opérations d’assurance ;
• La liste des salariés responsables désignés au sein de chaque agence pour prendre en charge la clientèle ;
• Les commissions, les frais de gestion et/ou les honoraires et les modalités de rémunération du mandataire ;
• Les informations à communiquer à la société d’assurances mandante ;
• Les mesures prises pour la protection des données à caractère personnel des assurés ;
• Les modalités de conservation des données ;
• Les modalités pratiques de mise en œuvre du stage professionnel ;
• La juridiction compétente en cas de litiges ;
• Les conditions et les effets de résiliation de la convention ;
• Les directives de règlement de sinistres interne (assureur) et externe (mandataire) et leur manuel ;
• La description exhaustive du traitement des données, des interfaces entre le mandataire et le mandant et du système informatique ;
• Les mécanismes mis en place pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La banque doit s’engager dans la convention à donner des informations nécessaires à la compréhension du produit qu’elle présente et des conseils aux clients aussi bien avant et qu’après la conclusion d’un contrat d’assurance ; elle doit informer les clients sur l’identité de son mandant ; avant la conclusion d’un contrat d’assurance, elle doit communiquer au client l’ensemble de ces informations par écrit, de façon claire et compréhensible ; elle doit également communiquer les coordonnées du service de réclamation s’il existe, ainsi que celles de l’ARCA.

La banque doit s’engager dans la convention à informer le public qu’elle n’est pas une société d’assurances et partant, elle ne garantit pas les couvertures d’assurances ; elle agit en qualité de mandataire d’une société d’assurances et c’est cette dernière qui offre la couverture d’assurances.

Les agents habilités à présenter les opérations d’assurance employés par la banque doivent être titulaires d’un des diplômes mentionnés sur la liste LD001 fixée par l’ARCA.

Pour les agents visés à l’alinéa 1 ci-dessus, la société d’assurance mandante doit dispenser un stage professionnel d’au moins 60 heures effectives portant, notamment sur les opérations d’assurance à présenter et sanctionné par un livret de stage.

Le stage professionnel comporte une période d’enseignement théorique, une période de formation pratique et, le cas échéant, une mise à niveau. L’enseignement doit être dispensé par des professionnels qualifiés, préalablement à la formation pratique dont la durée ne peut excéder la moitié de la durée totale du stage professionnel.

En fin de stage, une carte professionnelle sera délivrée aux agents souscripteurs par l’ARCA.

L’obtention de la carte professionnelle est subordonnée à la réussite d’un examen organisé par l’ARCA ou par un institut agréé par elle, dispensant un enseignement spécifique en matière d’assurance.

Les agents visés à l’alinéa 1 du présent article doivent justifier d’une formation professionnelle continue pour renouveler leur carte professionnelle. Les exigences et modalités relatives au renouvellement de la carte professionnelle seront fixées par l’ARCA.

La banque qui sollicite une carte professionnelle pour un agent souscripteur doit à cet effet compléter l’annexe 6 du Règlement R°002/17 et joindre les documents suivants :

• L’acte de naissance de l’intéressé ou un acte tenant lieu ;
• L’extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• Les diplômes et les attestations professionnelles fixées par l’ARCA ;
• La fiche de déclaration, visée par le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
• Le certificat de nationalité ; une carte de résident pour les étrangers ;
• Tout autre document jugé nécessaire.

La société d’assurances répond des fautes commises par les personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance dans l’exécution de leur mandat.

En cas de résiliation de la convention conclue entre une société d’assurances et la banque visé par le présent Règlement, les contrats d’assurance en vigueur continueront à produire leurs effets entre la société d’assurances et les assurés pour leur durée restant à courir. La gestion de ces contrats sera assurée par la société d’assurances.

Les banques bénéficient, dans le cadre de la distribution des produits d’assurance, d’une rémunération servie sous forme de commission calculée en pourcentage sur le montant de la prime encaissée nette de droits et de taxes ou sous forme d’honoraires.

Les commissions de distribution sont définies dans les limites du Règlement fixant les taux minima et maxima de rémunérations des courtiers et des sociétés de courtage d’assurance agréés en République Démocratique du Congo.

L’activité de distribution des produits d’assurance des banques est soumise au contrôle de l’ARCA.

La société d’assurances mandante doit avoir un compte bancaire dédié uniquement aux transactions relatives à l’activité de distribution visée à l’article 1 du présent Règlement.

Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature.