Chapitre 1 - De l’autorité de contrôle des Mutuelles
Art. 1
Le présent Décret détermine les modalités de contrôle de l’Etat sur les mutuelles, conformément à l’article 95 de la Loi n° 17/002 du 08 février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité.
Chapitre 2 - Des sanctions
Art. 2
Le contrôle des Mutuelles est assuré par les services compétents du Ministère ayant la Prévoyance Sociale dans ses attributions, au niveau national, et du Gouvernorat de Province, au niveau provincial.
Art. 3
Le contrôle prévu aux articles 1er et 2 du présent Décret consiste à (au) :
- la vérification de la conformité des statuts à l’objet de la Mutuelle ;
- à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- l’examen du rapport de l’étude de faisabilité en vue de s’assurer de la pertinence, la cohérence et la viabilité des activités prévues ;
- suivi-évaluation des Mutuelles.
Art. 4
Le suivi-évaluation des Mutuelles est assuré par les délégués de l’administration du Ministère ayant la Prévoyance Sociale dans ses attributions, afin de mesurer leur viabilité.
Art. 5
Le contrôle d’une Mutuelle, d’une union ou fédération des Mutuelles s’effectue une fois par an.
Art. 6
Les délégués de l’administration du Ministère ayant la Prévoyance Sociale dans ses attributions chargés du suivi-évaluation des Mutuelles, des unions et fédérations, dressent annuellement un rapport circonstancié contenant :
- 1° les éléments permettant d’apprécier les indicateurs ci-après :
- l’adhésion des membres ;
- la situation des cotisations ;
- les droits aux prestations ;
- la prise en charge des membres ;
- le portefeuille des risques ;
- les finances, trésorerie et placement des fonds sociaux.
- 2° la manière dont les missions de contrôle ont été effectuées ;
- 3° la situation de tous ordres que les membres rencontrent au sein d’une Mutuelle.
Art. 7
Tout manquement à la législation en vigueur en matière de mutualité est passible de l’une des sanctions administratives suivantes :
- l’avertissement ;
- l’injonction de régularisation ;
- la suspension provisoire de l’agrément ;
- le retrait de l’agrément.
Chapitre 3 - Des dispositions finales
Art. 8
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Art. 9
La Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale est chargée de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
