Arrêté ministériel n° 034 CAB/MIN.FIN/2022 du 17 novembre 2022 portant fixation des mesures de contrôle de l’assurance des facultés à l’importation en République démocratique du Congo et de la souscription de l’assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale

En application de l’article 231 du Code des assurances, les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d’importation des biens et marchandises, par tout moyen de transport maritime, aérien, ferroviaire, routier ou multimodal, à des fins directement ou indirectement commerciales ou industrielles, sont assujetties à l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une entreprise d’assurances agréée par l’ARCA.

Conformément à l’article 125 du Code des assurances, les véhicules non immatriculés en République démocratique du Congo en circulation internationale sur le territoire congolais sont tenus d’être couverts par une assurance responsabilité civile automobile.

Pour toute opération d’importation, conformément à l’article 231 du Code des assurances, la couverture du risque commence au moment où les biens ou les marchandises assurées quittent les magasins au point extrême de départ du voyage assuré, et prend fin au moment où elles entrent dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou ayant-droit au lieu de destination dudit voyage.

Sont considérés comme magasins du destinataire, de ses représentants ou de ses ayant-droit, tout endroit, leur appartenant ou non où ils font déposer, à leur arrivée, les biens ou marchandises assurées.

Les personnes physiques ou morales qui réalisent une opération d’importation de biens et marchandises doivent, conformément à l’article 236 du Code des assurances, présenter un exemplaire du certificat d’assurance auprès de l’Administration des douanes au moment des procédures d’entrée dans le territoire douanier congolais des marchandises ou facultés.

Le certificat d’assurance est délivré par expédition.

L’Administration de douane devra se connecter au Système national d’émission des certificats d’assurances « SNECA » pour s’assurer de l’existence et de l’authenticité du certificat d’assurance couvrant les marchandises ou facultés au moment des formalités administratives douanières à l’importation.

En exécution des dispositions de l’article 237 du Code des assurances, toute absence ou défaut de souscription de cette assurance est passible d’une amende administrative de :

• 5.000.000 CDF, toute importation des biens et marchandises dont la valeur FOB est inférieure à l’équivalent en francs congolais de 2.500 USD ;
• 10.000.000 CDF, toute importation des biens et marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à l’équivalent en franc congolais de 2.500 USD.

Cette amende est constatée, liquidée et perçue par la Direction générale des douanes et accises « DGDA ».

Elle est reversée dans les 10 jours selon la clé de répartition suivante :

• 50 % au Trésor public ;
• 35 % à l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances ;
• 15 % à la Direction générale des douanes et accises.

Tout agent de douane qui valide une déclaration de marchandise non soutenue par un certificat d’assurance retracé dans le « SNECA » sans application des amendes prévues à cet effet est passible des sanctions disciplinaires.

À défaut de présentation d’une carte internationale d’assurance en cours de validité, les conducteurs véhicules visés à l’article 1er alinéa 2 du présent arrêté doivent souscrire, aux frontières de la République démocratique du Congo, à une assurance spéciale dite « Assurance frontière », dont les conditions de souscription sont déterminées par l’arrêté ministériel CAB/MIN/FINANCES/2017/030 du 29 août 2017.

La Direction générale des douanes et accises s’assure que l’obligation de souscrire à l’assurance de la responsabilité civile automobile des véhicules en circulation internationale a été respectée.

À cet effet, elle procède à la vérification de la validité de la carte internationale d’assurance de la responsabilité civile avant l’entrée d’un véhicule aux postes frontaliers de la République démocratique du Congo.

À défaut de présentation d’une carte internationale valide, la Direction générale des douanes et accises exige au conducteur concerné la souscription de l’assurance frontière auprès d’une société d’assurances agréée en République démocratique du Congo avant l’entrée sur le territoire congolais.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

Le directeur général de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances et le directeur général des Douanes et accises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.