Art. 1
Il est institué en République démocratique du Congo, un Système national d’émission des certificats d’assurances, en sigle « Sneca ».
Art. 2
On entend par Sneca, l’ensemble des infrastructures logicielles et matérielles permettant aux entreprises d’assurances agréées et opérant en République démocratique du Congo de recevoir un certificat d’assurance unique pour leurs différentes opérations de souscription et d’exécution des contrats d’assurances telles que réglementées par le Code des assurances.
Art. 3
Tout certificat d’assurance généré par le Sneca est assorti d’un numéro unique et d’un Code QR hautement sécurisé.
Art. 4
Le Sneca a pour but principal la centralisation informatisée des données essentielles de tout contrat d’assurance émis en République démocratique du Congo.
Partant, il permet au pays d’avoir une base de données unique et informatisée pouvant :
- certifier les opérations de souscription et d’exécution des contrats d’assurances ;
- faciliter le contrôle des entreprises d’assurances et les professions liées au secteur des assurances et à son organisation ;
- garantir par le biais de l’écosystème désigné par le Code des assurances, un contrôle efficient des assurances obligatoires ;
- permettre une meilleure protection des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurances.
Art. 5
À chaque émission d’un certificat d’assurance unique généré par le Sneca, un montant équivalent en franc congolais de deux dollars américains (2 USD) est reversé à l’Arca à titre de droit d’émission dudit certificat par les entreprises d’assurances agréées et opérant en République démocratique du Congo.
Art. 6
Afin d’assurer le fonctionnement, la protection, la maintenance et l’optimisation du Sneca, un montant fixe, équivalent en franc congolais, à charge du souscripteur, libellé « Frais SNECA », est prélevé sur chaque police d’assurance, comme suit :
- 25 USD, en rapport avec l’assurance des facultés à l’importation ;
- 2 USD, en rapport avec l’assurance de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur.
Art. 7
Toute entreprise d’assurance agréée et opérant en République démocratique du Congo fait une déclaration des frais collectés dans le mois au plus tard le dixième jour du mois suivant. Sur base des éléments déclarés, une note de débit émise par l’Arca est adressée à l’entreprise, pour un reversement desdits frais au plus tard le septième jour après réception de ladite note.
Une réconciliation des comptes sur le montant total encaissé et reversé entre les entreprises d’assurances agréées et opérant en République démocratique du Congo et l’Arca, sur convocation de cette dernière, s’effectue trimestriellement au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre.
Un compte bancaire dédié à cet effet, ouvert dans une banque commerciale basée en République démocratique du Congo, est communiqué par l’Arca, aux entreprises d’assurances.
Art. 8
Toute entreprise d’assurance agréée et opérant en République démocratique du Congo qui ne reverse pas à l’Arca les droits d’émission d’un certificat d’assurance unique ainsi que les frais relatifs au fonctionnement du Sneca dans le délai prévu à l’article 7 du présent arrêté, sera déconnectée du système, après deux sommations successives.
Art. 9
Il peut être fixé, par l’Arca, d’autres taux relatifs au besoin du fonctionnement du Sneca, et ce, pour les autres catégories d’assurances.
Art. 10
Le présent arrêté s’applique aux entreprises d’assurances agréées et opérant en République démocratique du Congo.
Art. 11
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 12
Le directeur général de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
