Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/024 du 29 août 2017 fixant le barème fonctionnel indicatif, le taux de base d’incapacité et le plafond de l’indemnité à payer à la victime en cas d’incapacité permanente

L’incapacité permanente est la réduction définitive de la capacité fonctionnelle de la victime après guérison totale exprimée par rapport à sa capacité fonctionnelle juste avant la survenance de l’accident.

Le taux d’incapacité est fixé par expertise médicale en tenant compte de la réduction de capacité physique.

Ce taux varie de 0 à 100 %, par référence au-barème fonctionnel indicatif des incapacités en droit commun.

L’indemnité prévue dans le cas où l’assureur et la victime ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l’article 134 est calculée suivant l’échelle de valeur de points d’incapacité ci-dessous :

Valeur du point d’IF (un pourcentage du Smig annuel) :

Ce préjudice n’est indemnisé que si la victime conserve, après consolidation, un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

L’indemnité est calculée :

• pour les salariés, en fonction de la perte réelle et justifiée de revenus futurs ;
• pour les actifs non-salariés, en fonction de la perte de revenus établie et justifiée ;
• pour les actifs non-salariés ne pouvant justifier de revenus, sur la base du Smig annuel.

Dans tous les cas l’indemnité est plafonnée à dix fois le montant du Smig annuel.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.