Art. 1
Le préjudice de carrière s’entend :
- soit de la perte d’une chance certaine de carrière à laquelle peut raisonnablement espérer un élève ou un étudiant en cours d’études ;
- soit de la perte de carrière subie par une personne déjà engagée dans la vie active.
Dans le premier cas, le taux d’indemnité est plafonné à six mois du Smig correspondant à son niveau d’études.
Dans le second cas, l’indemnité est limitée à six mois de revenus et ne saurait excéder trois fois le Smig annuel.
Ces indemnités ci-dessus ne peuvent être cumulées.
En cas de désaccord entre l’assureur et la victime sur les réalités du préjudice, ces indemnités sont fixées dans les limites ci-dessus par le juge compétent.
Le désaccord ne sautait faire obstacle au règlement des autres indemnités.
Art. 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
