Arrêté interministériel n° 028/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/021 du 16 mai 2018 fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens

Le défaut de souscription à l’obligation d’assurance, prévue à l’article 184 du Code des assurances, expose tout transporteur aérien ou exploitant d’aéronefs, porteur d’une licence d’exploitation, au paiement d’une amende dont le montant est égal au double de la prime annuelle due au titre d’une garantie d’assurance de responsabilité civile à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers.

Cette amende est acquittée sans préjudice de la souscription de l’assurance en cause, et d’autres sanctions prévues par la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile.

Le produit de l’amende est recouvré par l’Autorité de l’Aviation Civile, qui a l’obligation de le reverser au Trésor public.

Si le défaut de souscription à l’obligation d’assurance résulte d’un cas de défaillance du marché, d’insuffisance de capacité ou de toute autre raison, l’amende n’est pas exigible pour autant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs exécute sans délai les mesures appropriées prises dans les conditions déterminées par l’article 187 du Code des assurances.

De ce fait, les services compétents de l’aviation civile ont le pouvoir d’interdire le décollage de l’aéronef pris en défaut tant que le transporteur aérien ou l’exploitant d’aéronefs concerné n’aura pas produit la preuve d’une assurance adéquate, contractée dans les limites prévues aux articles 142 à 149 de la Loi n° 10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile.

L’Autorité de l’Aviation Civile et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.