Décret n° 18/014 du 2 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par véhicule et par sinistre

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques et semi-remorques, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

L’assurance doit comporter une garantie de la responsabilité civile s’étendant à l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo.

Toute personne qui fait pénétrer sur le territoire national un véhicule immatriculé à l’étranger est réputée avoir satisfait à l’obligation d’assurance lorsqu’elle est munie d’une carte d’assurance en état de validité, établie en vertu d’une convention bilatérale ou multilatérale dûment ratifiée, ou encore lorsqu’elle souscrit, à la frontière de la République Démocratique du Congo, une assurance garantissant sa responsabilité civile dans les conditions déterminées par le Code des assurances.

L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

En ce qui concerne les dommages matériels, l’assurance doit être souscrite pour une somme, par véhicule, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à l’équivalent en Francs congolais de USD 1.000.000 (Dollars américains un million).

La limite fixée à l’alinéa ci-dessus pour les dommages matériels peut être modifiée par Décret, sur proposition du Ministre ayant les assurances dans ses attributions, après avis de l’Autorité de régulation et de contrôle des assurances.

Sont couverts par l’assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l’indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie ; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l’indemnité ainsi mise à la charge de l’assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier.

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation instituée à l’article 108 de la Loi du 17 mars 2015 portant Code des assurances est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées par le présent Décret.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.