Art. 1
La durée de l’incapacité temporaire est fixée par expertise médicale. L’indemnisation n’est due que si l’incapacité se prolonge au-delà de huit jours.
En cas de perte de revenus, l’évaluation du préjudice est basée :
- pour les personnes salariées, sur le salaire net perçu au cours des six mois précédant l’accident ;
- pour les personnes non salariées disposant de revenus, sur déclarations fiscales des deux dernières années précédant l’accident ;
- pour les personnes majeures ne pouvant justifier de revenus, sur le Smig mensuel.
Dans les deux premiers cas, l’indemnité mensuelle à verser est plafonnée à six fois le Smig annuel.
Le payement d’indemnité s’effectue en une seule fois.
Art. 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
