Art. 1
Le taux de la contribution pour frais de surveillance et de contrôle des entreprises d’assurances effectuant les opérations relevant de la branche IARD est fixé à 2 % :
Des primes ou cotisations émises par les entreprises d’assurances.
Le taux de la contribution pour frais de surveillance et de contrôle des entreprises d’assurances effectuant les opérations relevant de la branche vie est fixé à 1 % :
Des primes ou cotisations émises par les entreprises d’assurances.
Art. 2
Le taux de la contribution pour frais de surveillance et de contrôle des entreprises de réassurance établies sur le territoire de la République Démocratique du Congo est fixé à 1 % :
Des primes ou cotisations acceptées.
Les primes ou cotisations acceptées forment l’assiette de la contribution. Les rétrocessions ne sont pas déduites. L’assiette correspond à l’ensemble des primes acceptées en République Démocratique du Congo. Elle ne comprend pas les rétrocessions effectuées entre réassureurs établis en République Démocratique du Congo.
Art. 3
Le montant de la contribution des courtiers, des autres réseaux de distribution, des prestataires de services techniques et des gestionnaires d’assurance maladie agréés par l’ARCA s’élève :
- pour les personnes physiques, à 1 % des frais d’acquisition payés par un assureur ou un réassureur ;
- pour les personnes morales, à 2 % des frais d’acquisition payés par un assureur ou un réassureur.
L’assiette de la contribution comprend les commissions d’apport d’affaires, les commissions de renouvellement payées à partir de la deuxième année et les frais de gestion relatifs à la gestion déléguée par l’assureur par convention signée par les deux parties et à tout autre frais payé par l’assureur pour la gestion déléguée ou pour toute activité liée directement ou indirectement à cette activité commerciale.
Art. 4
Les contributions payées par les entreprises d’assurances et de réassurance, les intermédiaires et les opérateurs mentionnés à l’article 3 ci-dessus, au titre des activités liées aux missions de l’ARCA sont directement perçues par celle-ci et affectées intégralement à son budget.
Art. 5
Les entreprises d’assurances et de réassurance, les intermédiaires et les opérateurs mentionnés à l’article 3 ci-dessus sont tenus de payer une contribution provisoire au titre d’acompte de la contribution annuelle prévue à l’article 40 du Décret n° 16/001 du 26 janvier 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances.
Les contributions provisoires dues à l’ARCA sont versées trimestriellement. Elles sont payées spontanément et obligatoirement au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre civil.
Dans le cadre du présent Arrêté, les contributions sont dues au terme de chaque trimestre civil.
Le premier trimestre comporte les mois suivants : janvier, février et mars. La contribution relative à ce trimestre sera payée au plus tard le 15 avril de la même année.
Le deuxième trimestre comporte les mois suivants : avril, mai et juin. La contribution y relative sera payée au plus tard le 15 juillet de la même année.
Le troisième trimestre comporte les mois suivants : juillet, août et septembre. La contribution y relative sera payée au plus tard le 15 octobre de la même année.
Le quatrième trimestre comporte les mois suivants : octobre, novembre et décembre.
La contribution y relative sera payée au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Une régularisation sera faite au plus tard dans les trente jours calendrier suivant la lettre de notification envoyée par le Directeur général de l’ARCA conformément à l’article 40 du Décret précité et ce, après réception des comptes annuels audités des entreprises d’assurances ou de réassurance, des intermédiaires ou des opérateurs visés à l’article 3.
Art. 6
L’obligation de payer la contribution pour frais de surveillance et de contrôle est d’application dès qu’une entreprise, un intermédiaire ou opérateur débute ses activités et ce, même si c’est en cours d’année.
Art. 7
Les sociétés d’assurances et de réassurance, les intermédiaires et les opérateurs mentionnés à l’article 3 ci-dessus qui n’auront pas satisfait aux dispositions du présent Arrêté, sont passibles d’une pénalité de 1 % en sus par semaine de retard sur le montant dont ils sont débiteurs.
En cas de récidive ou de non-exécution des injonctions de l’ARCA concernant le paiement de la contribution, le Directeur général de l’Autorité de Contrôle et de Régulation des Assurances peut infliger simultanément au président du Conseil d’administration et au Directeur général de la société d’assurances ou de réassurance concernée une pénalité de 0,10 % de la contribution non payée dans le délai fixé par le présent Arrêté. La pénalité prévue au présent alinéa est à charge personnelle des dirigeants concernés et non pas de la société d’assurances ou de réassurance. L’ARCA veuille au respect strict de cette disposition.
S’agissant des intermédiaires et des opérateurs visés à l’article 3, la pénalité mentionnée au précédent alinéa est infligée au responsable du bureau de courtage, à l’agent général ou au Directeur général de l’opérateur concerné.
Art. 8
Les pénalités prévues à l’article précédent seront constatées et liquidées par le Directeur général de l’ARCA.
Art. 9
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Art. 10
L’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances est chargée de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
