Arrêté interministériel n° 027/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et n° CAB/MIN/FINANCES/2018/020 du 16 mai 2018 fixant le montant minimum de la garantie d’assurance obligatoire de responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures et fixant le montant de l’amende en cas de contravention à l’obligation d’assurance prévue à l’article 188 du Code des assurances

Le présent Arrêté interministériel s’applique à tous les opérateurs qui assurent le transport public des personnes sur l’espace fluvial et lacustre en République Démocratique du Congo en application de l’article 188 du Code des assurances.

L’assurance doit être souscrite sans limitation de somme en ce qui concerne les dommages corporels.

En ce qui concerne les dommages matériels, l’assurance doit être souscrite pour une somme, par passager et ses bagages, au moins égale à l’équivalent en Francs congolais de USD 1.000.000 (Dollars américains un million) pour les unités métalliques, et au moins égale à l’équivalent en Francs congolais de USD 200.000 (Dollars américains deux cents mille) pour les embarcations en bois.

La limite fixée à l’alinéa ci-dessus pour les dommages matériels peut être modifiée par Arrêté interministériel, sur proposition du Secrétaire général du Ministère aux Transports et Communications et de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances.

Tout contrat d’assurance souscrit par une personne assujettie à l’obligation instituée à l’article 188 de la Loi du 17 mars 2015 portant Code des Assurances est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées par le présent Arrêté interministériel.

Le défaut de souscription à l’obligation d’assurance, prévue à l’article 188 du Code des assurances, expose toute personne physique ou morale qui exerce sur le territoire national une activité de transport public des voyageurs par voie maritime, fluviale ou lacustre, et assujettie à ce titre au contrôle de la Direction de la marine et des voies navigables, au paiement d’une amende dont le montant est égal au double de la prime annuelle due au titre d’une garantie d’assurance de responsabilité civile à l’égard des passagers transportés à titre onéreux.

Cette amende est acquittée sans préjudice de la souscription de l’assurance en cause, aux conditions de garantie stipulées à l’article 189 du Code des assurances.

Le produit de l’amende est recouvré par la Direction de la marine et des voies navigables comme en matière d’impôts directs et reversé au profit du Trésor public.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications et l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.