Art. 1
Les frais funéraires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives et dans la limite de deux fois le Smig annuel.
Art. 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre vigueur à la date de sa signature.
