Art. 1
Conformément à la loi n° 15-005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances, seul le préjudice moral du conjoint, des enfants mineurs ou majeurs, des ascendants, des frères et sœurs de la victime décédée est indemnisé.
Art. 2
Les indemnités sont déterminées selon le tableau ci-dessous, par bénéficiaire (En pourcentage du Smig annuel) :
- Conjoint : 150 %
- Enfants mineurs : 100 %
- Enfants majeurs : 75 %
- Ascendants (premier degré) : 75 %
- Frères et sœurs : 50 %
Toutefois, les indemnités de l’ensemble des bénéficiaires donnent lieu à réduction proportionnelle lorsque leur cumul dépasse de vingt fois le Smig annuel.
Art. 3
Il sied de préciser que le préjudice moral mentionné à l’article 169 du Code des assurances relève également de la catégorie de préjudices susceptibles d’être indemnisés en réparation des dommages corporels subis lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.
Art. 4
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 5
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
