Art. 1
La souffrance physique (ou pretium doloris) et le préjudice esthétique sont indemnisés séparément. Ils sont qualifiés par expertise médicale et indemnisés selon le barème exprimé en pourcentage du Smig annuel :
- 1° très léger : 5 %
- 2° léger : 10 %
- 3° modéré : 20 %
- 4° moyen : 40 %
- 5° assez important : 60 %
- 6° important : 100 %
- 7° très important : 150 %
- 8° exceptionnel : 300 %
Art. 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Art. 3
L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
