Décret n° 18/011 du 2 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Conformément à l’article 210 du Code des assurances, tout bâtiment ou immeuble ou catégorie d’immeubles, à usage administratif, culturel, sanitaire ou scolaire, les salles de spectacle ou de loisirs, les immeubles de rapport, ceux à usage industriel, agroindustriel, artisanal ou commercial en général, localisés en République Démocratique du Congo, sont soumis à l’obligation d’assurance incendie.

L’assurance prévue à l’article précédent couvre aussi bien les risques simples, les risques industriels, les risques commerciaux que les risques spéciaux, tels que définis aux articles 3 à 6 ci-dessous.

Les risques simples sont notamment :

a) Les risques publics comprenant les bâtiments d’administration, les centres hospitaliers, les institutions scolaires et universitaires, les établissements hôteliers ;

b) Les établissements de commerce et les ateliers artisanaux ;

c) Les boulangeries, pâtisseries, boucheries, charcuteries et magasins d’alimentation ;

d) Les exploitations agricoles.

Les risques industriels sont, notamment, tout bâtiment ou partie de bâtiment, utilisé pour l’assemblage, la fabrication, la confection, le traitement, le façonnage, la transformation, la réparation, l’achèvement ou le stockage de produits, de matières ou de matériaux.

Les risques commerciaux sont constitués par les entrepôts, magasins, hangars ou autres emplacements pour marchandises, ainsi que par le matériel et les marchandises s’y trouvant.

Les risques spéciaux sont constitués, notamment, par :

a) Les garages publics, c’est-à-dire les exploitations ayant pour objet la garde des véhicules automobiles appartenant à des tiers ou qui, si elles n’en ont pas la garde, répondent à l’une des conditions suivantes :

• vente d’essence, d’huile ou d’autres fournitures pour auto ;
• service de graissage, d’entretien ou de réparation.

b) Les grands magasins, c’est-à-dire les établissements de distribution pour la vente en détail, avec libre circulation du public, ainsi que les magasins de réserve séparés, dépendant de grands magasins sans vente.

L’assurance doit couvrir les éléments principaux affectés à l’exploitation, en particulier :

• les immeubles ;
• les aménagements ;
• le mobilier ;
• le matériel ou outillage ;
• les marchandises et les produits en stocks.

Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles précédents du présent Décret doivent être en mesure de justifier qu’elles ont satisfait aux dites obligations par la production d’un contrat d’assurance en cours de validité.

Conformément à l’article 229 du Code des assurances, toute opération de mutation immobilière portant sur un bâtiment visé à l’article 210 du Code des assurances et par le présent Décret, ne peut se réaliser qu’après présentation d’une police d’assurance incendie garantissant le bien concerné.

Le Conservateur de titres immobiliers ne peut délivrer le document d’enregistrement ou de mutation de titre de propriété que sur présentation d’une police d’assurance valide.

L’obligation de présenter une police d’assurance incendie incombe à l’acheteur.

En cas de manquement à cette obligation, le Conservateur contrevenant sera relevé de ses fonctions par le Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses attributions et poursuivi par le Ministère public.

Lors du paiement de tous impôts fonciers relatifs à un bâtiment visé à l’article 210 du Code des assurances et par le présent Décret, les agents du service des impôts sont tenus d’exiger la présentation d’une police d’assurance incendie afférant au bâtiment.

Le contrevenant est passible d’une amende transactionnelle.

Les infractions aux dispositions du présent Décret sont constatées par les agents de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances et dénoncées au Ministre ayant les Affaires Foncières dans ses attributions et au Ministère public.

Toute personne ayant un intérêt peut dénoncer tous ceux qui ne se conforment pas aux dispositions des articles 210 à 214 du Code des assurances et du présent Décret.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Le Ministre des Finances et celui des Affaires Foncières sont chargés de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.