Arrêté ministériel n° CAB/MIN/FINANCES/2017/022 du 28 août 2017 portant fixation des limites du montant des frais de traitement médical remboursés ou pris en charge par l’assureur à la suite d’un accident causé par un véhicule terrestre à moteur

En application de l’article 161 du Code des assurances, le coût total des frais de toute nature nécessaires pour le traitement d’une victime d’accident de la circulation, pris en charge directement par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident ou remboursés à la victime, est limité à deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics ou à une fois le tarif le plus élevé des formations hospitalières et médicales conventionnées.

Les formations hospitalières ou médicales conventionnées sont des établissements de soins, publics ou privés, qui ont passé, avec l’Association professionnelle des organismes d’assurance agréés pour pratiquer les opérations d’assurance de responsabilité civile résultant de l’usage de véhicules terrestres à moteur, une convention qui les engage à fournir des prestations médicales, générales ou spécialisées, aux victimes des accidents de la circulation, dans la limite des tarifs cadres convenus, et approuvés par un arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement les assurances et la santé dans leurs attributions.

En cas d’urgence qui nécessite des soins exceptionnels non prévus dans la convention visée à l’article 2 ci-avant, l’Association professionnelle des organismes d’assurance agréés négociera avec les formations hospitalières ou médicales habilitées les modalités de prise en charge des soins de toute nature par l’assureur. Cette exception sera, le cas échéant, ultérieurement intégrée dans la convention et approuvée par arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement les assurances et la santé dans leurs attributions.

Lorsque l’évacuation sanitaire de la victime à l’étranger est justifiée par expertise médicale, le coût total des frais est limité, à une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d’accueil. À la demande de la victime, l’assureur du véhicule ayant causé l’accident ou celui dans lequel la victime était transportée, est tenu de délivrer, dans la limite du tarif prévu ci-dessus, une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

L’Autorité de régulation et de contrôle des assurances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.