Art. 1
La présente ordonnance fixe les mesures conservatoires relevant du secteur foncier dans les territoires sous occupation par les groupes armés et autres forces négatives dans la partie Est de la République démocratique du Congo ainsi que dans les zones sous état de siège.
Art. 2
Dans les zones sous état de siège, les restrictions suivantes relevant du secteur foncier sont édictées :
- a) en ce qui concerne les conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre :
- 1° la superficie des terres à concéder aux tiers par contrat ne peut excéder 0.5 ha ;
- 2° la suspension de la création des lotissements et morcellements des fonds ;
- 3° la suspension des opérations de mutation sur des concessions de plus de 0,5 ha ;
- 4° la surséance de paiement des redevances foncières annuelles des concessions ordinaires et d’enquête de mise en valeur des fonds.
- b) en ce qui concerne les gouverneurs de province :
- 1° la limitation des superficies à accorder aux tiers à un maximum de 5 ha ;
- 2° l’interdiction de prendre des actes de désaffectation des espaces fonciers et immobiliers relevant du domaine public de l’État ;
- 3° l’interdiction de prendre des arrêtés de création des lotissements sur des superficies de plus de 5 ha ;
- 4° l’interdiction de la réduction à due proportion en cas de mise en valeur partielle des concessions.
Art. 3
Sont interdits tous les actes tendant à attribuer et/ou à affecter des terres, dans les zones sous occupation.
Il s’agit notamment de :
- 1° la signature et la conclusion des contrats et conventions en matière foncière ;
- 2° l’occupation des fonds et la dépossession des concessionnaires fonciers et propriétaires immobiliers ainsi que des communautés locales sur les terres qu’ils détiennent ou occupent en vertu de la loi ou de la coutume ;
- 3° la reprise des fonds pour défaut de mise en valeur ou de paiement de trois redevances annuelles consécutives ou pour quelque cause que ce soit ;
- 4° l’autorisation du changement d’usage ou de destination des fonds ;
- 5° l’ordonnancement, la perception et le recouvrement des taxes, impôts et redevances fonciers ;
- 6° l’ouverture de nouveaux dossiers de demande des terres et leur instruction ;
- 7° l’enquête préalable à toute concession ;
- 8° la réalisation des travaux cadastraux ;
- 9° la création de nouveaux lotissements ;
- 10° la création des servitudes ;
- 11° l’établissement, la reconduction et la résiliation des contrats d’emphytéose, de superficie, d’usufruit, d’usage ou de location ;
- 12° l’établissement de nouveaux certificats d’enregistrement ;
- 13° la mutation sous quelque forme des concessions foncières et des propriétés immobilières ;
- 14° l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- 15° la déclaration de la déshérence successorale sur les concessions et propriétés immobilières ;
- 16° la conversion des concessions ordinaires en concessions perpétuelles et vice-versa ;
- 17° l’inscription des droits et charges réelles qui frappent un immeuble sur le certificat d’enregistrement.
Art. 4
Est nul tout acte pris en violation des articles 2 et 3 de la présente ordonnance.
Les auteurs de ces actes seront poursuivis conformément aux lois de la République.
Art. 5
La présente ordonnance cesse de produire ses effets à la proclamation de la fin de l’état de siège et au moment de la déclaration par les autorités publiques de la libération des zones sous occupation.
Art. 6
Le vice-premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières ainsi que la Ministre d’État, Ministre des Affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
