Loi n° 16/015 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers en République Démocratique du Congo

Il est créé un Ordre national des infirmiers en République Démocratique du Congo, ci-après « Ordre ».

L’Ordre est doté de la personnalité juridique.

L’Ordre comprend tous les infirmiers autorisés à exercer leur profession en République Démocratique du Congo, quels que soient leurs statuts et domaines d’exercice.

Il a son siège à Kinshasa.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• abus professionnel : tout acte ou geste d’un infirmier qui profite de sa position d’autorité pour abuser, violer ou exploiter un malade ou sa famille ;
• acte infirmier : tout acte posé par un infirmier par lequel il s’engage, dans le cadre de son rôle propre, à fournir un service à un individu, une famille ou une communauté ;
• euthanasie : acte médical consistant à provoquer intentionnellement la mort d’un patient afin de soulager ses souffrances physiques ou morales considérées comme insupportables, soit en agissant à cette fin, soit en s’abstenant d’agir ;
• exercice infirmier : tout acte qui identifie les besoins de santé des personnes et des groupes, contribue aux méthodes de diagnostic, prodigue et contrôle les soins infirmiers que requièrent la promotion de la santé, la prévention de la maladie, le traitement et la réadaptation, ainsi que le fait de prodiguer des soins selon une ordonnance médicale ;
• faute professionnelle : tout manquement à un devoir et/ou à une règle dont les gestes ou les actes en constituent une violation de la relation thérapeutique que l’infirmier entretient avec les malades ;
• fraude : tout acte accompli de mauvaise foi dans l’exercice des fonctions infirmières dans le but de tromper ;
• infirmier : toute personne qui, ayant une formation en sciences infirmières officiellement reconnue, est capable d’assumer le rôle principal dans la définition et l’application des normes acceptables à l’exercice clinique, à la gestion, à la recherche et à l’enseignement des infirmiers ;
• interdiction temporaire : privation provisoire de dispenser les services uniquement dans le domaine où il y a eu des agissements fautifs ;
• interdiction permanente : privation perpétuelle de dispenser les services uniquement dans le domaine où il y a eu commission des agissements fautifs ;
• soins infirmiers : ceux prodigués, de manière autonome ou en collaboration, aux individus de tous âges, aux groupes et aux communautés qui comprennent les malades ou les bien-portants quel que soit le cadre.

L’Ordre assure principalement la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession infirmière d’une part, et la régulation de la profession d’autre part.

A ce titre, il veille :

• au respect des principes d’éthique, de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession infirmière ;
• à l’observance, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie de la profession infirmière  ;
• à la promotion d’une pratique infirmière de qualité ;
• à la défense de la profession ou des professionnels infirmiers et à assurer une conciliation en cas de litiges ;
• à la diffusion des règles de bonnes pratiques en soins infirmiers et à la consultation des textes législatifs et réglementaires concernant la profession.

Nul ne peut exercer la profession infirmière s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre.

L’inscription au tableau de l’Ordre est soumise aux conditions suivantes :

• être de la nationalité congolaise ;
• posséder le diplôme d’infirmier ou tout autre titre jugé équivalent par les ministères ayant l’éducation en sciences de la santé dans leurs attributions ;
• être d’une bonne moralité ;
• prêter le serment de l’infirmier ci-après, devant le Conseil de sa juridiction :

« Conscient de mes obligations, je promets d’apporter mes soins aux malades avec toute l’habileté et les connaissances que je possède, sans distinction de race, de couleur, de conviction politique ou sociale, ne négligeant aucun effort susceptible de préserver la vie, d’alléger les souffrances des malades ou de les aider à recouvrer la santé.

Je respecterai, en toutes circonstances, la dignité et les croyances religieuses des patients confiés à mes soins.

Je garderai le secret de toutes les confidences personnelles qui pourront m’être faites et je m’abstiendrai de tout acte pouvant mettre en danger la vie ou la santé de mes malades.

Je m’efforcerai de maintenir mes connaissances professionnelles au niveau le plus élevé et prêterai collaboration franche et loyale à tous les membres de l’équipe de santé pour ce qui concerne le bien du malade.

Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour élever le niveau de ma profession en faisant honneur au Code de déontologie et en préservant l’intégrité à laquelle se doit tout infirmier.

Je me souviendrai sans cesse que dans ma profession : l’indiscrétion est un défaut ; la sécheresse du cœur : une tare ; la négligence : un crime ».

Toutefois, les infirmiers étrangers, résidents en République Démocratique du Congo, peuvent être inscrits au tableau de l’ordre à condition qu’il y ait réciprocité entre les pays dont ils sont ressortissants et la République Démocratique du Congo.

La demande d’inscription au tableau est adressée au Conseil national par le canal des conseils provinciaux.

Cette demande est accompagnée des documents suivants :

• un certificat de nationalité ;
• une copie certifiée conforme des diplômes et certificats légalement requis pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
• un certificat de bonne conduite, vie et mœurs et civisme délivré par l’autorité du lieu de résidence ;
• un extrait du casier judiciaire.

Pour l’infirmier de nationalité étrangère, une attestation d’honorabilité délivrée par l’Ordre étranger auquel le requérant qui réunit les conditions indiquées à l’alinéa 2 de l’article 8 appartient ou a appartenu.