Loi n° 16/015 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers en République Démocratique du Congo

Les fautes professionnelles, les abus et les fraudes mentionnées au Code de Déontologie sont soumis à la commission disciplinaire de première instance et, en appel, à la commission disciplinaire du Conseil national.

Les sanctions applicables par la commission de première instance sont :

• avertissement ;
• blâme avec ou sans publication ;
• interdiction temporaire d’exercer une ou la totalité des fonctions infirmières et ne dépassant pas trois mois.

Les sanctions applicables par la commission disciplinaire du Conseil national sont :

• interdiction permanente, avec ou sans sursis, du droit de dispenser les soins aux patients ou d’être enseignant dans la formation de base et continue des infirmiers ;
• radiation du tableau de l’Ordre.

Le Conseil provincial peut être saisi par le Conseil national agissant de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation de toute autre personne.

L’infirmier visé par une plainte ou une dénonciation comparait personnellement, assisté éventuellement de son avocat, dans les trente jours suivant la signification.

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée par défaut sans que l’infirmier mis en cause ait été appelé à comparaitre dans un délai de trente jours francs.

Tout membre de la Commission de discipline peut être récusé par l’infirmier en cause pour l’un des motifs ci-après :

• un intérêt personnel dans l’affaire ;
• existence d’un lien de parenté ou d’alliance, jusqu’au quatrième degré inclus, d’une personne ayant un intérêt personnel dans l’affaire ;
• existence d’une inimitié grave entre le membre et l’infirmier en cause.

Le Conseil statue sur la récusation et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

Le membre récusé se déporte.

Les décisions de Commission sont motivées. Aucune décision ne peut être fondée sur des motifs du genre, d’ordre religieux, philosophique, politique, racial, ethnique ou syndical.

Les décisions sont notifiées par simple lettre avec accusé de réception ou lettre recommandée à l’infirmier en cause et au Conseil national.

Si la décision est rendue par défaut, l’infirmier concerné peut faire opposition dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la notification de la décision.

L’opposition est formée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception adressée à la Commission du ressort qui a rendu la décision.

L’infirmier frappé d’une sanction disciplinaire peut, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision, interjeter appel contre celle-ci.

Le Conseil national est l’instance d’appel pour les décisions rendues par les Conseils provinciaux.

En outre, il connaît en révision les décisions qui ne sont plus susceptibles d’appel.

Le Conseil provincial connaît en appel les décisions rendues par le Conseil urbain ou territorial.

L’exercice de l’action disciplinaire n’est pas suspensif des poursuites judiciaires, des actions civiles en réparation d’un dommage ni de l’action disciplinaire devant l’administration ou l’entreprise dont dépend l’infirmier fonctionnaire ou employé.

Les membres de la Commission ayant participé à l’instruction d’une action disciplinaire sont tenus au secret de l’instruction ou de délibération, et en général pour tout ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout infirmier frappé par une décision temporaire ou définitive d’exercer est privé de droit de :

• participer aux décisions des Conseils ;
• être éligible comme membre dans un Conseil.

Tout membre d’un conseil de l’Ordre est déchu de plein droit de son mandat lorsqu’il est frappé d’une décision, d’une sanction disciplinaire ou condamné par une décision judiciaire définitive, pour une infraction à la législation.

Les décisions définitives en matière disciplinaire font l’objet de publication dans le journal professionnel.