Loi n° 16/015 du 15 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers en République Démocratique du Congo

L’Ordre se compose des organes suivants :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil national ;
• le Conseil provincial ;
• le Conseil urbain et le Conseil territorial.

Les organes indiqués aux points 2, 3 et 4 ci-dessus exercent leur pouvoir et agissent chacun dans les limites de ses attributions.

Les membres prestant dans des communes rurales font d’office partie des Conseils territoriaux.

L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Ordre.

Elle détermine la politique générale de l’Ordre et se prononce sur les programmes d’action proposés.

Elle est composée de délégués des provinces inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Assemblée générale statue sur les questions qui lui sont soumises et procède à l’élection des membres du Conseil national.

L’Assemblée générale se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire.

Toutefois, elle peut se réunir en cas d’urgence, en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des Conseils provinciaux.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit au moins deux tiers de délégués des Conseils provinciaux.

D’autres dispositions sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée générale sont déterminées dans le Règlement intérieur.

Le Conseil national est l’organe de gestion de l’Ordre.

Il est composé de vingt-six membres effectifs élus à la majorité simple des voix par les collèges électoraux des Conseils provinciaux lors d’une Assemblée générale.

Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres effectifs et au cours du même scrutin.

Le vote est obligatoire. Il peut se faire par procuration ou par correspondance.

Dans les deux jours qui suivent l’élection, un exemplaire du procès-verbal de celle-ci est transmis au Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions par le Président du Conseil national.

Le Conseil national comprend en son sein une Commission nationale de discipline indépendante composée de sept membres.

La Commission nationale de discipline siège au premier et dernier ressort pour les fautes commises par les animateurs des organes indiqués à l’alinéa 1er de l’article 10 de la présente loi.

Toutefois, elle connaît en appel les décisions rendues par les commissions de discipline de première instance.

Le Conseil national peut tenir une séance avec les Conseils nationaux des autres Ordres professionnels pour l’examen des questions communes intéressant leurs professions respectives.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 6, le Conseil national accomplit sa mission par l’intermédiaire de son bureau.

A ce titre, il :

• veille à l’exercice légal de la profession infirmière ;
• tient à jour l’inscription des Infirmiers au tableau de l’Ordre qu’il publie annuellement ;
• délivre l’autorisation d’exercer la profession infirmière ;
• protège le titre d’infirmier ;
• élabore et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale, le Code de déontologie  ;
• met à jour le Code de déontologie et le fait valider par les instances compétentes de l’État ;
• assure le respect de la déontologie et sanctionne les manquements par le biais de ses commissions disciplinaires ;
• reçoit et analyse les plaintes et les dénonciations contre les membres pour des motifs de manquement à l’éthique et aux normes de conduite ;
• assure la conciliation entre les infirmiers d’une part et entre les infirmiers et les bénéficiaires des services de santé d’autre part ;
• assure le renforcement de capacités des membres et promeut l’excellence professionnelle à travers la formation, la pratique, l’organisation et la poursuite de standards élevés d’éthique professionnelle ;
• évalue les pratiques professionnelles et organise des journées déontologiques ;
• assure des liens avec les autres organisations et soutient les intérêts sociaux et professionnels des infirmiers ;
• sert d’interlocuteur vis-à-vis des pouvoirs publics ;
• fixe et perçoit les cotisations des membres pour son fonctionnement et détermine la quotité à verser aux conseils provinciaux, urbains et territoriaux ;
• donne ses avis au Ministre ayant la santé dans ses attributions sur les demandes d’autorisations d’exercice de la profession d’infirmier présentées par les étrangers ;
• instruit les dossiers disciplinaires et prononce des sanctions contre ceux des membres qui ont commis des fautes professionnelles ;
• maintient les relations avec les établissements de formation pour le suivi du programme d’enseignement ;
• participe à l’élaboration et à la validation des programmes de formation des infirmiers à tous les niveaux.

Le Conseil national rend compte de sa gestion devant l’Assemblée générale.

Nul ne peut être élu membre du Conseil national s’il ne répond aux conditions suivantes :

• être de la nationalité congolaise ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre depuis trois ans au moins ;
• être âgé d’au moins trente ans ;
• être d’une bonne moralité ;
• être en règle des cotisations ;
• avoir exercé la profession en République Démocratique du Congo comme infirmier pendant au moins dix ans.

Sous réserve de réciprocité, l’alinéa précédent s’applique mutatis mutandis aux infirmiers de nationalité étrangère admis au tableau de l’Ordre.

Le Conseil national statue sur demande par décision motivée et prononce l’inscription du postulant si toutes les conditions prévues aux articles 8 et 9 de la présente loi sont réunies.

Le mandat des membres du Conseil national est de cinq ans une fois renouvelable.

Toutefois, il peut aussi prendre fin par :

• démission ;
• incapacité permanente ;
• radiation ;
• décès.

Lorsqu’un membre cesse ses fonctions avant la fin de son mandat pour un motif quelconque, il est remplacé par le membre suppléant élu par le même collège électoral.

En cas de démission collective des membres du Conseil national, le Ministre ayant la Santé Publique dans ses attributions, saisi de la démission collective, avise sans délai, les Présidents des Conseils provinciaux de la démission du Conseil national.

Dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la réception de cette communication, les Conseils provinciaux se réunissent aux fins d’élire un nouveau Conseil national, lequel achèvera le mandat du Conseil national démissionnaire.

Le bureau du Conseil national démissionnaire expédie les affaires courantes jusqu’à la constitution du bureau du nouveau Conseil national.

Les membres du Conseil national élus se réunissent pour élire au deuxième degré les membres du bureau.

Le bureau est composé de :

• un Président ;
• trois Vice-présidents ;
• un Secrétaire général ;
• un Secrétaire général adjoint ;
• un Trésorier général ;
• un Trésorier général adjoint ;
• deux Conseillers.

Le Président du Conseil national convoque et préside les réunions du bureau et du Conseil national ainsi que l’Assemblée générale.

Il représente l’Ordre.

Les attributions des autres membres du bureau sont définies par les dispositions du Règlement intérieur.

Le Conseil provincial a son siège dans le chef-lieu de la Province.

Les membres du Conseil provincial sont élus.

Le vote peut se faire par correspondance ou par procuration.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Dans les cinq jours qui suivent l’élection, une copie du procès-verbal de celle-ci est transmise au Gouverneur de province et au Conseil national.

Le Conseil provincial comprend des membres élus à la majorité des voix par les délégués des Conseils urbains et territoriaux.

Le Conseil provincial remplit ses missions au plan provincial, sous le contrôle du Conseil national.

Il est chargé notamment de :

• assurer les fonctions de représentation de l’Ordre dans la province ainsi que la coordination des Conseils urbains et territoriaux dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont repris dans le règlement intérieur de l’Ordre ;
• étudier les projets, propositions ou demandes d’avis qui lui sont soumis par les instances compétentes en matière de santé sur le plan provincial.

Les décisions du Conseil provincial en matière d’inscription au tableau de l’Ordre peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil national.

Les audiences et délibérations du Conseil provincial ne sont pas publiques.

Le Conseil provincial est composé de 15 membres élus au suffrage direct, à la majorité simple par l’Assemblée provinciale réunissant les délégués des Conseils urbains et territoriaux.

Nul ne peut être membre du Conseil provincial s’il ne répond aux conditions ci-après :

• posséder un diplôme d’infirmier ou tout autre titre jugé équivalent ;
• être de la nationalité congolaise ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre depuis trois ans au moins ;
• avoir résidé dans le ressort du Conseil provincial depuis deux ans au moins ;
• être âgé de vingt-cinq ans au moins ;
• avoir exercé la profession en République Démocratique du Congo comme infirmier pendant au moins cinq ans ;
• être en règle des cotisations.

Toutefois, les infirmiers étrangers, résidant en République Démocratique du Congo, ayant rempli les conditions prévues aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’alinéa précédent, peuvent être membres du Conseil à condition qu’il y ait réciprocité entre les pays dont ils sont ressortissants et la République Démocratique du Congo.

Le mandat des membres du Conseil provincial est de cinq ans une fois renouvelable.

Lorsqu’un membre cesse son mandat pour un motif quelconque avant la fin de celui-ci, il est remplacé par le suppléant issu du même électorat ayant obtenu le plus des voix.

Le Conseil provincial se réunit quatre fois l’an sur convocation de son Président et chaque fois que des circonstances l’exigent.

Le bureau du Conseil provincial gère l’Ordre et son patrimoine au niveau provincial.

Il est représenté par son Président. Tout acte relatif aux mouvements des comptes ouverts au nom du Conseil provincial est signé conjointement par le Président ou par délégation donnée au premier Vice-président et par le Trésorier.

Le bureau du Conseil provincial est composé de :

• un Président ;
• deux Vice-présidents ;
• un Secrétaire ;
• un Secrétaire adjoint ;
• un Trésorier.

Les attributions des membres du Conseil provincial sont définies dans le règlement intérieur.

Le Conseil urbain a son siège dans chaque Ville.

Le Conseil territorial a son siège dans le chef-lieu du Territoire.

Les Conseil urbains et territoriaux sont dirigés, selon le cas, par un bureau composé des membres élus dont l’effectif et les attributions sont déterminés par leur règlement intérieur respectif.

Toutefois, les bureaux des Conseils indiqués à l’alinéa précédent comprennent :

• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire ;
• un trésorier.

Les dispositions de l’article 30 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis aux Conseils urbains et territoriaux.

Nul ne peut être membre de plusieurs Conseils de l’Ordre.

Les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de membre d’un comité syndical à tous les niveaux.

Les ressources de l’Ordre sont constituées par :

• les frais d’inscriptions des membres ;
• les cotisations annuelles des membres ;
• les subventions de l’État ;
• les subventions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons et legs.