Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité

Le présent décret fixe les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité, en République démocratique du Congo.

Il encadre, en outre, les régimes de la déclaration et de la liberté.

Le statut d’opérateur du secteur de l’électricité s’acquiert par l’exercice de l’une ou l’autre activité de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’énergie électrique, consécutivement :

• à l’aménagement et à l’exploitation des ouvrages et des installations d’un projet de production, de transport ou de distribution de l’électricité ;
• au rachat d’un projet d’infrastructures d’électricité en cours d’exécution et à l’exploitation de ses ouvrages ;
• à la gestion ou à l’exploitation des installations existantes de production, de transport ou de distribution de l’électricité par délégation ;
• à l’exploitation d’une licence de commercialisation, d’importation ou d’exportation de l’électricité.

L’exercice de ces activités est astreint à l’obtention d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation expresse auprès du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions ou du gouverneur de province, dans le respect des dispositions de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et celles édictées par le présent décret.

De l’obligation de détention du titre approprié pour exercer les activités

Nul ne peut exercer une activité du secteur de l’électricité en République démocratique du Congo sans détenir, au préalable, un contrat de concession, une licence ou une autorisation en cours de validité.

Conformément aux articles 76 et 77 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, les activités relevant des régimes de la déclaration et de la liberté ne sont pas soumises à la délivrance d’un permis d’exercer.

Cependant, les installations doivent être réalisées et maintenues par des prestataires de services dûment agréés et être conformes aux standards et aux normes admis en République démocratique du Congo.

Tout détenteur d’un ou plusieurs titres reçus avant l’entrée en vigueur de la loi 14-011 du 1 7 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, devenus inappropriés du fait de cette loi, est tenu de faire convertir chaque titre en permis conforme aux prescrits et aux conditions édictées par ladite loi et par le présent décret.

Les contrats de concessions, les licences et les autorisations octroyés après la promulgation de la loi susmentionnée et avant l’entrée en vigueur du présent décret restent en vigueur jusqu’à leur terme. Toutefois, l’Administration du ministère en charge de l’Électricité doit s’assurer de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires et inviter, le cas échéant, les opérateurs concernés à conformer leurs dossiers au présent décret

Les concessions, les licences et les autorisations définissent, avec les cahiers des charges et les règlements d’exploitations qui leur sont associés, les droits et les obligations qui s’imposent aux opérateurs du secteur de l’électricité pour le financement, la réalisation, l’exploitation et la maintenance des ouvrages et installations des infrastructures du projet et l’exercice de l’activité concernée.

Les concessionnaires et les titulaires des licences et des autorisations sont tenus de ne recourir qu’aux services des contractants et des sous-traitants détenant des agréments ou des homologations en cours de validité, pour les prestations des services et des travaux de conception, d’évaluation, d’expertise, d’aménagement, de montage ou assemblage, de suivi des travaux de construction, de mise en conformité aux normes, de modernisation, de maintenance, de réhabilitation et d’extension ainsi que la fourniture locale des matériels et équipements des ouvrages et installations de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité.

Le cahier des charges général fixe les conditions et les exigences réglementaires auxquelles sont soumis les opérateurs et les exploitants des activités, des ouvrages et des installations ainsi que les autres intervenants du secteur de l’électricité pour chaque type d’activité de ce secteur, les méthodes à utiliser, les moyens à mettre en œuvre et les préoccupations dont les opérateurs doivent tenir compte.

Il détermine les obligations et les modalités applicables aux activités du secteur de l’électricité sur le plan administratif, technique, juridique et sécuritaire aussi bien pour l’octroi du permis concerné à l’opérateur, la conception et l’aménagement des ouvrages et des installations, l’exécution des travaux, l’exploitation et la maintenance desdites infrastructures que pour le contrôle, le suivi et l’évaluation du projet et des actions y relatives.

Le cahier des charges général est publié par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions au sein du Gouvernement central.

Le cahier des charges spécial spécifie notamment :

• l’activité et le régime juridique y relatif ;
• les caractéristiques spécifiques du projet et des installations ;
• la localisation géographique des ouvrages et des installations ;
• les limites exactes du périmètre, avec les cordonnées géolocalisables, et l’étendue de l’espace géographique concerné ;
• la ressource énergétique ou la source de l’énergie électrique à exploiter ;
• les intervenants ou contractants ;
• la description exacte des ouvrages et installations à implanter et leur mode d’exploitation, y compris pour les routes et leur revêtement ;
• les biens nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
• les modalités d’intégration et de connexion des ouvrages et installations concernées dans le système énergétique local, provincial et national ;
• le délai au-delà duquel la concession ou la licence tomberait en désuétude si le commencement effectif des travaux de construction du projet n’intervient pas ; - les modalités d’alimentation des usagers en énergie électrique ;
• les indicateurs de performance des installations et de l’activité ;
• les redevances et les ressources de l’opérateur.

Conformément à l’article 51 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, ce cahier des charges est élaboré par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sur base des spécifications techniques, financières et administratives du projet concerné et soumis à l’approbation préalable de l’autorité compétente pour faire partie intégrante des pièces du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation accordée à l’opérateur.

Le règlement d’exploitation des infrastructures électriques définit les conditions et les règles techniques dans lesquelles les opérateurs doivent exercer leurs activités, mener les opérations y relatives et utiliser les services et les réseaux publics, conformément aux règles fixées et aux normes admises.

Il définit les cadres et les limites des prestations des opérateurs du secteur de l’électricité dans le seul objectif de satisfaction des usagers et de sécurité des installations, des équipements, des réseaux, des biens et des personnes, dans le strict respect des principes et des règles d’usage. Il complète les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Il est publié par arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions dans le Gouvernement central.

Les contrats de concession, les licences et les autorisations précisent notamment :

• les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages et installations ;
• les conditions générales de construction, d’exploitation et de maintenance des ouvrages et installations ;
• les droits et obligations du détenteur ;
• les dispositions relatives au financement des travaux et des activités du concessionnaire ;
• les conditions tarifaires ;
• le régime des biens ;
• la procédure de règlement des litiges ;
• les modalités d’application des conditions de retour des biens de l’exploitation et de l’aire géographique en fin de concession, de renonciation ou de déchéance et de force majeure.

Sont annexés au contrat de concession, sans limitation :

• les cahiers des charges général et spécifique ;
• l’offre de l’opérateur ;
• les comptes prévisionnels d’exploitation et le plan financier de la concession ;
• le périmètre de la concession, le chronogramme de réalisation des travaux et de respect des engagements ;
• l’inventaire des biens ;
• la liste des assurances requises ;
• les engagements en matières sociales et environnementales ainsi que de respect des normes et des standards.