Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité

La délivrance d’une concession, d’une licence et d’une autorisation est soumise aux conditions suivantes :

• a) pour la personne physique :
• 1° être une personne physique de nationalité congolaise ou étrangère établie en République démocratique du Congo, avec une résidence ou une adresse connue ;
• 2° justifier des capacités techniques avérées dans le domaine de l’électricité ;
• 3° disposer des capacités financières suffisantes ;
• 4° présenter, le cas échéant, la preuve de l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 5° avoir un numéro d’identification nationale ;
• 6° avoir un numéro d’impôt ;
• 7° avoir la notoriété et la bonne réputation pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée ;
• b) pour les personnes morales :
• 1° être une personne morale de droit congolais, avec une résidence ou une adresse connue en République démocratique du Congo ;
• 2° présenter ses statuts notariés ;
• 3° justifier des capacités techniques ou de l’expérience dans le domaine de l’électricité ;
• 4° disposer des capacités financières suffisantes ;
• 5° présenter la preuve de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ;
• 6° avoir un numéro d’identification nationale ;
• 7° avoir un numéro d’impôt ;
• 8° avoir un personnel dirigeant disposant de la notoriété et de la bonne réputation requises pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée.

Toute personne physique ou morale, remplissant les conditions requises, désirant exercer l’une des activités du secteur de l’électricité, à l’exception de celles subordonnées au régime de la déclaration et de la liberté, adresse sa demande à l’autorité compétente.

La demande d’autorisation, de licence ou de concession visée à l’article 11 du présent décret est accompagnée :

• d’un dossier administratif ;
• d’un dossier technique ;
• d’un dossier financier.

Un arrêté du Ministre en charge de l’Électricité au sein du Gouvernement central détermine la consistance de chacun de ces dossiers.

Le dossier relatif au régime de la déclaration comprend :

• a) un acte écrit indiquant les éléments ci-après :
• les noms, la profession et le domicile pour une personne physique, la raison sociale et le siège social pour une personne morale ;
• la source d’énergie utilisée ;
• la puissance et les caractéristiques techniques de l’installation ;
• b) une attestation de conformité des équipements aux normes et standards admis en République démocratique du Congo délivrée par un expert indépendant agréé.

Pour le régime de la liberté, aucune formalité particulière légale ou administrative n’est exigible.

Lorsque l’implantation des ouvrages et des installations envisagés nécessite d’autres pièces, notamment les titres fonciers, les permis de bâtir, l’arrêté, l’ordonnance ou le décret d’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier doit être accompagné de ces pièces.

En plus des pièces énumérées ci-dessus, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité peut demander au postulant de mettre à sa disposition toutes autres pièces ou informations nécessaires à l’instruction du dossier.

Au cas où le projet est pourvu d’études ou s’il s’agit des ouvrages et installations existants, propriétés de l’État, l’autorité adjudicatrice est tenue de fournir les informations et pièces du dossier y relatives, dans les conditions fixées par la réglementation.

Conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, les concessions de production, de transport et de distribution de l’électricité ainsi que les licences de production indépendante d’électricité s’octroient à la suite d’appels d’offres.

Lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un opérateur déterminé, pour des raisons techniques ou impératives de développement du potentiel de production, de transport ou de distribution de l’électricité, pour un projet donné, l’autorité compétente peut recourir exceptionnellement à la procédure de gré à gré.

La candidature unique d’un investisseur ou opérateur qui dépose une demande spontanée auprès de l’autorité compétente est acceptée uniquement dans les cas suivants :

• en l’absence de l’intérêt manifesté officiellement par un tiers ;
• à l’issue d’un appel d’offres infructueux.

L’initiative spontanée doit s’intégrer dans le plan d’électrification de la zone concernée.

Les critères d’octroi des concessions, des licences et des autorisations d’établissement et d’exploitation des activités et des installations du secteur de l’électricité sont :

• les conditions énoncées à l’article 10 du présent décret ;
• le dossier administratif, technique et financier complet ;
• la validation des études de faisabilité technique, économico-financière et socio-environnementale du projet faisant ressortir la capacité de l’installation de production ou de transport ou la puissance à distribuer, à importer ou à commercialiser, les spécifications techniques, les limites du site, les coûts prévisionnels du projet, le chronogramme de réalisation, y compris le choix technologique, le tarif, la ressource énergétique primaire à exploiter ou la source de l’énergie électrique faisant objet de l’activité visée et les garanties relatives à l’efficacité énergétique ;
• l’engagement du requérant à respecter les normes techniques, environnementales, de sûreté et de sécurité admises en République démocratique du Congo en matière de construction et d’exploitation des ouvrages, installations et équipements de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité ;
• la prise en considération des sources d’énergie locales ;
• la prise en compte des actions connexes en faveur de l’environnement et de la population de la zone de projet ;
• la compétitivité et l’objectivité du prix proposé pour le service ou pour le produit de l’activité ;
• la notoriété et la bonne réputation requises pour assumer les responsabilités découlant de l’activité pour laquelle la concession, la licence ou l’autorisation est demandée ;
• la souscription des assurances.

Pendant la phase préparatoire de la mise en œuvre d’une activité, les parties doivent s’atteler à satisfaire à l’ensemble des conditions suspensives ci-après du démarrage de la période de construction, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de concession, de la licence ou de l’autorisation :

• 1° acquisition ou mise à disposition des terrains, avec publication de l’arrêté de déclaration d’utilité publique relatif au projet, le cas échéant et si besoin en est ;
• 2° soumission des études techniques, économico-financières et d’impacts environnementaux et sociaux à l’approbation des autorités compétentes respectives ;
• 3° bouclage du financement ou signature des accords de financement et, le cas échéant, présentation de la preuve irréfutable de la disponibilité des fonds nécessaires ;
• 4° commencement effectif des travaux de construction dans un délai fixé en fonction de l’envergure du projet et du montage financier y relatif, période ne devant pas excéder dix-huit mois pour les projets de taille moyenne (moins de l’équivalent d’un milliard de dollars américains), à dater de la mise à disposition du site à l’opérateur.

Dans le cas où les conditions suspensives incombant à l’autorité compétente ne seraient pas levées dans les délais convenus, l’opérateur bénéficie d’une extension du délai fixé pour la levée des conditions qu’il est tenu de satisfaire. Cette extension est équivalente au retard accusé par l’autorité compétente dans la levée desdites conditions suspensives.

L’aménagement d’une centrale sur un site du domaine public ne peut être envisagé ou se faire de manière à aliéner l’exploitation de la capacité totale du site dont question ni de celle de la ressource énergétique. Pour un réseau de distribution, l’aménagement des ouvrages et installations ne peut se faire de manière à ne pas être à même d’assurer l’alimentation efficiente de toute la zone géographique concernée. Les demandes et l’octroi des concessions y relatives doivent impérativement en tenir compte.

L’option à développer doit être la plus avantageuse en termes de puissance ou de capacité de transit du flux d’énergie et de couverture des besoins des consommateurs de la zone concernée, pour autant que l’aménagement des installations électriques dont question, leur exploitation et leur maintenance se fassent dans les conditions acceptables de coût et d’impacts socio-environnementaux.

Le développement des infrastructures de transport ou de distribution doit se faire en tenant compte des prévisions du plan directeur national et régional ainsi que de l’évolution de la demande et des moyens de production de l’électricité de la zone concernée.

Le demandeur de tout permis d’opérer dans le secteur de l’électricité doit fournir l’assurance de la réalisation de son projet dans le délai et les conditions décrits dans son contrat et dans les cahiers des charges y relatifs, avec des preuves ou garanties suffisantes et convaincantes de financement ainsi qu’une feuille de route réaliste, cohérente et réalisable.

En tout état de cause, l’opérateur ou le développeur du projet est tenu de fournir des garanties financières en contrepartie du permis qui lui est octroyé pour la réalisation et la bonne exécution des travaux et du contrat de concession en soi. Il doit aussi se faire couvrir par toutes les autres assurances nécessaires.

La garantie évoquée à l’alinéa précèdent est appelée par l’État, ou les acheteurs engagés par le projet, si ledit projet n’est pas matérialisé ou ne parvient pas à franchir les étapes spécifiques de sa mise en œuvre pour des raisons imputables au promoteur, au développeur ou au contractant ou pour la remise en état du site en cas d’abandon du projet après les travaux tel que le déboisement, le terrassement et la déviation de l’eau.

La délimitation du périmètre d’un site de production, d’une zone de distribution de l’énergie électrique ou d’un couloir d’emprise d’une ligne électrique doit se faire en plusieurs sommets suffisamment représentatifs en nombre décrivant un polygone, avec des coordonnées géolocalisables précises, ou des limites territoriales connues de l’agglomération concernée par la distribution de l’énergie électrique. Le nombre de sommets ne peut en aucun cas être inférieur à huit.

La zone dont question est définie de manière à pouvoir abriter notamment (i) l’ensemble des terrains, des biens meubles et immeubles utilisés soit pour le prélèvement, le stockage et la transformation de la ressource énergétique primaire en énergie électrique ainsi que les postes de transformation ou de conversion électrique, soit à l’acheminement de cette énergie électrique aux lieux de sa consommation ou encore chez les usagers finals, (ii) les emprises nécessaires à l’implantation et à la sécurisation des ouvrages et des tiers, (iii) les aires de stockage, les aires de service ainsi que les ateliers de maintenance et de réparation in situ (iv) les routes internes d’accès aux différentes installations et (v) les bureaux, les résidences et les installations communautaires du camp de vie des exploitants.

Pour une ligne de transport de l’énergie électrique, la zone concernée comprend le couloir de la ligne HT, les postes de transformations et leurs emprises respectives, les aires de stockage ainsi que les bâtisses destinées à l’exploitation, aux réparations et au logement au niveau des postes.

La détermination géographique de la zone de distribution de l’électricité doit tenir compte des limites géographiques de l’agglomération concernée, de ses zones de subdivision décrite à l’article 25 du présent décret et de la capacité de satisfaction de la demande en énergie des consommateurs pour leur alimentation électrique efficiente, en rapport avec la quantité d’énergie prévue par le demandeur de la concession ainsi que de la certitude que ce dernier possède la puissance électrique dont question qu’il déclare, tenant compte des obligations du service public de l’électricité.

Le périmètre requis pour l’activité de production est déterminé de manière à pouvoir abriter les ouvrages et les installations y relatifs, leurs emprises de sécurité et leurs dépendances.

Selon la nature de la ressource énergétique ou de l’activité visée, le périmètre de la centrale peut à la fois englober les espaces géographiques pour l’érection des ouvrages et des installations d’extraction, de stockage de la ressource et de son acheminement dans et en dehors du bâtiment des machines pour sa transformation en énergie électrique.

Le couloir d’une ligne de transport tient compte du tracé défini par les études, de la largeur normative requise selon la tension de service retenue ainsi que du contournement des éventuelles zones inondables, marécageuses et sensibles d’un point de vue de préservation de l’environnement tel que les forêts et les sites protégés.

Les tronçons de lignes aériennes situés à l’intérieur des zones d’interdiction de construire ou des alignements de routes nationales doivent avoir été expressément autorisés par les autorités compétentes en ces matières.

Le territoire concerné par l’activité de distribution de l’énergie électrique s’étale sur les limites administratives de tout ou partie d’une agglomération donnée ou d’une zone bien précise qui déborde de ces limites.

C’est une zone d’exclusivité délimitée suivant la quantité précise d’énergie électrique à distribuer, l’étendue des réseaux MT et BT et leur zone d’influence immédiate, tenant compte de l’obligations de continuité et de qualité de service ainsi que de satisfaction des besoins des consommateurs de la zone géographique dont question.

Les grandes villes peuvent être subdivisées en plusieurs zones de concessions de distribution. La délimitation desdites zones est faite par arrêté du Ministre du Gouvernement central ayant l’électricité dans ses attributions.

Pour la mise en valeur en cascade du potentiel d’une rivière, outre les prises ou dérivations existantes et régulièrement autorisées à la date d’affichage de la demande de concession, l’État se réserve le droit d’établir, d’autoriser ou de concéder, sur un cours d’eau donné et ses affluents, toutes entreprises qui en remplissent les conditions requises, pourvu qu’il n’en résulte aucun dommage pour l’exploitation des installations préexistantes, si toute l’eau est rendue au cours d’eau à l’amont de leur ouvrage de prise.

Il en est de même à l’amont de la queue de la retenue ou, à défaut, à l’amont de l’ouvrage de prise d’eau, objet de l’ancienne concession jusqu’à un point donné, pour toutes dérivations en vue de satisfaire des besoins d’irrigation, d’alimentation de centres habités ou de services publics en eau jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage réglementaire du débit de la rivière dont question, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation.

Cependant, toute entreprise qui s’établit à l’aval ou à l’amont du site ou de la chute déjà concédée et dont l’aménagement occasionnerait une diminution durable des performances des premières infrastructures existantes, notamment par réduction de la hauteur de chute, par réduction ou modification substantielle du régime ou du programme de fonctionnement, et de ce fait, du revenu de leur exploitation normale, donnera droit à une indemnisation de son préjudice énergétique ou financier, dûment et contradictoirement évalué, au profit du concessionnaire trouvé sur place.

Les dispositions ci-dessus du présent article ne s’appliquent pas aux prélèvements ou dérivations d’eau réalisés à des fins domestiques pour autant que le débit maximum du prélèvement ne dépasse pas les valeurs réglementées. Au-delà de ces valeurs, le concessionnaire aura droit à être indemnisé du préjudice correspondant, dûment et contradictoirement évalué.

Lors de la demande correspondant à chaque importation, l’opérateur indique la destination de l’électricité importée selon qu’il s’agit de la vente sur le marché national ou de l’électricité en transit pour l’exportation.

De la règle générale pour l’attribution des concessions et des licences

Les marchés relatifs aux concessions et aux licences de commercialisation ou d’importation de l’électricité sont attribués conformément aux procédures prévues par les prescrits de l’article 17 alinéa 1 de la loi 10-010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

Toute dérogation aux dispositions de la loi relative aux marchés publics doit être :

• justifiée par la spécificité et la nature des activités inhérentes au secteur de l’électricité ;
• justifiée par l’intérêt national ;
• justifiée par une initiative privée assortie de financement du candidat unique, en l’absence de l’intérêt manifesté par quelqu’un d’autre ;
• identifiée par l’autorité compétente dans l’avis de marché.

L’octroi des concessions, des licences et des autorisations relatifs aux activités du secteur de l’électricité se fait selon les directives édictées par le présent décret et dans les limites des compétences de chacune des autorités compétentes concernées tel que défini dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Les conditions et les modalités d’agrément ou d’homologations des titres des autres intervenants, prestataires des services sur des installations d’électricité et fournisseurs des équipements et appareillages de ces installations sont édictées par un arrêté du Ministre national en charge de l’Électricité.

Les dossiers d’octroi des concessions, des licences et des autorisations sont préalablement analysés par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et soumis par cet organe, selon le cas, à la décision du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions au sein du Gouvernement central ou du gouverneur de la province concernée.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité détermine, après évaluation des offres, ou du dossier de candidature unique, si les conditions d’octroi de la concession ou de la licence sollicitée sont satisfaisantes et établit un rapport détaillé, assorti de ses avis et considérations. Le rapport est ensuite transmis à l’autorité compétente pour décision.

La demande et l’octroi des concessions, des licences et des autorisations du secteur de l’électricité se font soit à l’initiative de l’autorité compétente, soit à celle d’un opérateur, investisseur ou développeur, public ou privé.

La procédure générale pour l’octroi du permis demandé est la suivante :

• dépôt de la lettre de soumission ou de souscription aux différents éléments du dossier d’appel d’offres public de l’État ou dépôt de la demande décrite à l’article 10 du présent décret ;
• examen de la conformité, de la recevabilité et du contenu au dépôt du dossier ;
• dans le cas de concessions et de licences astreintes aux appels d’offres, publication, par tous moyens appropriés, du fait qu’il est envisagé d’accorder un permis à un opérateur, avec délai d’attente de tout tiers pouvant être entendu ;
• examen du dossier par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité dans un délai maximum de trente jours de la réception de la demande pour soumettre ledit dossier à la décision de l’autorité compétente, avec avis conforme et notification au demandeur ;
• décision de l’autorité compétente dans les trente jours à dater de la réception du dossier par ses services, sur pied de :
• vérification du dossier par l’administration du ministère en charge de l’électricité ;
• vérification du dossier par le cabinet du Ministre national ou provincial, selon le cas, ayant l’électricité dans ses attributions ;
• paiement des droits et taxes inhérents à l’octroi du permis d’opérer sollicité.

Après large dépassement du délai imparti, le défaut de décision d’octroi ou de refus d’octroi de la concession, de la licence et de l’autorisation sollicitée peut amener l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou le demandeur à porter le dossier à la Cour administrative d’appel du ressort concerné ou au Conseil d’État pour un arrêt.

Tout refus d’octroi d’un permis d’opérer sollicité doit être motivé et notifié au requérant.

Pour les concessions, les étapes sont les suivantes :

1) Pour les dossiers d’initiative de l’État :

• lancement de l’appel d’offres ou de l’avis à manifestation d’intérêt ;
• dépôt et analyse des soumissions ;
• négociation du contrat avec l’attributaire, conformément aux dispositions en vigueur ;
• octroi du permis sur pied des dispositions des articles 10, 19, 22, 24, 25, 26 et 27 du présent décret.

Le dossier d’appel d’offres doit requérir tous les éléments énumérés aux articles 19, 24 et 27 du présent décret.

2) Pour les demandes d’initiative privée spontanée :

• manifestation d’intérêt de l’investisseur intéressé ;
• publication de l’avis à manifestation d’intérêt, dans le cas d’un projet du domaine public ;
• dépôt et analyses de la proposition du promoteur ou des soumissions enregistrées ;
• notification du promoteur sélectionné ;
• signature d’un protocole d’accord avec le promoteur pour l’élaboration des études ;
• validation des études, schémas et plans ;
• octroi du permis sur pied des dispositions des articles 10, 19, 22, 24, 25, 26 et 27 du présent décret.

3) Pour les anciens titres à convertir :

• dépôt de la déclaration d’existence ;
• transmission de la présentation descriptives des infrastructures en exploitation et leurs états des lieux, avec tous les paramètres et indicateurs d’exploitation, ainsi que leurs rapports trimestriels d’activités et leurs statistiques de production, de mouvement de l’énergie et de consommation d’électricité sur les réseaux exploités pour les trois dernières années ;
• déclaration des investissements majeurs consentis dans les dix dernières années ;
• examen et complément du dossier en rapport avec les articles 19, 24 et 27 du présent décret ;
• octroi du permis approprié.

Ne sont convertibles que les titres dont l’échéance initiale n’est pas encore atteinte. La conversion est exemptée du paiement de la taxe d’octroi du permis mais donne lieu au paiement des frais administratifs dus à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Les détenteurs des anciens permis d’opérer ont un délai de soixante jours, à dater de la signature du présent décret, pour se conformer aux dispositions du point 3 ci-avant.

Pour les demandes des permis relevant du régime de l’autorisation, les étapes sont les suivantes :

• délivrance d’un récépissé de dépôt de la demande par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, après vérification de la recevabilité du dossier ;
• transmission de l’avis motivé et du dossier à l’autorité compétente, dans un délai de trente jours à dater de la réception du dossier ;
• décision de l’autorité compétente dans les trente jours ouvrés, à compter de la réception du dossier et de l’avis de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Les contrats de délégation pour l’exploitation des infrastructures appartenant ou rétrocédées à l’État à l’échéance des contrats des anciens opérateurs respectifs sont octroyés aux concessionnaires ou aux délégataires intéressés par appels d’offres ouverts à la concurrence.

La décision de lancer l’appel d’offres est prise par l’autorité compétente, sur proposition de son administration ou de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.

Conformément à l’article 94 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité se charge de l’élaboration du dossier d’appel d’offres, examine les offres reçues et propose le choix de l’attributaire à l’autorité compétente, pour décision, en se conformant aux procédures édictées par la loi sur les marchés publics. Elle est tenue de le soumettre à l’appréciation préalable de l’autorité compétente avant son lancement.

Toutefois, l’autorité compétente peut rédiger des documents de consultation qui sont constitués de l’ensemble de documents fournis en son nom ou auxquels celle-ci se réfère. Les documents dont question sont remis à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité pour le lancement du processus d’appel d’offres.

Le dossier d’appel d’offres contient, notamment :

• l’avis de marché qui détaille l’objet de la concession, de la licence ou de la délégation de gestion ;
• l’invitation formelle à présenter une offre technique et financière ;
• les spécifications techniques et fonctionnelles comprises dans les cahiers des charges ;
• la spécification du marché et la nature de l’appel d’offres (restreint ou ouvert) ;
• la liste exhaustive des critères de sélection ;
• la procédure à suivre par les soumissionnaires ;
• les conditions respectives de passation du marché et d’exécution du contrat ;
• le délai de remise des soumissions ;
• les contrats-type, les projets de cahiers des charges y afférents et éventuellement les études du projet.

L’organisation et le lancement de l’appel d’offres pour l’octroi de la concession ou de la licence sont effectués par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, conformément aux critères et aux procédures définis à l’article 33 du présent décret.

Les appels d’offres sont notamment soumis aux règles de passation des marchés publics et notamment au respect des règles suivantes :

• la transparence et l’ouverture à la concurrence ;
• la mise à disposition des dossiers dans les délais ;
• l’adjudication sur la base des propositions techniques et financières prévues dans le dossier d’appel d’offres ;
• la notification des résultats par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité aux soumissionnaires.