Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité

Le règlement des différends en matière d’attribution des marchés des concessions et des licences est mis en œuvre conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est de la compétence de l’Autorité de régulation des marchés publics.

Des différends relatifs à l’application des règles de passation des marchés

Les différends résultants de l’application des règles de passation des marchés en vue de l’octroi, de l’attribution des concessions et des licences ou de la délégation de service public sont réglés conformément aux articles 73 à 76 de la loi relative aux marchés publics et aux articles 152 à 159 du décret 10/22 du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la loi relative aux marchés publics.

L’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et les juridictions nationales sont compétents pour statuer sur tout litige ou différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des contrats de concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité.

Du droit applicable pour les différends entre l’opérateur et les concédants

Les différents résultant des rapports entre le concessionnaire et le concédant sont des rapports de droit public intéressant l’organisation du service public de l’électricité et seront réglés conformément aux règles de contentieux du droit administratif congolais.

Du droit applicable pour les différends entre l’opérateur et les tiers

Les différends résultants des rapports entre le concessionnaire et les tiers sont des rapports de droit privé du fait qu’ils mettent en présence des particuliers à l’occasion d’une activité commerciale ou industrielle seront réglés par les procédures judiciaires de droit privé.

Il est bien entendu, ici, que le tiers n’est ni usager ni lié au concessionnaire par un contrat de travail.

Par contre, si le tiers évoque des questions liées à la violation du cahier des charges ou d’un acte administratif, la question sera réglée par le juge administratif, conformément à la procédure en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, le règlement des différends entre les opérateurs de ce secteur ou entre ceux-ci et les consommateurs d’électricité est de la compétence de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité, avant toute intervention juridictionnelle.

L’autorité rend sa décision ou, dans le cas échéant, sa proposition de décision ou de sanction à l’autorité compétente, dans les trente jours de sa saisine. En cas de nécessité d’enquête, ce délai peut être prolongé à soixante jours ouvrables.

Les décisions sont rendues publiques et notifiées aux parties concernées.

Les différends portés devant l’autorité de régulation du secteur de l’électricité au-delà de cinq ans après leur survenance ne sont pas recevables si aucune action n’a été entreprise entretemps.

Aux fins de règlement des différends sur la fixation des prix de l’électricité entre les opérateurs, entre ceux-ci et les usagers ou entre ceux-ci et l’autorité compétente, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou l’autorité compétente en matière de tarifs, dans le cas des consommateurs, peut être saisie par la personne physique ou morale concernée, l’organisation professionnelle, l’association des consommateurs ou des usagers ou par le Ministre en charge de l’électricité.

Pour les contestations de décisions de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité ou du gouverneur de province, toute partie intéressée peut saisir la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur. Il en est de même des contestations des décisions du Ministre.