Titre 5 - Des obligations inhérentes aux régimes de déclaration et de liberté
Art. 80De l’impératif de déclaration
Lorsque la puissance des installations d’autoproduction, en dehors du domaine public, est comprise entre 51 et 99 kW, le propriétaire est soumis au régime de la déclaration.
Toutefois, celui-ci est tenu de :
- a) déclarer ses installations avant leur mise en service auprès de l’Administration locale en charge de l’électricité qui lui en accuse réception ;
- b) déclarer les statistiques de son exploitation électrique.
Les modalités pratiques et les formulaires relatifs à la déclaration sont fixés par voie d’arrêté du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.
Art. 81De la réalisation des ouvrages et des installations
L’auto-producteur bénéficiaire du régime de la déclaration ou de la liberté est tenu de laisser inspecter ses installations par les fonctionnaires et agents dûment mandatés.
Les installations réalisées doivent être réalisées par un prestataire de services dûment agréé et être conformes aux normes et standards admis en République démocratique du Congo et faire l’objet d’une certification technique par un expert indépendant dûment agréé.
L’auto-producteur est tenu au paiement de la taxe sur la consommation de l’électricité utilisée dans ses activités économiques autres que celles relatives à l’électricité.
Art. 82De la prévention pour les centrales et les lignes privées
Sous réserve des risques de perturbation du bon fonctionnement des installations télégraphiques, téléphoniques ou électriques préexistantes ou à venir, l’établissement et l’exploitation des centrales et des lignes privées des régimes de la déclaration et de la liberté sont libres lorsque celles-ci sont entièrement implantées sur une propriété privée.
