Arrêté n° 085/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant contrats-types de concession et de délégation, modèles de licences et d’autorisations du secteur de l’électricité

Exception faite des activités relevant des régimes de la déclaration et de la liberté, l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d’importation ou d’exportation de l’électricité ainsi que l’accomplissement du service public de l’électricité, d’une part, et l’exploitation ou la gestion des infrastructures d’électricité appartenant à l’État, d’autre part, sont subordonnées à l’obtention préalable soit d’un contrat de concession, d’une licence ou d’une autorisation soit encore d’un contrat de délégation de la gestion, auprès du Ministre en charge de l’Électricité au gouvernement central ou du gouverneur de la province concernée, selon qu’il s’agit de projet d’intérêt national ou provincial et local.

Sont régies par les contrats de concession conclus avec l’État, les activités de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique dans le domaine public.

Relèvent de la licence ou de l’autorisation accordée par l’autorité compétente, les activités de production, de transport et de distribution de l’électricité non établies sur le domaine public, ainsi que celle d’importation, d’exportation et de commercialisation de l’énergie électrique.

Les régimes de la déclaration et de la liberté sont réservés aux activités et aux installations privées d’autoproduction dont les puissances installées sont respectivement comprises entre 51 et 99 kW et inférieures ou égales à 50 kW ainsi qu’aux lignes électriques privées pour autant que ces ouvrages et installations soient uniquement établies dans des domaines privés de leur propriétaires et ne servent aucunement à un but lucratif.

La production peut être indépendante et personnelle dans le cas de l’autoproduction.

Elle est indépendante lorsque l’énergie produite est entièrement mise à la disposition des autres usagers, à titre de vente.

Dans le cas de l’autoproduction, l’énergie produite est destinée uniquement à la couverture des besoins personnels du producteur. Ces besoins peuvent être liés à ses activités professionnelles, domestiques, socio-culturelles, éducatives ou d’encadrement des masses, de loisir, de soins de santé, socio-économiques, manufacturières ou autres.

Toutefois, l’auto-producteur a la possibilité de vendre l’excédent de sa production aux autres usagers, à condition de se conformer aux dispositions de la loi et de l’arrêté 082/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités de vente de l’excédent d’énergie électrique des installations d’autoproduction de l’électricité.

La gestion ou l’exploitation des infrastructures, propriétés de l’État est régie par un contrat de délégation de la gestion conclu entre l’État, représenté par le Ministre en charge de l’Électricité au Gouvernement central ou le gouverneur de province, selon le type d’infrastructure définie aux articles 47, 48 et 49 ainsi que 81 et 82 de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, selon le mode de gestion convenu.

Les modèles de concession, de licence ou d’autorisation publié par le présent arrêté constituent les types de contrat, de licence ou d’autorisation en vigueur en République démocratique du Congo, à adapter selon les cas ou les projets.

Il s’agit des documents annexés dans l’ordre ci-après :

• 1° du contrat-type de concession de production, publique, indépendante ou d’autoproduction de l’électricité ;
• 2° du modèle de licence de production indépendante ou d’autoproduction de l’électricité ;
• 3° du modèle de licence d’importation, d’exportation ou de commercialisation de l’électricité ;
• 4° du modèle d’autorisation de production indépendante et d’autoproduction de l’électricité ou d’établissement de lignes de transport de l’électricité ou de mini-réseaux de distribution privés de l’électricité ;
• 5° du contrat-type de délégation de la gestion des ouvrages appartenant à l’État.

Selon qu’il s’agit d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation, l’opérateur doit prendre des engagements fermes et suffisants d’autant plus que, vis-à-vis de l’État et des tiers, il est seul responsable de l’activité et du service dont il a la charge, du fonctionnement des ouvrages, installations et des équipements, ainsi que des personnes et des biens qui sont sous sa responsabilité et qu’il est tenu d’en assurer l’exercice, l’usage et l’exploitation selon les règles de l’art et selon les législations y relatives.

La concession, la licence ou l’autorisation à octroyer au demandeur doit déterminer :

• l’activité, les droits et les obligations y afférents ;
• sa durée de validité, celle-ci devant être fixée de manière à permettre le retour à l’investissement, plan d’affaires (business plan) juste et réaliste le prouvant à l’appui ;
• déterminer le régimes des biens et les modalités d’application des conditions de retour des biens de l’exploitation et de l’aire géographique en fin de concession, de renonciation ou de déchéance et de force majeure ;
• les modalités de mise à disposition des terrains nécessaires à l’implantation des ouvrages et installations ;
• les conditions générales de construction, d’exploitation et de maintenance des ouvrages et installations ;
• les dispositions relatives au financement des travaux et des activités du concessionnaire dans le cadre du contrat, de la licence ou de l’autorisation ;
• les conditions tarifaires ;
• la procédure de règlement des litiges ;
• les conditions et les modalités de sa suspension, de sa caducité, de sa révision et de sa révocation ;
• les engagements sur la bonne exécution de l’objet du permis octroyé, dans le respect des normes, des lois et règlements en vigueur ;
• les engagements sur la bonne tenue des calendriers de mise en œuvre des actions.

Le contrat de concession garantit à l’opérateur le droit d’exploiter le domaine ou le service public et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’État, les ouvrages nécessaires, d’exercer son activité et de vendre l’énergie électrique objet de son activité aux autres usagers, clients finals ou pas.

Conformément à la loi 14-011 du 17 juin 2014, telle que modifiée à ce jour, et au décret 18/052 du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité, les concessions, les licences et les autorisations ne peuvent être octroyées qu’aux personnes morales ou physiques :

• régies par le droit congolais et établies en République démocratique du Congo ;
• faisant preuve de capacités techniques et financières suffisantes, dédiées au développement ainsi qu’à l’exploitation de son activité et des infrastructures à gérer ;
• satisfaisant aux critères d’éligibilité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi d’attribution des contrats de concession, des licences et des autorisations définies par la loi 14-011 du 17 juin 2014 et du décret 18/052 du 24 décembre 2018.

En application des articles 11 et 12 du décret 18/052 susmentionné, les demandes de concession, de licence et d’autorisation doivent être faites par écrit et déposées, en trois exemplaires, auprès de l’autorité compétente, accompagnées, chacune, d’un dossier administratif, d’un dossier technique et d’un dossier financier.

L’original du dossier est destiné à l’autorité compétente et les copies respectivement l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et à l’Administration du ministère en charge de l’Électricité.

Sans préjudice des dispositions définies dans la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée à ce jour, spécialement en ses articles 38, 53 et 68 portant sur les critères généraux et spécifiques pour l’octroi des permis d’opérer dans ce secteur, et sous réserve des exigences pour l’exercice du commerce en République démocratique du Congo ainsi que des articles 10, 11, 12 et 13 du décret 18/052 sus-évoqué, le dossier administratif comprend les pièces suivantes :

• les éléments descriptifs : dénomination, raison sociale, nationalité, domicile, adresse professionnelle, activité ou objet principal du demandeur, statuts avec objet social, activités du secteur de l’électricité, noms complets, qualités et nationalités de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise ;
• tout document justifiant de la capacité technique et de l’expérience du demandeur dans le domaine de l’activité visée ainsi que sa capacité à réaliser le projet concerné ;
• le reçu du versement des frais administratifs et de traitement du dossier tels que fixés par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité et la réglementation ;
• les autorisations nécessaires dûment délivrées par les autorités compétentes en la matière au cas où les activités de construction des ouvrages envisagées empiéteraient ou traverseraient des zones protégées ;
• les preuves de la régularité vis-à-vis des administrations fiscales et douanières.

Le dossier technique du demandeur comprend les pièces et informations suivantes :

• la nature et le lieu de l’implantation de l’activité ;
• les indications précises de la source d’énergie primaire à exploiter et des périmètres requis pour les ouvrages et installations ;
• les caractéristiques du site à aménager ou à exploiter ;
• le bassin versant, avec les noms des cours d’eau, des lacs et des marais, pour les installations hydroélectriques ;
• la ou les puissances à développer, à fournir ou à acheminer vers les usagers avec des indications précises sur son origine ou sur le fournisseur, preuves à l’appui ;
• les lieux d’utilisation de l’énergie électrique dont question ;
• les études d’impacts sociaux et environnementaux réalisées conformément aux prescriptions en vigueur et dûment approuvées ;
• les études techniques dûment validées avec une description claire des ouvrages à réaliser, indiquant les caractéristiques techniques des installations, des plans d’ensemble des installations, des plans d’occupation du sol, des plans sommaires dimensionnés des lieux, des aménagements et des installations projetés ;
• les normes et standards utilisés ;
• les plans des terrains submersibles, avec indications des diverses natures de cultures, des espèces animales, végétales et aquatiques, les espaces réservés et touristiques ;
• la durée projetée des travaux et le chronogramme indicatif de leur exécution ;
• les indications précises des périmètres requis pour les installations, avec des plans de situation à l’échelle requise 1/20.000e et des cartes à l’échelle 1/5.000e indiquant les limites géographiques de la zone à occuper.

Spécifiquement pour les lignes électriques, les autres éléments à fournir portent sur :

• les cartes de la région à l’échelle 1/200.000e au moins indiquant le tracé ;
• les plans à l’échelle 1/20.000e au moins, précisant la situation des lignes projetées par rapport aux habitations, aux lignes de télécommunication, aux adductions d’eau, aux réseaux électriques, aux aéroports et aérodromes, aux routes et autres voies existants ;
• la destination, les conditions générales et les dispositions principales du réseau de transport ou de distribution de l’énergie électrique, les types d’ouvrages courants et les postes électriques faisant partie du régime juridique demandé.

Le dossier financier et commercial du demandeur comprend les pièces et informations suivantes :

• tout document justifiant de la capacité financière du demandeur, notamment les, comptes d’exploitation, les bilans des trois dernières années et la liste des principaux actionnaires et intervenants impliqués dans son projet ;
• l’étude tarifaire faisant ressortir les équations mathématiques et les éléments chiffrés y relatifs donnant les tarifs à appliquer et leurs formules d’ajustement ;
• la preuve des fonds suffisants mis à disposition du projet ou de l’appui ferme des institutions financières, garantissant la conduite du projet jusqu’à son terme ;
• les études économiques et financières faisant ressortir, entre autres, le montant et le plan des investissements, le compte d’exploitation prévisionnel de l’activité envisagée, la rentabilité du projet, la durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation sur base du plan d’affaires, les objectifs à atteindre en ce qui concerne notamment le nombre d’emplois à créer, le nombre de consommateurs et la qualité de service ;
• les lieux d’approvisionnement ou de livraison de l’électricité et les tarifs négociés ;
• le type et la durée des accords avec les éventuels fournisseurs ou clients éligibles de l’énergie électrique ;
• la proposition de la durée de la concession, de la licence ou de l’autorisation ;
• les types d’équipements de comptage à utiliser aux lieux et points d’alimentation et de livraison ;
• les accords éventuels entre le demandeur et d’autres partenaires, les entités territoriales décentralisées ou les populations riveraines comprises, sur les indemnisations des droits à aliéner dans la zone de projet.

Le tarif envisagé par l’opérateur doit être présenté sous forme de « modèle mathématique », avec les éléments chiffrés y afférents. La variante expliquée de cette équation est le prix et explicatives sont les paramètres permettant de déterminer le coût de revient du kWh à la production, à la commercialisation ou à l’utilisation du réseau, y compris les charges d’exploitation et les coûts de l’investissement, valeur à laquelle sont affectés la marge bénéficiaire autorisée ainsi que les taxes, les impôts et les redevances et qui tient compte de la durée de l’exploitation. Les paramètres à considérer, et les valeurs y relatives, doivent répondre aux critères d’éligibilité, de crédibilité, de comptabilité et de véracité.

Chaque contrat de concession, chaque licence, chaque autorisation doit impérativement être accompagné de ses annexes. Ceux-ci en font partie intégrante, à ce titre qu’ils y apportent les compléments et les précisions nécessaires, sur le plan pratique, technique et administratif, et, partant, en facilitent l’application.

Il s’agit principalement et sans limitation :

• des cahiers des charges général et spécifique ;
• de l’offre du demandeur ainsi que de la qualité et du mandataire qui l’engage ;
• des études technique, économico-financière, d’avant-projet détaillé et d’ingénierie ainsi que d’impacts environnemental et social, avec schémas, plans, spécifications techniques, plan d’action et de réinstallation (PAR) et plan de gestion environnemental et social (PGES), dûment validées ;
• des comptes prévisionnels d’exploitation, du plan d’affaires et du plan de financement ;
• de la cartographie et des limites du périmètre de l’activité ou du projet ;
• du chronogramme de réalisation des travaux et de respect des engagements ;
• de la décision interministérielle sur le tarif de l’électricité à appliquer ;
• de l’inventaire des biens ;
• des assurances et des garanties bancaires requises ;
• des engagements formels notamment en matières de contribution à la viabilisation du milieu et au bien-être social, sur la protection de l’environnement, sur l’efficacité énergétique et sur le respect des normes et des standards admis.

En cas de conflit d’interprétation, les clauses du contrat ou de la licence priment sur les clauses des annexes.

Tout opérateur du secteur de l’électricité, titulaire ou bénéficiaire d’une concession, d’une licence, d’une autorisation ou jouissant du régime de la déclaration ou de la liberté, est tenu conformément à la loi 14-011 qui le régit ce secteur, de se conformer aux textes légaux et réglementaires en vigueur en République démocratique du Congo.

Ces opérateurs ne doivent également recourir qu’aux services des intervenants à l’expérience avérée et dûment habilités, détenant des agréments en cours de validité conformément à l’arrêté ministériel 031/CAB/MIN-ENRH/2017 du 21 avril 2017 et fixant les conditions et les modalités d’agrément des experts indépendants, des prestataires des services sur les installations de production, de transport, de distribution, de commercialisation et consommation de l’électricité ainsi que des fournisseurs des matériels et des équipements dans le domaine de l’électricité, y compris le froid et la climatisation.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et au cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité qui y est annexé.

Les gouverneurs des provinces, le secrétaire général à l’Énergie et Ressources hydrauliques et l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.