Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité

Signé le: 21 déc. 2018
Journal officiel: n° 2019-02
Identifiant: COD-D-2018-52

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Note de tête du document

Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité (JO 2019-02)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2018-81, art. 9, 40, 47, 142…vise l'article
Arrêté n° 2018-85, art. 8, 9, 10vise les articles 11, 12, 10, 13

Titre 7 - Des dispositions finales

Art. 91De la mise en application

Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret.

Art. 92Des dispositions antérieures

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 93De l’entrée en vigueur

Le présent décret entre en vigueur à la date de sa signature.