Décret n° 18/052 du 21 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité

L’opérateur agit dans un but de service ou d’intérêt public ou privé, à ses risques, pendant une période déterminée, dans le cas des concessions et des licences. Au cours de cette période, le concessionnaire recouvre ses coûts d’investissement et de fonctionnement par les revenus tarifaires.

À l’issue de cette période, les biens de l’exploitation sont remis à l’autorité compétente, selon les termes du contrat de concession y relatif.

Les opérateurs exerçant les activités de production, de transport, de distribution et d’importation de l’électricité en vue de sa commercialisation sont astreints aux obligations de service public.

L’étendue de ces obligations est précisée dans les contrats de concession, les licences et les autorisations ainsi que les cahiers des charges et le règlement technique d’exploitation des installations électriques, en application de la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité.

Les missions du service public consistent :

• à développer et exploiter des infrastructures qui garantissent l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national pour l’intérêt général ;
• à assurer l’accès à l’électricité pour tous, la lutte contre l’exclusion, la recherche et le progrès technologique ainsi que la défense et la sécurité publique.

Les activités du service public relèvent de la mission régalienne de service public de l’État.

Elles s’exercent dans le respect des principes d’égalité, de continuité et de régularité de service, d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité et de coûts, de prix, de protection de l’environnement et d’efficacité énergétique, économique et sociale.

Le service public de l’électricité s’articule autour de trois axes :

• le développement équilibré de l’approvisionnement du territoire national en électricité par l’exploitation responsable et rationnelle des ressources énergétiques nationales ;
• le développement et l’exploitation efficients des réseaux publics de transport et de distribution de l’énergie électrique ;
• l’importation de l’énergie électrique des autres pays pour l’alimentation des agglomérations ou des opérateurs économiques du territoire national, sans mettre en péril la production électrique locale ou nationale.

Les obligations du service public de l’électricité sont notamment :

• la fourniture en continue de l’énergie électrique demandée par les consommateurs ;
• la limitation de la probabilité d’apparition de grands incidents conduisant à des coupures durables d’électricité sur des zones géographiques étendues ainsi que la limitation de leurs conséquences en prévoyant des schémas d’exploitation et des solutions de secours ;
• l’adaptation à l’évolution des besoins des usagers, au progrès technologique et aux évolutions de l’intérêt général, en particulier la recherche du moindre coût ;
• l’efficacité énergétique, la fiabilité et l’efficacité du flux d’énergie sur le réseau ;
• l’égalité de traitement des usagers et des consommateurs ;
• le maintien et le renforcement de la cohésion sociale en luttant contre l’exclusion et la discrimination ;
• le respect des règles de l’art, des normes et des standards en matières d’aménagement et d’exploitation des infrastructures d’électricité ainsi que d’aménagement du territoire pour la sécurité du système, des personnes, de leurs biens et de la beauté des paysages ;
• la mise à jour régulière des schémas et des plans d’aménagement des installations et d’occupation des servitudes ;
• la protection de l’environnement par la réduction impérative des risques de pollution et des impacts négatifs sur l’environnement et sur les populations par des choix conséquents de production et des progressions des techniques pour des activités plus propres et plus efficaces ainsi que pour le respect de l’esthétique du paysage et les normes urbanistiques ;
• le développement des réseaux et des activités dans une logique de développement local, territorial et national ;
• la contribution à la planification nationale pour le développement du système énergétique nationale et d’élaboration du plan directeur national ;
• la déclaration véridique des données et statistiques de l’exploitation ;
• la couverture des activités par des polices d’assurance requises et adéquates ;
• le paiement des taxes, des impôts et des redevances dus.

Les auto-producteurs d’électricité sont tenus au paiement de la taxe réglementaire sur la consommation de l’électricité utilisée dans leurs activités économiques autres que celles relatives à l’électricité.

Outre les obligations ci-avant, le titulaire de la concession, de la licence et de l’autorisation est tenu de :

• se conformer à toute législation en vigueur en République démocratique du Congo, aux normes et standards admis ainsi qu’aux règles urbanistiques, foncières, environnementales et sécuritaires en vigueur en République démocratique du Congo ;
• déclarer à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, à l’Administration centrale, provinciale ou locale du ministère en charge de l’électricité, l’état d’avancement des travaux de développement du projet et des paramètres d’exploitation technique de son activité en tant qu’opérateur du secteur de l’électricité ;
• laisser inspecter et contrôler les installations concernées par les agents de l’État dûment mandatés ;
• mettre à la disposition des agents dûment mandatés du ministère en charge de l’Électricité tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission de contrôle, de suivi ou d’évaluation des activités de mise en œuvre du projet ou d’exploitation des installations réalisées, notamment les contrats ou contrats signés, les cahiers des charges et des prescriptions techniques ;
• faire valider, par l’autorité compétente, toute étude, tout plan et tout schéma relatifs au développement du projet, aux modifications, aux compléments, aux extensions des installations concernées, avant mise en exécution ;
• prendre soin d’intégrer les mesures d’utilisation rationnelle des ressources énergétiques, de sécurité, d’économie d’énergie et d’utilisation efficace de l’énergie électrique dans toute fourniture d’électricité et d’offrir aux usagers des conseils en la matière ;
• employer un personnel qualifié et compétent dans les domaines d’activités concernés ;
• informer l’autorité de régulation, qui vérifiera la pertinence de la confidentialité et émettra un avis conforme sur la question, lorsqu’une des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier et technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de non-discrimination et de concurrence libre et loyale ;
• équiper et exploiter les infrastructures de manière à ce que soit assurée l’interopérabilité entre les différents réseaux, tant nationaux que régionaux ou, le cas échéant, internationaux, sous le contrôle de l’autorité de régulation du secteur de l’électricité ;
• contribuer à la planification stratégique provinciale et nationale des investissements et à l’élaboration coordonnée des programmes d’investissement dans le secteur de l’électricité ;
• déclarer à l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, à l’administration centrale, provinciale ou locale du ministère en charge de l’Électricité ses rapports, les statistiques et les faits saillants de son activité ;
• assurer l’équilibre financier de ses activités.

Les contrats de concession, les licences et les autorisations octroyées en application de la loi régissant le secteur de l’électricité, avec leurs cahiers des charges respectifs, le règlement d’exploitation et le cahier des charges général qui en font parties intégrantes, précisent l’étendue des obligations et des droits de leurs titulaires.

Les concessions, les licences et les autorisations octroyées ne sont chacun valables que sur le territoire et l’aire géographique précis pour lesquels elles ont été conclues.

Les bénéficiaires des contrats de concession, des licences et des autorisations remplissent les missions du service public de l’électricité principalement par :

• le financement, l’aménagement des ouvrages et des installations à exploiter ainsi que leur rentabilisation ;
• la gestion de la production, du transport, de la distribution ou de l’importation de l’énergie électrique pour l’intérêt général et à des fins commerciaux ;
• la maintenance, le renforcement, l’extension et la modernisation des infrastructures exploitées ;
• la gestion des relations avec le pouvoir public, l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité, l’établissement public chargé de la promotion et du financement de l’électrification et des services énergétiques en milieux rural et périurbain, les usagers, les prestataires des services, les fournisseurs des matériels et des équipements et les autres opérateurs du secteur.

Toutefois, les droits accordés par l’État à des tiers pour l’utilisation des ressources énergétiques, en vue de l’autoproduction de l’électricité sur le périmètre concerné, en application de la législation en vigueur, sont réservés.

Tout concessionnaire de réseau de transport est tenu de veiller à la sécurité, à la fiabilité, à la stabilité et à l’efficacité du réseau électrique dans l’aire géographique qu’il couvre. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la disponibilité de tous les services auxiliaires indispensables au maintien d’un haut niveau de fiabilité et de sécurité du réseau électrique.

Le concessionnaire du réseau de distribution est tenu de veiller à l’équilibre du flux d’électricité, à la sécurité de fonctionnement et à la sûreté de son système d’exploitation.

Tout opérateur du secteur de l’électricité est tenu à assurer la disponibilité des relevés des mesures et fournir aux parties intéressées toutes les informations nécessaires sur les données statistiques, les règlements et les paiements.

L’aménagement des installations de tout projet et l’exercice de toute activité du secteur de l’électricité sont soumis au strict respect, notamment :

• de toute législation en vigueur en République démocratique du Congo en matière d’exercice des activités commerciales et de prestation de services dans le secteur de l’électricité ;
• de l’obtention préalable du permis de l’activité concernée et de l’agrément pour chacun des prestataires des travaux de construction ou de fournisseurs des services ;
• des règles environnementales, urbanistiques, foncières et sécuritaires ;
• des règles en matière de gestion de l’eau et des bassins versants ;
• des normes et standards techniques admis en République démocratique du Congo ;
• de l’exigence de la réalisation et de la validation préalables de toutes les études impératives, de tous schémas et de tous plans, par l’autorité compétente, avant leur mise en exécution sur terrain ;
• de l’obligation relative à l’obtention du certificat de conformité avant la mise en service de toute installation électrique ;
• de l’exigence de certification des capacités technique et financière de l’opérateur ;
• de l’éligibilité comme personne physique ou morale de droit congolais ;
• du paiement des droits, taxes, impôts et redevances requis pour le demandeur.

Les obligations reprises à l’article 67 du présent décret sont définies dans les spécifications techniques et fonctionnelles comprises dans les cahiers des charges attachés aux contrats de concession ou de la licence. Elles tiennent compte des dispositions comprises dans les droits connexes tels que le droit minier, le droit de l’eau, le droit forestier et le droit foncier.

Les spécifications techniques et fonctionnelles comprises dans les cahiers des charges spécifiques définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services soumis au régime de la concession ou de la licence de production, de transport ou de distribution de l’électricité. Elles peuvent aussi faire référence à un ou plusieurs processus spécifiques d’exécution des travaux ou des services demandés.

Aux fins de respecter l’intérêt général, elles doivent demeurer transparentes et non discriminatoires. Elles ne doivent en aucun cas amener à favoriser ou à éliminer certains opérateurs pour des raisons autres que des considérations d’ordre techniques et motivées par l’intérêt général.

Outre les droits, taxes, impôts et redevances dus à l’État, l’exercice des activités prévues aux articles ci-dessus donne lieu au paiement d’autres frais et redevances sur l’utilisation de la ressource énergétique et du service public. Leur hauteur est déterminée par arrêté interministériel des Ministres ayant l’électricité et les finances dans leurs attributions.

Il est interdit à tout usager de se livrer à l’alimentation des tiers en énergie électrique sans l’autorisation préalable de l’autorité compétente et sans contrats de fourniture d’électricité, conformément aux dispositions légales.

Toute contravention à cette disposition donne lieu au paiement des pénalités prévues par la loi 14-011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité pour la période d’exploitation frauduleuse ainsi que des amendes transactionnelles, en conformité avec la législation en vigueur. En outre, son auteur est susceptible de poursuites judiciaires et de sanctions administratives prévues par ladite loi.

Le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation n’est dispensé d’aucun autre permis ni obligations requis aux regards des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur en République démocratique du Congo, notamment en matière d’électricité, de commerce, d’affaires foncières, d’urbanisme, de travail, de sécurité du personnel et du public, de l’environnement et des finances.

En outre, le titulaire du permis est tenu de s’acquitter de toutes ses obligations en tant qu’opérateur économique et en tant qu’opérateur du secteur de l’électricité, en ce compris les droits, taxes, impôts et redevances dus ainsi que la présentation à qui de droit des différents rapports périodiques et la pleine collaboration pour l’inspection ou la vérification des installations, le contrôle et le suivi des activités ou des travaux.

Les biens utilisés pour les missions du service public comprennent les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres.

Les ouvrages et les installations financés et réalisés par le titulaire de la concession, de la licence ou de l’autorisation et utilisés pour l’activité d’électricité pour laquelle le permis a été conclu, biens de reprise ou de retour, demeurent sa propriété pendant toute la durée de son contrat.

Les biens, autres que ceux de reprise ou de retour et qui sont la propriété de l’opérateur titulaire de la concession et qui n’ont pas vocation à rester affectés à l’exploitation du service public de l’électricité, restent sa propriété même à l’expiration de son contrat.

Les cahiers des charges annexés aux contrats de délégation déterminent les biens à transférer ou susceptibles d’être transférés à l’État à l’expiration du contrat et précise les conditions de reprise.

Tout investisseur privé peut être propriétaire des ouvrages de production indépendante ou d’autoproduction, de transport ou de distribution privés d’électricité ne se trouvant pas sur le domaine public.

Les installations électriques relevant des régimes de licence et d’autorisation n’appartiennent pas au domaine public.

Les biens qui doivent obligatoirement revenir à l’autorité concédante, ou directement au nouveau délégataire par l’intermédiaire de l’autorité concédante, sont constitués des ouvrages, des équipements et des installations, des appareillages, des terrains et des constructions nécessaires pour la préservation de la ressource énergétique, la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’énergie électrique.

Conformément à la loi 14-11 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, lesdits biens sont ceux existants à la date d’entrée en vigueur de cette loi, soit à construire ou à incorporer ultérieurement au domaine public.

Il s’agit notamment :

• des biens de l’autorité concédante mis à la disposition des opérateurs en activité dans le secteur de l’électricité à la date d’entrée en vigueur de la loi ainsi que, le cas échéant, ceux qui seront mis à la disposition des titulaires des concessions, des licences et des autorisations ;
• des biens financés par te titulaire de la concession, de la licence et de l’autorisation antérieurement et pendant la durée de son contrat et affectés, par nature, au service concédé et constituant une part indissociable des infrastructures nécessaires au service public de l’électricité concédé ;
• des biens intégrés aux biens de retour existants, réalisés et financés par l’opérateur dans le cadre, notamment, des travaux de gros entretiens ou de renouvellements ;
• des biens financés par les tiers pendant la durée de son contrat et affectés par nature au service public de l’électricité et constituant une part indissociable des infrastructures nécessaires au service concédé.

Sont notamment constitutifs des biens de retour :

• les terrains ;
• les équipements, les installations et tes ouvrages dédiés à la production, au transport et à la distribution de l’électricité ;
• les équipements, les installations et les ouvrages à usage d’ateliers, de bureaux, de magasins ou de logements ainsi que leurs équipements exclusivement affectés aux activités de service public de l’électricité ou construits sur le domaine public affectés audit service.

Les terrains que l’État concédant peut mettre à la disposition de l’opérateur sont essentiellement :

• les emprises et les implantations qui font partie du domaine public et qui supportent les équipements, les installations et les ouvrages de captage de la ressource énergétique, de traitement ou transformation préalable de la ressource énergétique, de production, de transport et de distribution de l’énergie électrique ;
• les terrains strictement nécessaires à l’aménagement et à l’exploitation des équipements, installations et ouvrages à usage d’ateliers, de bureaux, de magasins ou de logements ainsi que leurs équipements exclusivement affectés aux activités de service public de l’électricité ou construits sur le domaine public affectés audit service.

Les biens de reprises comprennent notamment les biens meubles spécialisés tels que les véhicules, les engins, les outillages, les mobiliers de bureaux, les matériels informatiques, les logiciels, les documentations, les stocks, les compteurs installés chez les clients ainsi que, le cas échéant, les terrains et immeubles à usage de bureaux, de magasin, de parcs de stockage ou zone de garage, d’atelier ou de laboratoire et, d’une manière générale, tous les biens nécessaires à l’exploitation du service public concédé et qui ont vocation à rester affecter à cette exploitation.

Les biens affectés au service public de l’électricité et qui ont vocation d’être rétrocédés à l’État et à rester affectés à l’exploitation dudit service doivent faire respectivement l’objet d’un traitement comptable spécifique.

Les biens de retour sont propriété inaliénable de l’État et ne peuvent faire l’objet d’aucune cession, sûreté, vente ou transfert à une tierce personne pendant toute la durée du contrat.

À la fin de la concession, le titulaire remet à l’État les installations, la possession et la propriété des facilités ainsi que des infrastructures et des biens utilisés dans l’exercice de son activité, à l’exception des biens propres, dans des conditions d’opérationnalité normale, à dire de l’évaluation d’experts indépendants, sans coût ni indemnité quelconque et sans charge ni sûretés les grevant.

Les conditions d’opérationnalité normale s’entendent, entre autres, par la réparation des éventuelles anomalies de fonctionnement, sur les installations et sur les ouvrages, ainsi que la réalisation, à ses frais, de l’une ou l’autre action normative de maintenance qui n’aurait pas été respectée.