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Loi
En vigueur

Loi n° 22/025 du 17 juin 2022 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Accord du 28 mai 2007 relatif à l’Etablissement d’Africa Finance Corporation

Signé le
17 juin 2022
Journal officiel
n° 2022-15
Identifiant
COD-L-2022-25

Note de tête du document

Loi n° 22/025 du 17 juin 2022 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Accord du 28 mai 2007 relatif à l’Etablissement d’Africa Finance Corporation (JO 2022-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée, conformément à l’article 214 de la Constitution, l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’Accord du 28 mai 2007 relatif à l’Etablissement d’Africa Finance Corporation.

Art. 2

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation. Fait à Kinshasa, le 17 juin 2022.