Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte statut du personnel de carrière de la Police nationale congolaise, conformément à l’article 122 point 15 de la Constitution.
Elle détermine le mode de recrutement, l’avancement, les droits et obligations du personnel de carrière de la Police nationale.
Elle ne s’applique pas au personnel administratif de la Police nationale qui reste soumis au statut du personnel de carrière des services publics de l’État.
Art. 2
Le personnel de carrière de la Police nationale congolaise est appelé policier de carrière.
Est policier de carrière toute personne recrutée, formée et nommée à l’un des grades de la hiérarchie du corps des policiers de carrière de la Police nationale.
Le recrutement et la formation d’une personne constituent une admission provisoire dans le corps des policiers de carrière.
Art. 3
Le corps des policiers de carrière comprend les catégories suivantes :
- 1° la catégorie A1 : les commissaires divisionnaires de police ;
- 2° la catégorie A2 : les commissaires supérieurs de police ;
- 3° la catégorie B : les commissaires de police ;
- 4° la catégorie C : les sous-commissaires de police ;
- 5° la catégorie D : les brigadiers de police ;
- 6° la catégorie E : les agents de police.
La recrue est appelée élève policier.
Art. 4
Les insignes distinctifs attachés à chaque grade au sein de la police nationale sont déterminés conformément à la présente loi.
Art. 5
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des commissaires divisionnaires sont :
- 1° pour le commissaire divisionnaire en chef : quatre étoiles d’or encadrées de part et d’autre par deux palmes croisées dans leur partie inférieure, en broderie dorée, le tout sur passants de couleur violette à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour le commissaire divisionnaire principal : trois étoiles d’or encadrées de part et d’autre par deux palmes croisées dans leur partie inférieure, en broderie dorée, le tout sur passants de couleur violette à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour le commissaire divisionnaire : deux étoiles d’or encadrées de part et d’autre par deux palmes croisées dans leur partie inférieure, en broderie dorée, le tout sur passants de couleur violette à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 4° pour le commissaire divisionnaire adjoint : une étoile d’or encadrée de part et d’autre par deux palmes croisées dans leur partie inférieure, en broderie dorée, le tout sur passants de couleur violette à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade initial ».
Art. 6
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des commissaires supérieurs sont :
- 1° pour le commissaire supérieur principal : trois têtes de léopard, en ligne verticale reposant sur un passant de couleur bleu royal, à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour le commissaire supérieur : deux têtes de léopard, en ligne verticale reposant sur un passant de couleur bleu royal à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour le commissaire supérieur adjoint : une tête de léopard reposant sur un passant de couleur bleu royal à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade initial ».
Art. 7
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des commissaires de police sont :
- 1° pour le commissaire principal : trois rubans dorés horizontaux sur passants de couleur noire à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour le commissaire : deux rubans dorés horizontaux sur passants de couleur noire à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour le commissaire adjoint : un ruban doré horizontal sur passants de couleur noire à porter sur les épaulettes, en bas de la mention « PNC, grade initial ».
Art. 8
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des sous-commissaires de police sont :
- 1° pour le sous-commissaire principal : trois rubans blancs horizontaux sur passants de couleur brune à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour le sous-commissaire : deux rubans blancs horizontaux sur passants de couleur brune à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour le sous-commissaire adjoint : un ruban blanc horizontal sur passants de couleur brune à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade initial ».
Art. 9
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des brigadiers de police sont :
- 1° pour le brigadier-chef : cinq rubans en forme de V renversée sur passants de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour le brigadier de 1re classe : quatre rubans blancs en forme de V renversée sur passants de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour le brigadier : trois rubans blancs en forme de V renversée sur passants de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade initial ».
Art. 10
Les insignes distinctifs attachés aux grades de la catégorie des agents de police sont :
- 1° pour l’agent de police principal : deux rubans blancs en forme de V sur passants de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade terminal » ;
- 2° pour l’agent de police de 1re classe : un ruban blanc en forme de V sur passants de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade intermédiaire » ;
- 3° pour l’agent de police de 2e classe : sans insigne particulier, passant de couleur grise à porter sur les épaulettes, en bas la mention « PNC, grade initial ».
Art. 11
Le personnel des catégories A1 et A2 exercent des emplois de conception et de direction.
Le personnel de la catégorie A1 est chargé de la conception, de la coordination, du contrôle général et de la recherche.
Le personnel de la catégorie A2 est chargé de la direction, de l’administration générale, des études et conseils, de l’organisation et du suivi-évaluation.
Art. 12
Le personnel de la catégorie B exerce des emplois d’encadrement ou de collaboration.
Ces emplois consistent en l’encadrement, l’application et l’animation.
Art. 13
Le personnel des catégories C, D et E exercent des emplois d’exécution.
Le personnel de la catégorie C est chargé de l’exécution des tâches spécialisées, des prestations intellectuelles et techniques.
Le personnel de la catégorie D est chargé de l’exécution des tâches non spécialisées, des prestations techniques et manuelles.
Le personnel de la catégorie E est chargé des tâches ne requérant aucune qualification particulière.
