Titre 7 - Des dispositions finales
Art. 265
Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
Art. 266
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Loi
En vigueur
Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale
- Signé le
- 1 juin 2013
- Identifiant
- COD-L-2013-13
Note de tête du document
Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
