Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

La carrière d’un policier est comprise entre le jour de la signature de l’acte de nomination et celui de la cessation définitive de services.

Toutefois, le temps passé au cours de la formation initiale est considéré comme faisant partie de la carrière.

Chaque policier de carrière suit, avant son affectation, une formation organisée par la Police nationale.

À l’issue de cette formation, il est nommé et affecté dans une unité, un service ou une spécialité en fonction de ses compétences, de ses aptitudes et des besoins exprimés.

Il existe deux types de carrière : la carrière normale ou hiérarchisée et la carrière plane.

Effectue une carrière normale ou hiérarchisée, le policier qui peut participer à l’avancement en grade par voie de promotions successives dans la hiérarchie des grades et des emplois.

Effectue une carrière plane le policier qui, en vertu de la nature particulière de son emploi, a vocation à exercer en permanence les mêmes ordres de fonction.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, détermine les emplois visés à l’alinéa 3 du présent article.

Le policier de carrière exerce ses attributions dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République.

Avant son entrée en fonction, le policier de carrière prête, devant le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ou son délégué, le serment suivant :

« Je jure devant la Nation congolaise, d’obéir à la Constitution, aux lois et règlements de la République démocratique du Congo.

Je m’engage à assurer la sécurité publique, la sécurité des personnes et de leurs biens, le maintien et le rétablissement de l’ordre public ainsi que la protection des institutions. »

L’emploi est la fonction organiquement prévue, budgétisée et attribuée au policier.

La hiérarchie des emplois correspond à celle des grades. Toutefois, dans certaines circonstances, la fonction prime sur le grade.

Les emplois et leur ordre hiérarchique sont déterminés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’affectation constitue la désignation à un emploi.

L’acte d’affectation est, selon le cas, une ordonnance, un décret, un arrêté ministériel ou une décision.

Tout policier peut être désigné à un emploi supérieur à celui correspondant à son grade. Cette désignation donne droit aux avantages attachés à la fonction.

L’affectation à un emploi supérieur au grade dont on est revêtu doit être limitée aux cas d’extrême nécessité et ne peut être décidée que par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. L’autorité compétente désignée à l’alinéa 2 du présent article en est informée.

Sans préjudice des dispositions de l’article 81 point 2 de la Constitution, le président de la République nomme, relève de leur fonction et, le cas échéant, révoque, sur proposition du Gouvernement, délibérée en Conseil des Ministres, le Conseil supérieur de la défense entendu, après avis du Conseil supérieur de la police :

• 1° le commissaire général de la Police nationale ;
• 2° les commissaires généraux adjoints ;
• 3° l’inspecteur général ;
• 4° les inspecteurs généraux adjoints ;
• 5° le directeur général des écoles de formation et ses adjoints ;
• 6° les directeurs et chefs de services centraux et leurs adjoints ;
• 7° le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la police ;
• 8° les commissaires provinciaux ;
• 9° les commissaires provinciaux adjoints ;
• 10° les commandants des formations nationales spécialisées et leurs adjoints.

Sans préjudice des dispositions de l’article 92 de la Constitution, le Premier Ministre nomme, par décret délibéré en Conseil des Ministres, aux emplois autres que ceux pourvus par le président de la République :

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Un règlement d’administration, pris par décret, en fixe les conditions et les modalités.

Le commissionnement est l’acte juridique par lequel l’autorité compétente attribue à un policier de la catégorie A2, B, C ou D un emploi supérieur à celui attaché au grade dont il est revêtu.

Il est également un acte juridique par lequel l’autorité compétente lui attribue un grade immédiatement supérieur, dans l’intérêt du service et suivant les conditions prévues par la présente loi.

Le commissionnement a un caractère temporaire. Il est accordé au policier ne remplissant pas toutes les conditions exigées pour être nommé, afin de lui permettre d’exercer des fonctions supérieures à son grade.

Nul ne peut être commissionné à un grade de la catégorie des commissaires divisionnaires.

Nul ne peut bénéficier d’un commissionnement s’il n’est pas nommé au grade immédiatement inférieur. De même, il ne peut bénéficier d’un commissionnement s’il n’a accompli au moins deux ans d’ancienneté dans le grade de nomination.

Le double commissionnement est interdit.

Sous réserve des dispositions de l’article 73 alinéa 1er de la présente loi et sur proposition du commissaire général, le président de la République informé, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions peut commissionner le policier des catégories A2 et B.

Sur proposition du commissaire général adjoint chargé de l’appui et gestion, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions informé, le commissaire général peut commissionner le policier des catégories C et D.

Le policier commissionné à un grade supérieur participe aux mouvements de promotion avec ceux qui ont la même ancienneté que lui dans le grade auquel il a été commissionné.

Le policier commissionné au grade supérieur en vertu des articles ci-dessus peut être nommé à ce grade avec effets rétroactifs à la date du commissionnement pour autant qu’il ait accompli l’ancienneté voulue.

Le policier peut être commissionné, à titre exceptionnel, à un grade supérieur pour raison d’études, et ce, pour autant qu’il ait accompli au moins deux ans dans le grade de nomination.

Le commissionnement donne à son bénéficiaire le droit de jouir des avantages attachés à la fonction occupée du fait du commissionnement, notamment :

• a) le port de grade de cette fonction ;
• b) les primes de fonction ;
• c) l’acquisition d’une ancienneté dans le grade par rapport aux autres policiers ayant la même ancienneté dans le grade de nomination ;
• d) la nomination dans le grade après six mois.

Le policier commissionné à un grade supérieur peut être décommissionné dans les six mois s’il est jugé :

• 1° inapte à l’exercice de ses nouvelles fonctions ;
• 2° indigne dans son comportement ou sa manière de servir.

De ce fait, il perd les avantages attachés au commissionnement.

Son dossier d’avancement n’est pas examiné dans les six mois suivant le décommissionnement.

L’intérim est le temps pendant lequel une fonction est exercée temporairement par une personne autre que le titulaire absent ou empêché. Il prend fin à la reprise des fonctions par le titulaire.

Lorsque le titulaire est absent ou empêché et qu’il dispose d’un adjoint, celui-ci assume automatiquement l’intérim.

L’adjoint préséant assume l’intérim lorsque le titulaire est assisté de plus d’un adjoint.

Au cas où il n’y aurait aucun adjoint, l’intérim est assumé par un responsable désigné par le chef hiérarchique du titulaire de la fonction.

L’intérim ne peut excéder six mois. Passé ce délai, l’autorité de nomination pourvoit à ce poste.

Le grade est le titre qui situe le policier à un rang hiérarchique du corps, au sein d’une catégorie et qui l’habilite à exercer les attributions attachées à l’emploi correspondant.

Le grade est conféré suivant le nombre d’emplois prévus au tableau organique de la Police nationale.

La nomination est l’acte par lequel l’autorité compétente fixe le grade du policier dans la hiérarchie.

Elle a un caractère définitif, sauf en cas d’application de sanction disciplinaire de rétrogradation ou de révocation.

Il est rattaché au grade les droits et prérogatives ci-après :

• 1° le droit à l’appellation, aux honneurs, au port des insignes, du grade et de l’uniforme ;
• 2° le traitement correspondant ;
• 3° le droit à l’ancienneté et à l’avancement ;
• 4° les avantages sociaux tels que définis au chapitre II du présent titre.

Il existe trois sortes d’ancienneté :

• 1° l’ancienneté dans le service ;
• 2° l’ancienneté dans le grade ;
• 3° l’ancienneté relative.

L’ancienneté dans le service est le temps passé par le policier depuis la date de son admission provisoire.

L’ancienneté dans le grade est le temps de service effectif passé par le policier dans ce grade. Elle est déterminée par la date de nomination.

Toutefois, il est admis des nominations avec effet rétroactif dans le cas d’une décision de réhabilitation par l’autorité administrative. Cette réhabilitation ne peut intervenir qu’après avis de la commission instituée à cet effet. Dans ce cas, l’ancienneté prend effet à compter de la date indiquée dans l’acte de réhabilitation.

L’ancienneté relative est le rang des policiers nommés à la même date et à un même grade. Elle est déterminée par l’ordre figurant dans l’acte de nomination.

Est décomptée de l’ancienneté relative ainsi que de l’ancienneté dans le grade et dans le service du policier :

• 1° toute période de disponibilité autre que la disponibilité pour motif de santé ;
• 2° la moitié du temps en disponibilité pour motif de santé, si la disponibilité trouve son origine dans un fait étranger au service.

L’avancement s’entend par :

• 1° le passage d’une catégorie du corps de policier à une autre ;
• 2° le passage d’un grade à un autre ;
• 3° la majoration du traitement salarial.

L’avancement en catégorie ou en grade se réalise sous forme de promotion.

La catégorie est le classement des policiers selon leurs grades et emplois.

L’avancement par changement de catégorie consiste à passer d’une catégorie inférieure du corps des policiers à la catégorie immédiatement supérieure.

Sauf pour l’accession à la catégorie A1, nul ne peut passer d’une catégorie du corps des policiers à une autre s’il n’est titulaire d’un diplôme professionnel requis.

L’avancement en catégorie est décidé par l’autorité compétente dès que les conditions pour y accéder sont remplies.

L’avancement à la catégorie A1 est ouvert aux commissaires supérieurs principaux par nomination du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres, le Conseil supérieur de la défense entendu.

L’avancement à la catégorie A2 est ouvert aux commissaires principaux ayant une ancienneté d’au moins 3 ans dans ce grade, et titulaires d’un diplôme de commissaire de police délivré par l’Académie de police ou par une école de police étrangère, reconnu équivalent par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’avancement à la catégorie B est ouvert aux sous-commissaires principaux ayant une ancienneté d’au moins 3 ans dans ce grade, et titulaires d’un brevet de sous-commissaire de police délivré par l’École de police ou d’un titre délivré par une école de police étrangère, reconnu équivalent par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’avancement à la catégorie C est ouvert aux brigadiers-en-chefs ayant une ancienneté d’au moins 3 ans dans ce grade, et titulaires d’un brevet de gradé de police délivré par l’École de police ou d’un titre délivré par une école de police étrangère, reconnu équivalent par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’avancement à la catégorie D est ouvert aux agents de police principaux ayant une ancienneté d’au moins 3 ans dans ce grade et titulaires d’un brevet d’agent de police ou d’un titre délivré par une école de police étrangère reconnu équivalent par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’avancement en grade consiste pour un policier de passer d’un grade à un autre immédiatement supérieur au sein d’une catégorie. Il est lié à la vacance d’emploi, à la compétence et ancienneté.

Le mouvement de l’avancement en grade a lieu deux fois l’an, le 1er janvier et le 1er juillet.

Toutefois, les promotions accordées à la fin d’une des formations sont réalisées au premier jour du trimestre qui suit la date de proclamation des résultats.

Sans préjudice des dispositions des articles 81 et 92 de la Constitution, les promotions au grade supérieur sont prononcées, après avis du Conseil supérieur de la police, sur la base d’un tableau d’avancement annuel proposé par le commissaire général de la Police nationale, en tenant compte des renseignements fournis par le directeur des ressources humaines, dans le respect des règles de répartition des effectifs à l’intérieur de chaque emploi.

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi à l’inspecteur général quant au personnel mis à sa disposition.

La candidature à l’avancement en grade est examinée par une commission instituée par le commissaire général.

Cet examen se fait sur base du dossier du policier ainsi que de ses notes d’évaluation annuelle.

La Commission d’avancement en grade comprend :

• trois délégués du ministère des Affaires intérieures ;
• les délégués de toutes les structures de la Police nationale.

Pour être promu au grade supérieur à l’intérieur d’une même catégorie, le policier doit :

• 1° être en position d’activité ou de détachement ;
• 2° avoir l’ancienneté requise de trois ans révolus dans le grade ;
• 3° avoir, à l’année de proposition au grade supérieur, obtenu au cours de trois années consécutives, une moyenne de notes de 7/10 ;
• 4° être inscrit sur le tableau d’avancement annuel de promotion de grade.

Nul ne peut être nommé au premier grade d’un emploi de la police nationale s’il n’est titulaire d’un titre de fin de cycle de l’École de police nationale ou d’une école de police étrangère, reconnu équivalent par le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Le policier qui, à trois reprises, n’est pas jugé apte par la commission d’avancement à la nomination au grade supérieur, ne peut plus participer à l’avancement ; décision lui en est notifiée par écrit.

Toutefois, le policier peut introduire, par voie hiérarchique, un recours auprès de l’autorité ayant le pouvoir de nomination. En cas de rejet du recours, le policier a le choix entre poursuivre sa carrière au grade détenu ou présenter sa démission.

Le policier peut être promu avec effet rétroactif :

• s’il est repris en activité après disponibilité, à l’exception du policier n’ayant pas satisfait aux études ;
• s’il a été suspendu et que la suspension a été convertie en activité ;
• si l’examen de sa candidature a été retardé pour des raisons dues à l’administration.

La nomination avec effet rétroactif donne droit au rappel de traitement.

La hiérarchie des grades dans les différentes catégories du corps des policiers de carrière, les conditions d’avancement par changement de catégorie et d’avancement en grade sont fixées par la présente loi.

L’avancement en grade s’acquiert par nomination ou commissionnement.

La majoration du traitement consiste en une augmentation annuelle ajoutée au traitement initial. Il est automatiquement accordé à tous les policiers sauf à ceux dont le dernier signalement est « assez bon » ou « médiocre ».

Le taux de l’augmentation annuelle est respectivement de 3 %, 2 % ou 1 % du traitement initial, selon que le policier a obtenu « élite », « très bon » ou « bon ».

L’augmentation annuelle de traitement est accordée le 1er janvier ou le 1er juillet.

Sont inclues dans ce temps la durée des services effectués et celle des périodes assimilées aux services effectifs.

L’ancienneté, au point de vue traitement, est calculée à partir de la nomination, de la promotion ou de la date d’échéance de la précédente augmentation annuelle.

Le policier est apprécié par l’autorité hiérarchique suivant :

• 1° ses qualités morales, intellectuelles et professionnelles ;
• 2° son aptitude physique ;
• 3° sa manière de servir pendant une période déterminée ;
• 4° son aptitude à tenir dans l’immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé.

Le policier est noté par son chef hiérarchique.

La notation est obligatoire pour tout policier soumis au présent statut.

Elle a pour objet d’éclairer l’Administration sur l’intégrité, le sens social, la compétence et la conscience professionnelle du policier.

Elle est attribuée chaque année.

Le chef hiérarchique compétent établit un bulletin qui décrit brièvement les fonctions exercées par le policier pendant l’année écoulée et sa manière de servir. Il propose l’appréciation du mérite qu’il estime devoir être attribuée au policier.

L’appréciation du mérite est synthétisée par l’une des mentions suivantes :

« Élite ou 9/10 », « Très Bon ou 8/10 », « Bon ou 7/10 », « Assez Bon ou 5/10 », « Médiocre ou moins de 5/10 ».

Le commissaire général fixe annuellement les dates limites de remise des notations aux autorités destinataires.

Le personnel de carrière de la Police nationale est noté au moins une fois l’an.

L’annualité de la notation ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile. Elle couvre la période d’observation qui s’étend de la date d’établissement de la dernière notation à la date d’établissement de la nouvelle notation.

Si, pendant cette période, le policier est affecté ailleurs, il fait l’objet d’une nouvelle notation qui est transmise avec son dossier à son nouveau chef hiérarchique. La période s’étend alors de la date de la dernière notation à la date de l’affectation.

La feuille de notation est communiquée au policier qui la signe et la retourne dans les 15 jours de la réception.

L’original est classé au dossier de l’intéressé, tandis que la copie est transmise soit au commissaire général pour les directions et services centraux, soit au commissaire provincial pour les services relevant de son ressort.

En cas de refus de signer, l’auteur de note inscrit sur le dernier feuillet, la mention « a refusé de signer sa feuille de notation », puis transmet le document à l’autorité prévue à l’article 106 de la présente loi, copie réservée au policier.

Il est loisible au policier d’introduire, par voie hiérarchique, dans les huit jours de la réception de la copie de la notation, un recours contre l’appréciation du mérite.

Le recours, accompagné des avis des supérieurs hiérarchiques du policier, est transmis, avec la feuille de notation, à l’autorité compétente pour attribution définitive des appréciations.

Nul ne peut s’opposer à la transmission d’un recours introduit par le policier sous peine des sanctions disciplinaires.

L’autorité hiérarchique saisie examine le recours et statue. Elle peut éventuellement recevoir le policier requérant.

La décision d’attribution définitive n’est pas susceptible de recours.

La feuille de notation retourne à l’auteur de la note qui la classe dans le dossier du policier après que ce dernier en ait pris connaissance.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent mutatis mutandis aux policiers affectés à l’Inspection générale.

Le policier est placé dans l’une des positions suivantes :

• 1° en activité ;
• 2° en non activité ;
• 3° en détachement ;
• 4° hors cadre.

L’activité est la position du policier qui exerce effectivement les fonctions d’un des emplois correspondant à son grade ou d’un emploi pouvant lui être confié ou qui accomplit une mission officielle.

Sont aussi considérés comme activités de service :

• 1° les congés ;
• 2° les permissions ;
• 3° la captivité ;
• 4° la détention préventive dans le cas où la suspension par mesure d’ordre n’a pas été prononcée ;
• 5° les missions officielles ;
• 6° les voyages ou séjours d’études accomplis dans l’intérêt du service sur ou hors le territoire national.

Tout policier en activité a droit :

• 1° à un congé de reconstitution de trente jours ouvrables par année entière de service. Le congé de reconstitution est pris chaque année selon les convenances du policier et les nécessités de service. Le policier peut reporter sur l’année suivante le congé annuel qu’il n’a pu prendre dans l’année en cours. Ce report ne peut être reconduit à la troisième année. La durée de congé est augmentée du temps normalement nécessaire à l’intéressé pour effectuer le voyage aller et retour du lieu de service à son lieu de convenance. En début de carrière, le congé de reconstitution n’est accordé qu’après une année de service effectif. Avant le 1er janvier de chaque année, le commissaire général de la Police nationale dresse, en tenant compte des renseignements fournis par les différents services, le tableau des congés annuels de sorte que leur octroi soit compatible avec les nécessités du service ;
• 2° à un congé de maladie d’une durée inférieure à six mois accordé en cas de maladie ou accident dûment constaté par un certificat médical délivré par le médecin compétent ;
• 3° à des permissions ou congés de circonstance qui ne peuvent être pris qu’au moment de l’événement qui les justifie. Ces congés sont accordés de la manière suivante :
• a) mariage de l’agent : 3 jours ouvrables ;
• b) naissance de l’enfant : 4 jours ouvrables ;
• c) mariage de l’enfant : 2 jours ouvrables ;
• d) décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant au premier degré : 6 jours ouvrables ;
• e) décès d’un parent ou allié au 2e degré : 3 jours ouvrables ;
• f) déménagement : 3 jours ouvrables.

La policière a droit à un congé de maternité.

La durée de ce congé est de quatorze semaines consécutives dont huit semaines après l’accouchement.

Le congé est accordé sur présentation d’un certificat médical indiquant la date probable de l’accouchement.

Elle a également droit à un repos d’allaitement d’une heure par jour pendant la période requise.

En cas d’extrême nécessité, les congés prévus à l’article 118 peuvent être différés et le policier en congé peut être rappelé. Dans ce dernier cas, il conserve le bénéfice des jours non pris.

Le nombre de policiers en congé est limité au dixie de l’effectif des policiers de même grade de chacun des services ou spécialités.

À l’expiration du congé, le policier réoccupe d’office son emploi.

Le policier peut être mis en disponibilité d’office pour cause de maladie ou d’infirmité, lorsqu’il a obtenu, pendant une période de douze mois consécutifs, des congés de maladie d’une durée totale de six mois et qu’il n’est pas apte à reprendre son service à l’expiration de son dernier congé.

La durée de la disponibilité ne peut excéder deux ans. Dans ce cas, le policier perçoit, durant cette période, la moitié de son traitement majoré de l’intégralité des avantages sociaux alloués en cours de carrière.

Au-delà de ce délai, si le policier n’est toujours pas apte à reprendre le service, il est mis d’office à la retraite.

La disponibilité à la demande du policier ne peut être accordée que s’il a accompli au moins cinq ans de service actif sans interruption et pour les cas suivants :

• 1° pour effectuer des études, des recherches ou un stage en République démocratique du Congo ou à l’étranger, présentant un intérêt général pour le pays ;
• 2° pour des raisons sociales.

La durée de la disponibilité est de cinq ans maximum, renouvelable une fois.

À l’expiration de sa période de disponibilité, le policier réintègre le service ou rend sa démission.

Le policier mis en disponibilité à sa demande bénéficie des droits suivants :

• 1° dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour permettre à l’agent d’effectuer des études ou des recherches dans l’intérêt général pour le pays, le policier perçoit le quart de son traitement majoré des avantages sociaux. La durée de la disponibilité est comprise dans le temps de service comptant pour l’avancement de grade et de traitement ainsi que dans la durée de carrière ;
• 2° dans le cas où la disponibilité a été prononcée pour des raisons sociales :
• a) lorsqu’il accompagne son conjoint en mutation, le policier bénéficie du quart de son traitement pendant une année pour autant qu’aucune possibilité d’affectation ne soit trouvée au lieu du nouveau poste d’attache du conjoint ;
• b) le policier bénéficie de la moitié de son traitement majoré des avantages sociaux pendant une période d’un an, lorsqu’il accompagne son conjoint ou son enfant mineur dans un lieu d’hospitalisation ou de traitement.

Le policier qui, d’après des indices suffisamment graves, est présumé avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, peut être suspendu immédiatement. Dans ce cas, la suspension de fonction n’est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure préventive et conservatoire prise dans l’intérêt du service.

Cette mesure n’entraine ni la privation du traitement ni celle des avantages sociaux.

La mesure de suspension doit être approuvée ou rejetée endéans 30 jours par l’autorité hiérarchique immédiatement supérieure à celle qui l’a prononcée et à dater de la notification à l’intéressé.

Si la mesure est rejetée ou si aucune réponse n’est intervenue dans les 30 jours, la suspension devient caduque et le policier suspendu reprend d’office son service et est rétabli dans ses droits en ce qui concerne sa carrière.

Si, la mesure est confirmée, une action disciplinaire est immédiatement ouverte et doit être clôturée dans les 3 mois à défaut d’éteindre l’action.

Dans tous les cas, la mesure de suspension ne peut excéder 3 mois.

Lorsque des poursuites judiciaires sont intentées à l’encontre du policier pour les faits contre lesquels une action disciplinaire est ouverte, la clôture de l’action disciplinaire peut-être différée jusqu’au prononcé du jugement et dans ce cas, la durée de la suspension de fonction peut excéder les trois mois en entraînant la privation de traitement de base.

Le policier conserve néanmoins le bénéfice des avantages sociaux.

Toutefois, lorsque les poursuites judiciaires prennent fin, soit par un classement sans suite, soit par un acquittement, le policier est rétabli dans tous ses droits tant en ce qui concerne la carrière qu’en ce qui concerne la rémunération avec effet rétroactif à la date de la suspension, sous réserve de l’application des peines disciplinaires prévues à la présente loi.

Le détachement est la position du policier qui, selon le cas, est autorisé par l’autorité compétente, à œuvrer hors de son administration d’origine, notamment dans des emplois administratifs en République démocratique du Congo au sein d’institutions scientifiques, régies, offices ou organismes créés par l’État, au sein des universités et instituts supérieurs de la République, au sein d’organismes d’intérêt public dotés de la personnalité civile ou, à l’étranger, au sein d’organisations internationales.

Il continue à bénéficier, dans son corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement n’est accordé que lorsque la fonction envisagée empêche d’assurer normalement l’emploi originaire, ou est incompatible avec l’exercice de celui-ci.

Le détachement rend vacant l’emploi occupé par le policier.

La durée du détachement ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelable une seule fois dans l’intérêt du service.

Toutefois, il ne peut être accordé plus de deux détachements successifs.

Le policier détaché cesse d’être rétribué par son Administration d’origine. Il est rémunéré par l’organisme auprès duquel il est détaché.

Le policier détaché est soustrait aux dispositions de la présente loi relatives au signalement, aux congés, ainsi qu’au régime disciplinaire.

Le temps passé dans la position de détachement est pris en compte dans la durée de la carrière.

À l’expiration du détachement, le policier est replacé d’office en activité de service et fait l’objet d’une nouvelle affectation.

Lorsque le détachement est interrompu par suite d’un manquement commis avant le détachement, le policier ne peut être replacé en position d’activité qu’après clôture de la procédure disciplinaire ouverte à sa charge.

Pendant la durée de son détachement, le policier est régi par les principes et règles ci-après :

• 1° la notation et le régime disciplinaire se font selon les critères propres à l’organisme de détachement ; les notes et actes afférents à cette notation sont transmis par voie hiérarchique, ou par voie diplomatique à son Administration d’origine ;
• 2° en cas de sanction disciplinaire subie par le policier en détachement, l’organisme de détachement est tenu d’en informer l’Administration d’origine par l’envoi d’une ampliation de l’acte.

La position hors cadre est celle du policier de carrière qui, placé en détachement, demande d’y rester après le délai légal.

Dans cette position, le policier cesse de figurer sur la liste d’ancienneté, de bénéficier des droits à l’avancement et d’acquérir des droits à la pension. Il est soumis au régime statutaire et de retraite régissant la fonction qu’il exerce.

Le policier en position hors cadre peut demander sa réintégration au sein de la Police nationale s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite.

La rémunération du policier comprend le traitement, les allocations familiales et les primes.

Elle est payée le dernier jour ouvrable du mois pour lequel elle est due.

Elle est fixée en fonction du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel le policier a été nommé.

Les allocations familiales visées à l’alinéa 1er du présent article sont déterminées aux articles 140 à 143 de la présente loi.

Le traitement se subdivise en traitement initial et en traitement acquis.

Le traitement initial est celui attaché à un grade. Il est déterminé par référence à l’échelle indiciaire des traitements de base arrêtés à l’annexe de la présente loi.

Le traitement acquis est le traitement initial majoré des augmentations annuelles découlant de l’avancement de traitement.

Le montant du traitement initial correspondant à chaque grade est repris au tableau barémique.

Celui-ci est affecté d’un coefficient d’ajustement variant par rapport au coût de la vie.

Ce coefficient est arrêté par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, sur base d’une échelle indiciaire de 1 à 10.

Les primes sont des compléments pécuniaires au traitement, destinées à rétribuer le policier qui exerce certaines fonctions ou accomplit certaines prestations spécifiques.

Elles se composent notamment de :

• 1° la prime de commandement ou de fonction ;
• 2° la prime de risque ;
• 3° la prime d’intérim ;
• 4° la prime de spécialisation ;
• 5° la prime de diplôme ;
• 6° la prime d’éloignement ;
• 7° la prime de formateur ;
• 8° la prime d’inspecteurs ;
• 9° la prime de contentieux ;
• 10° la prime de caisse ;
• 11° la prime de sujétion.

Sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, les taux, conditions et modalités d’octroi des primes sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Les retenues sur la rémunération ne peuvent être effectuées que pour des punitions accompagnées de cessations temporaires d’activités ou des mesures disciplinaires résultant notamment de la perte, du détournement, du vol, de la dissipation ou de la détérioration du matériel appartenant à l’État.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, en fixe le taux et la procédure.

Le policier bénéficie des avantages sociaux suivants :

• 1° les allocations familiales ;
• 2° l’indemnité de logement ;
• 3° les soins de santé et frais pharmaceutiques ;
• 4° les frais d’installation ;
• 5° des indemnités compensatoires ;
• 6° des indemnités de représentation ;
• 7° des frais de transport et de voyage ;
• 8° l’allocation d’invalidité ;
• 9° les frais funéraires.

Le policier bénéficie des allocations familiales.

Entrent en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales :

• 1° le conjoint ;
• 2° les enfants nés dans et hors mariage ;
• 3° les enfants que le policier a adoptés ;
• 4° les enfants dont le policier a la tutelle ou la paternité juridique ;
• 5° les enfants pour lesquels le policier est débiteur d’aliments conformément aux dispositions du Code de la famille.

Un enfant entre en ligne de compte s’il est célibataire et :

• jusqu’à sa majorité en règle générale ;
• jusqu’à l’âge de 25 ans, s’il étudie dans un établissement de plein exercice ;
• sans limite d’âge, lorsqu’il est incapable d’exercer une activité lucrative en raison de son état physique ou mental et que le policier l’entretient.

N’entre pas en ligne de compte, l’enfant mineur engagé dans les liens d’un contrat de travail ou d’apprentissage qui lui donne droit à une rémunération normale.

Lorsque l’enfant donnant lieu à l’attribution de l’allocation familiale cesse de remplir les conditions fixées à l’article précédent, le policier est tenu d’en aviser l’autorité qui l’administre dans un délai de trois mois.

Passé ce délai, il sera procédé à une retenue sur son traitement à concurrence des sommes indument perçues.

L’allocation familiale prend effet le 1er jour du mois au cours duquel se produit l’événement qui y donne lieu, si celui-ci se situe après l’entrée du policier dans le corps.

Elle est due, acquise pour tout mois commencé et liquidée en même temps que le traitement.

Lorsqu’un même enfant entre en ligne de compte à un double titre en vue de l’octroi de l’allocation familiale, celle-ci est accordée au chef de ménage ou uniquement à celui qui a la charge effective de cet enfant.

Le taux et les modalités d’octroi des allocations familiales sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le policier bénéficie d’une indemnité de logement liquidée mensuellement.

Les soins de santé et frais pharmaceutiques du policier, de son conjoint et des enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales sont à charge du Trésor public.

La prise en compte des prothèses dentaires par le Trésor public n’intervient qu’en cas d’accident survenu pendant ou à l’occasion du service.

Les soins ne sont pas dus lorsque les bénéficiaires séjournent à l’étranger pour des raisons personnelles.

Le policier en position de détachement, de mise en disponibilité pour raison personnelle ou de hors cadre cesse de bénéficier des soins de santé à charge de son Administration d’origine.

Cette disposition s’étend à son conjoint et à ses enfants.

Dès son entrée en service, le policier bénéficie de frais d’installation.

Il peut être alloué au policier en cours de carrière, en vue de l’achat d’un meuble, une avance sur traitement.

Le policier de la catégorie A1, A2 et B bénéficie d’un crédit immobilier après avoir accompli au moins dix ans d’activité et/ou d’un crédit véhicule après avoir accompli au moins cinq ans de service.

Le Gouvernement garantit, auprès des institutions financières, le remboursement desdits crédits, conformément aux conditions dûment acceptées par l’intéressé.

Le policier a droit à des indemnités compensatoires destinées à le dédommager de dépenses engagées, nécessaires et/ou justifiées par l’accomplissement du service.

Les indemnités compensatoires sont notamment :

• 1° l’indemnité d’habillement ;
• 2° l’indemnité pour usage en service d’un véhicule privé ;
• 3° l’indemnité de caisse ;
• 4° l’indemnité pour frais de mission ;
• 5° l’indemnité de congé.

L’indemnité d’habillement est attribuée au policier appelé, de par ses fonctions, à effectuer habituellement son service en tenue civile.

L’indemnité pour usage en service d’un véhicule privé ne peut être accordée qu’en cas de carence de moyens de transport dûment constatée par l’autorité hiérarchique, pourvu que le véhicule n’ait pas été acheté au policier par le Trésor public.

L’indemnité de caisse est octroyée au policier assumant les fonctions de comptable ou de trésorier, dont l’exercice comporte nécessairement le maniement des deniers publics sous formes d’espèces.

L’indemnité de représentation est attachée à l’emploi. Elle ne peut être liquidée que pour la période durant laquelle le bénéficiaire occupe effectivement l’emploi auquel elle est attachée.

Les frais de transport du policier pour tous les déplacements de service sont pris en charge par l’État.

Cette prise en charge s’exerce par la mise à sa disposition d’un réquisitoire, d’un titre ou moyen de transport ou par l’octroi en sa faveur d’une indemnité.

Le Trésor public intervient également dans les frais de transport du policier et des membres de sa famille dans les conditions suivantes :

• 1° pour permettre au policier et aux membres de sa famille séjournant avec lui, de rejoindre son poste d’attache administratif en cas de mutation ou se rendre à son lieu de résidence habituelle lors de la retraite ;
• 2° pour permettre au policier d’effectuer, à l’intérieur du territoire de la République, les déplacements commandés pour l’exécution de son service ou d’accomplir les missions officielles dont il peut être chargé en dehors du territoire national ;
• 3° pour permettre aux membres de la famille du policier de rejoindre le lieu de domicile lorsque le policier décède dans une position autre que le détachement.

Le policier démis de ses fonctions ne bénéficie pas des frais de déplacement pour se rendre au lieu de son domicile. Il en est de même pour les membres de sa famille.

Le Trésor public intervient aussi dans les frais de transport exposés pour des raisons médicales impérieuses en faveur du policier et des membres de sa famille.

Sont réputés effectués pour de telles raisons :

• 1° les voyages que doit accomplir, sur prescription médicale impérative signée par un collège de trois médecins actifs, le policier ou un membre de sa famille lorsque son état de santé nécessite un séjour dans un lieu d’hospitalisation, de repos ou de convalescence, situé sur ou hors du territoire de la République ;
• 2° les voyages que doit accomplir, sur prescription médicale impérative, le policier ou un membre de sa famille, pour convoyer celui ou ceux de leurs parents au premier degré envoyés dans un lieu d’hospitalisation, de repos ou de convalescence sur ou hors du territoire national.

Les voyages s’effectuent de la manière suivante :

Le policier et les membres de sa famille voyagent par un moyen de transport public, sauf si l’intérêt de l’Administration commande que les voyages s’effectuent par un autre moyen de transport. Dans ce cas, le voyage s’accomplit par le mode de transport et la voie indiquée par l’autorité compétente.

À l’exception de ceux accomplis par voie aérienne, les voyages du policier et des membres de sa famille effectués sur le territoire de la République s’accomplissent :

• 1° en première classe pour les commissaires de police ;
• 2° en deuxième classe pour les sous-commissaires, brigadiers et agents de police.

Les voyages effectués en dehors du territoire de la République s’accomplissent dans les conditions analogues à celles de l’alinéa précédent.

Le policier mis en disponibilité d’office pour cause de maladie ou d’infirmité a droit à une allocation d’invalidité lorsque son incapacité de travail résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu pendant ou à l’occasion du service.

Le montant de l’allocation est égal aux trois quarts du dernier traitement annuel.

Il se cumule avec le traitement réduit prévu à l’article 136 ci-dessus.

En cas de décès du policier, du conjoint, d’un enfant entrant en ligne de compte pour les allocations familiales ou d’un parent du premier degré, l’État verse une indemnité pour frais funéraires.

Une allocation de deuil est versée à la famille du policier décédé.

Sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, les taux, conditions et modalités d’octroi des avantages sociaux alloués au cours de la carrière sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Par équipement et habillement, il faut entendre l’ensemble des moyens matériels et uniformes mis à la disposition du policier pour l’accomplissement de sa mission.

Il est mis à la disposition du policier, sous forme de dotation annuelle et à titre gratuit, pour usage, des tenues, uniformes et accessoires.

La dotation annuelle est fixée à quatre articles identiques ou spécifiques à la tenue de service, à l’exception de la tenue de gala et de la grande tenue renouvelées tous les cinq ans.

La distribution a lieu, à la même période, à travers tout le pays, dans tous les magasins de la Police nationale.

Chaque policier est doté d’une carte de crédit pour avoir accès au magasin de distribution.

La non utilisation de la carte de crédit ne prive pas le policier du droit de récupérer ou de conserver à sa guise sa dotation annuelle.

L’armement de base du policier comprend un pistolet, une matraque et une paire de menottes.

Outre l’équipement pour le maintien et le rétablissement de l’ordre public, le policier peut être équipé d’un armement spécifique adapté à la mission à effectuer.

Les tableaux de composition des uniformes, de dotation spécifique, de dotation organique des matériels, armements ainsi que leurs modalités de distribution sont fixés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.