Titre 2 - Du recrutement
Chapitre 1 - Des modalités et conditions générales
Section 1 - Des modalités
Art. 14
Tout recrutement dans la Police nationale a pour objet de pourvoir à un emploi budgétairement prévu et repris au catalogue des emplois et tableaux organiques.
Art. 15
Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, fixe les effectifs de la Police nationale, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur de la police.
Ce décret détermine les péréquations au sein des unités de la police ainsi que les effectifs à recruter selon les besoins et la répartition des unités organiques de la Police nationale.
Art. 16
Le recrutement dans la Police nationale a lieu par voie de concours, soit interne, soit direct, selon les besoins exprimés au titre du budget annuel, en tenant compte de l’équilibre entre les provinces, du genre et des péréquations déterminées au sein des services et des unités.
Le recrutement par voie de concours interne est ouvert au policier de carrière en vue d’accéder à une catégorie ou pour une spécialisation quelconque.
Le recrutement par voie de concours direct ou externe est ouvert à tout candidat de nationalité congolaise en vue de son admission au corps des policiers de carrière.
Section 2 - Des conditions générales
Art. 17
Nul ne peut être recruté dans la Police nationale s’il ne satisfait aux conditions générales suivantes :
- 1° être de nationalité congolaise ;
- 2° être âgé de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus sauf pour les exceptions prévues par la présente loi ;
- 3° être célibataire ;
- 4° être de bonne moralité ;
- 5° jouir de la plénitude de ses droits civiques ;
- 6° n’avoir pas été condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois mois de servitude pénale principale ni révoqué de l’administration ou d’une entreprise publique ;
- 7° n’appartenir à aucun parti politique ni regroupement politique, à moins d’avoir démissionné préalablement au dépôt de sa candidature ;
- 8° fournir un extrait du casier judiciaire en cours de validité ;
- 9° fournir les titres scolaires requis ;
- 10° être reconnu physiquement et psychiquement apte ;
- 11° être classé en ordre utile au concours de recrutement.
Art. 18
Le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur de la police, peut accorder des dérogations quant aux conditions d’âge et d’état civil fixées aux points 2 et 3 de l’article 17 ci-dessus.
Art. 19
Il ne peut être fait aucune discrimination entre les candidats en raison de leur sexe, ethnie, tribu, province d’origine et leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses.
Art. 20
Nul ne peut être recruté dans la Police nationale s’il a appartenu à une police, armée ou administration étrangère ou s’il a acquis une nationalité étrangère.
Art. 21
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à un même concours.
Art. 22
Les conditions relatives au nombre, à la nature, aux modalités des épreuves et à la composition du jury de l’ensemble des concours externes ou internes, sont fixées par arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.
Art. 23
Les programmes des cours et épreuves organisés au sein de l’Académie de police ainsi que leurs équivalences avec ceux des autres instituts ou universités sont fixés par le Ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions, après avis du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.
Chapitre 2 - Des conditions particulières
Section 1 - Des emplois d’exécution
Art. 24
Le recrutement dans le cadre des emplois d’exécution s’effectue à trois niveaux différents :
- 1° au niveau de la catégorie E : sur concours direct ouvert aux candidats de niveau d’au moins 6 ans d’études secondaires ;
- 2° au niveau de la catégorie D : sur concours interne ouvert aux agents de police principaux ayant au minimum une ancienneté de 3 ans dans le grade ;
- 3° au niveau de la catégorie C :
- sur concours direct ouvert aux titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministère de l’Enseignement primaire, secondaire et professionnel ;
- sur concours interne, ouvert aux brigadiers en chef ayant au minimum une ancienneté de 3 ans dans le grade, ainsi qu’à tout policier, détenteur d’un diplôme d’État ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministère précité.
Art. 25
Le candidat ayant satisfait au concours d’agent de police de 2e classe est appelé élève policier.
Il est admis dans une école de police pour une période de 12 mois à l’issue de laquelle il obtient un brevet et est nommé agent de police de 2e classe. Il fait l’objet d’une affectation.
Le candidat n’ayant pas satisfait à l’examen final est renvoyé d’office de la Police nationale.
Art. 26
Le candidat ayant satisfait au concours de brigadier est appelé élève brigadier.
Il est admis dans une école de police pour une période de 9 mois à l’issue de laquelle il obtient un brevet d’agent de police et est nommé agent de police de 2e classe. Il fait l’objet d’une affectation.
Le candidat n’ayant pas satisfait à l’examen final conserve son ancien grade et fait l’objet d’une affectation.
Art. 27
Le candidat ayant satisfait aux concours de sous-commissaire et qui intègre la formation, est appelé élève sous-commissaire.
Il est admis dans une école de police, pour une période de 24 mois à l’issue de laquelle il obtient le brevet de sous-commissaire de police. Il est nommé sous-commissaire adjoint et fait l’objet d’une affectation.
Le candidat issu du concours interne n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation de sous-commissaire adjoint, conserve son ancien grade s’il était de la catégorie de brigadier et fait l’objet d’une affectation.
Le candidat issu du concours externe n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation de sous-commissaire adjoint est nommé brigadier de police et fait l’objet d’une affectation.
Section 2 - Des emplois d’encadrement ou de collaboration
Art. 28
Le recrutement dans le cadre des emplois d’encadrement ou de collaboration s’effectue par voie de concours interne ou externe au niveau de la catégorie C.
Art. 29
Le candidat commissaire est recruté par voie de concours direct ou externe ouvert aux titulaires d’un diplôme de graduat au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire.
Art. 30
Le recrutement par voie de concours interne est ouvert aux sous-commissaires principaux ayant au minimum une ancienneté de 3 ans dans le grade ou à tout autre policier titulaire d’un diplôme de graduat au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire.
Art. 31
Le candidat ayant satisfait aux concours des commissaires qui intègre la formation, est appelé élève commissaire.
Il est admis à l’Académie de police, pour une période de 24 mois à l’issue de laquelle il obtient le diplôme de commissaire de police et est nommé commissaire adjoint. Il fait l’objet d’une affectation.
Art. 32
Le candidat issu du concours interne n’ayant pas satisfait à l’examen final de formation conserve son grade et fait l’objet d’une affectation.
Le candidat issu du concours externe ou direct n’ayant pas satisfait à l’examen final est nommé sous-commissaire adjoint de police et fait l’objet d’une affectation.
Section 3 - Des emplois de conception et de direction
Art. 33
Le recrutement dans le cadre des emplois de conception et de direction ne s’effectue que par voie de concours interne au niveau de la catégorie B.
Il est ouvert aux commissaires principaux ayant une ancienneté de trois ans dans le grade.
Art. 34
Le candidat ayant satisfait aux concours de commissaire supérieur et qui suit la formation, est appelé stagiaire commissaire supérieur.
Il est admis pour une période de quinze mois dans une structure de formation de police, à l’issue de laquelle il est nommé commissaire supérieur adjoint.
Celui n’ayant pas satisfait à l’examen final conserve son grade et fait l’objet d’une affectation.
Section 4 - Des emplois particuliers
Art. 35
La Police nationale peut, pour son fonctionnement, recruter des personnes titulaires de diplômes ou détentrices de qualifications spécifiques.
Le recrutement de ces personnes s’effectue par voie de concours interne ou externe selon les besoins exprimés.
Art. 36
Le recrutement des professionnels de santé et des ingénieurs s’effectue par voie de concours externe.
Il est ouvert aux titulaires d’un diplôme de professionnel de santé ou d’ingénieur délivré par un établissement public ou privé agréé et reconnu par les services compétents.
Le candidat médecin, ayant obtenu son diplôme dans une université étrangère reconnue par le Gouvernement congolais, doit en outre détenir un certificat de médecine tropicale.
Art. 37
Le candidat ayant satisfait au concours appartient au personnel administratif de la Police nationale.
Art. 38
Le recrutement aux emplois particuliers, concernant notamment le personnel navigant aérien, fluvial, lacustre ou maritime s’effectue par voie de concours interne.
Le candidat doit remplir les conditions d’aptitudes particulières propres à chaque spécialité.
Le candidat retenu est soumis à une formation dans une école spécialisée en République démocratique du Congo ou à l’étranger.
En cas de carence, il est procédé à un recrutement par voie de concours externe. Le candidat ayant satisfait au concours effectue un stage d’assimilation d’une période de neuf mois au sein d’une structure de formation de la police.
Il est intégré dans la catégorie correspondant au niveau de la qualification obtenue et régi par le présent statut.
Celui ayant suivi avec succès une formation spécialisée doit obligatoirement exercer pendant une période de 5 ans au moins au sein de la Police nationale.
Art. 39
La Police nationale peut, pour des besoins spécifiques, solliciter le détachement d’un agent d’un autre service public.
Le policier de carrière exerce les attributions que les lois et règlements de la République démocratique du Congo lui confèrent en matière de police administrative et de police judiciaire.
