Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

Sans préjudice des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen prévus par la Constitution, le personnel de carrière de la Police nationale bénéficie des droits et est soumis aux devoirs et incompatibilités fixés par la présente loi.

Les droits et obligations applicables au personnel de carrière de la Police nationale tiennent aux conditions particulières dans lesquelles s’exerce le service.

Sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, un décret du Premier Ministre, délibéré en conseil des Ministres, fixe le Code de déontologie du policier.

Tout policier de carrière bénéficie des droits et avantages suivants :

• 1° une protection dans l’exercice de ses fonctions ;
• 2° une indemnité de sujétion.

La protection du policier dans l’exercice de ses fonctions s’entend en une protection juridique, judiciaire, sociale et financière fixée par la présente loi.

L’indemnité de sujétion s’entend en un paiement d’une allocation financière mensuelle au policier pour sa disponibilité permanente.

Le policier a droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection par l’État, contre les menaces, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit, dont il peut être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

À cet effet, l’État lui garantit l’assistance judiciaire pour faire valoir ses droits et est tenu, le cas échéant, de réparer le préjudice qui en est résulté.

L’État est subrogé aux droits du policier victime pour obtenir de l’auteur des menaces, injures, diffamations ou attaques, la restitution des sommes à lui versées.

Le policier a le droit de défendre les revendications sociales de la fonction policière dans le cadre d’une représentation du personnel.

À ce titre, il est institué au sein de la Police nationale des représentations du personnel tant au niveau national que provincial.

L’organisation et le fonctionnement de ces instances représentatives sont déterminés par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres.

Le droit de grève est interdit au personnel de carrière de la Police nationale. Toutefois, lorsque le policier s’estime lésé dans ses droits par un acte de son supérieur hiérarchique, deux voies de recours lui sont ouvertes : le recours administratif et le recours juridictionnel.

Le recours administratif est adressé au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions. Il est subordonné à l’exercice préalable des recours gracieux et hiérarchiques, conformément à la procédure administrative instituée.

En cas d’échec du recours administratif, le policier peut exercer un recours juridictionnel en saisissant les juridictions compétentes en annulation de l’acte qui lui porte grief.

Le policier est tenu d’accomplir personnellement et consciencieusement toutes les obligations de service qui, en vertu de ses fonctions, lui sont imposées par les lois et règlements en vigueur.

Dans l’accomplissement de ses missions, le policier doit respecter et protéger la dignité humaine, défendre et protéger les droits de l’homme, le droit humanitaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux de l’individu, conformément aux normes nationales et internationales en vigueur.

Il doit veiller particulièrement à la protection des droits de la personne vulnérable, de la femme et de l’enfant, en tout temps et en tout lieu.

Il ne peut ni se livrer, ni infliger, ni provoquer, ni tolérer des actes de torture, des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants pour quelque raison que ce soit.

Le policier est tenu, en toute circonstance, de veiller à la sauvegarde des intérêts de la Nation. À ce titre, il s’engage, sous serment, à servir avec loyauté, dévouement, intégrité, dignité et dans le respect des droits de l’homme et des libertés des citoyens, conformément aux lois et règlements de la République.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal relatives au secret professionnel, tout policier est tenu au secret et à la discrétion professionnels pour tout ce qui concerne les documents, faits et informations, dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et qui présentent un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions de l’autorité hiérarchique.

L’obligation de secret et de discrétion professionnels ne s’oppose pas à la dénonciation, par le policier, selon la législation pénale, des infractions dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni à l’obligation de témoigner qui peut lui être faite par l’autorité judiciaire ou l’administration compétente.

Toute suppression ou toute communication non autorisée des documents de service à des tiers est formellement interdite.

Le policier est tenu, en toute circonstance, d’exercer ses fonctions en toute impartialité et sans aucune discrimination à l’égard de toute personne.

Il est aussi tenu à la courtoisie dans ses rapports avec le public, avec les autorités civiles et militaires, avec ses supérieurs, avec ses collègues et avec ses subordonnés.

Il s’abstient de tout acte, propos ou attitude, dans le service comme dans sa vie privée, qui pourrait porter atteinte au bon renom de l’institution, à la confiance du public ou compromettre l’honneur ou la dignité de sa qualité de policier.

Dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et même en dehors de celles-ci, il est interdit au policier, sous peine des poursuites judiciaires, de solliciter ou d’accepter, directement ou par personne interposée, des dons, gratifications ou autres avantages pour le service qu’il est tenu de rendre.

Il lui est également interdit de se prononcer sur toute affaire au traitement et à la solution de laquelle il a un intérêt personnel ou à laquelle son conjoint, ses parents ou alliés ont un intérêt.

Le policier est tenu, dans l’exercice de ses fonctions, de porter l’uniforme de son unité, de son service ou de sa spécialité, sauf dans les cas où il est appelé à prester en tenue civile.

Le policier est tenu de se soumettre à un contrôle médical annuel à charge du service médical de la Police nationale.

Le policier ne doit se livrer à aucune activité contraire à la Constitution, aux lois de la République et aux règles régissant sa profession.

Est incompatible avec la qualité de policier toute occupation, même accessoire, exercée soit par l’intéressé lui-même, soit par personne interposée, qui serait de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs de la fonction, à la dignité de celle-ci ou à assujettir moralement ou matériellement le policier à des intérêts privés.

Il est interdit au policier :

• 1° de faire directement ou indirectement le commerce, de se livrer personnellement à la direction ou à l’administration, soit d’une société, soit d’un établissement commercial ou industriel ;
• 2° d’accepter tout mandat législatif ou tout autre mandat public ;
• 3° d’adhérer à un parti politique, à un groupement ou à une association à caractère politique ;
• 4° de participer à toute réunion à caractère politique ;
• 5° d’exprimer publiquement ses opinions politiques.

Le policier est tenu au devoir de réserve.

Il lui est notamment interdit :

• d’éditer un journal ou tout autre périodique de quelque nature que ce soit, de contribuer à son administration ou à sa rédaction régulière, sans autorisation préalable du commissaire général de la Police nationale ;
• de publier des articles ou de faire éditer des livres, sans l’autorisation préalable du commissaire général de la Police nationale, à l’exception des œuvres à caractère scientifique, académique et professionnel.

Le policier qui, intentionnellement, par négligence ou imprudence, enfreint ses devoirs professionnels ou se place dans un des cas d’incompatibilité prévus, est passible d’une sanction disciplinaire, indépendamment, le cas échéant, des peines prévues par la loi.