Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

Tout policier peut être placé en position de hors cadre conformément à l’article 133 de la présente loi. A la fin de cette position, il peut être admis à la retraite s’il remplit les conditions requises.

La cessation définitive de service entraîne la perte de la qualité de policier de carrière.

Les modes de cessation de service sont :

• le décès ;
• la révocation ;
• la démission d’office ;
• la démission volontaire ;
• le licenciement pour inaptitude physique, psychique ou professionnelle ;
• la mise à la retraite.

Le décès est déclaré par l’acte de décès de l’état civil et sort ses effets à la présentation de l’extrait de celui-ci à l’Administration compétente par toute personne intéressée.

La révocation est une sanction disciplinaire prononcée pour faute grave par l’autorité investie du pouvoir de nomination, après avis, selon le cas, du conseil d’enquête ou de discipline.

Elle est aussi prononcée en vertu d’une condamnation judiciaire de servitude pénale de plus ou moins 6 mois irrévocable.

Est démis d’office de ses fonctions :

• 1° le policier dont la nomination n’est pas régulière ;
• 2° le policier qui, sans motif valable, abandonne son poste ou ne reprend pas son service à l’expiration d’un congé ou d’une suspension temporaire dès que l’interruption de service injustifié dépasse une durée d’un mois ;
• 3° l’agent qui cesse de répondre aux conditions d’admission prévues à l’article 17 de la présente loi.

La démission d’office est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle produit ses effets à la date du jour où est survenu l’événement qui l’a provoquée.

La démission volontaire est acceptée à condition que le policier ait accompli 5 ans de service continu au sein de la Police nationale. Ce délai est augmenté de trois ans pour le policier ayant bénéficié d’une formation spécialisée pour le compte de la Police nationale.

La démission volontaire ne peut résulter que d’une demande écrite du policier marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de mettre définitivement fin à sa carrière.

Cette demande doit être adressée, par la voie hiérarchique, à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui est tenue d’y répondre endéans 3 mois. Passé ce délai, le silence de l’autorité vaut acceptation tacite de la démission.

Dans ce cas, le policier procède à la remise et reprise ainsi qu’à la restitution des équipements. Une attestation de fin de service lui est délivrée par le commissaire général de la Police nationale ou son délégué.

Toutefois, l’acceptation d’une démission peut être retardée de 3 mois au maximum dans l’intérêt du service.

Le policier est licencié d’office pour inaptitude physique ou psychique :

• 1° lorsqu’il a été reconnu définitivement inapte au service. Dans ce cas, l’inaptitude physique ou psychique est appréciée par une commission médicale d’inaptitude dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions ;
• 2° lorsque la disponibilité pour cause de maladie ou d’infirmité a duré au maximum deux ans et qu’il n’est pas apte à reprendre son service à l’expiration de ce terme.

Le policier est licencié pour inaptitude professionnelle lorsqu’il fait l’objet d’insuffisance professionnelle constatée par la notation de trois dernières années dans les emplois correspondant à son grade.

Le licenciement est prononcé d’office lorsque le policier a reçu trois fois de suite la mention « médiocre ».

Le licenciement pour inaptitude physique ou psychique ou pour inaptitude professionnelle est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Toutefois, la mise à la retraite est prononcée à la place du licenciement lorsque le policier remplit les conditions requises pour bénéficier de la retraite.

Le policier est d’office mis à la retraite lorsque :

• 1° il a atteint l’âge de 65 ans et exerce un emploi de conception et de direction correspondant à la catégorie A1ou A2 ;
• 2° il a atteint l’âge de 60 ans et exerce un emploi d’encadrement ou de collaboration correspondant à la catégorie B ;
• 3° il a atteint l’âge de 55 ans et exerce un emploi d’exécution correspondant à la catégorie C, D ou E.

Toutefois, lorsque :

• 1° exerçant un emploi de conception et de direction, le policier, ayant effectué une carrière de 35 ans et qui n’a pas atteint l’âge de 65 ans, peut être autorisé à continuer son service jusqu’à cet âge ;
• 2° exerçant un emploi d’encadrement ou de collaboration, le policier, ayant effectué une carrière de 30 ans et qui n’a pas atteint l’âge de 60 ans, peut être autorisé à continuer son service jusqu’à cet âge ;
• 3° exerçant un emploi d’exécution, le policier, ayant effectué une carrière de 30 ans et qui n’a pas atteint l’âge de 55 ans, peut être autorisé à continuer son service jusqu’à cet âge.

Lorsque l’intérêt de service l’exige, le policier peut, néanmoins, être autorisé à prester au-delà de la limite d’âge pour une période de 5 ans.

Au mois de janvier de chaque année, le Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions publie la liste des policiers retraitables dans les trois prochaines années.

Le policier de la catégorie de direction et de conception, âgé d’au moins 55 ans, peut être admis à faire valoir son droit à la mise à la retraite anticipée, s’il a accompli au moins 30 ans de service ininterrompu.

Le policier de la catégorie de collaboration ou d’encadrement, âgé d’au moins 45 ans, peut être admis à faire valoir son droit à la mise à la retraite anticipée, s’il a accompli au moins 25 ans de service ininterrompu.

Le policier de la catégorie d’exécution, âgé d’au moins 40 ans, peut être admis à faire valoir son droit à la mise à la retraite anticipée, s’il a accompli au moins 20 ans de service ininterrompu.

Le policier qui ne totalise pas 30 ans de carrière au moment où il atteint la limite d’âge, peut prolonger sa carrière du temps nécessaire pour atteindre une durée totale de 30 ans de carrière.

Sont comprises dans la carrière du policier :

• 1° les périodes d’activité et d’interruption de service relatives aux différentes positions de carrière, à l’exception du temps passé en disponibilité, sans succès, pour raisons d’études ;
• 2° les périodes de services rendus dans un service public avant l’engagement au sein de la Police nationale ;
• 3° les périodes comprises dans la carrière antérieure du policier qui a cessé ses services et ensuite a été réintégré.

Le policier qui a cessé d’exercer ses services ne peut être réintégré au sein de la Police nationale, sous le régime de la présente loi que dans les cas ci-après :

• 1° lorsque, licencié pour inaptitude physique ou psychique, cette aptitude est à nouveau établie par une commission médicale ;
• 2° lorsqu’ayant fait l’objet d’une réhabilitation légale relativement à une condamnation à la peine privative de liberté, notamment par des mesures d’amnistie ou de grâce, ou ayant été condamné avec sursis ou pour homicide involontaire, l’agent satisfait aux conditions de régularisation de la situation administrative ;
• 3° lorsque l’existence ou la gravité des faits ayant entraîné sa révocation est mise à néant par une décision judiciaire ultérieure à la mesure disciplinaire ;
• 4° lorsqu’après une mise à la retraite anticipée, en raison de ses compétences éprouvées, il est rappelé, moyennant son acceptation écrite endéans 30 jours.

La réintégration s’effectue au grade dont l’agent est revêtu à la date où il a cessé ses services, avec l’ancienneté qu’il a acquise à cette date.

La réintégration est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, en tenant compte du fait que le policier concerné n’ait pas dépassé l’âge de la retraite.

À la fin de sa carrière, le policier et/ou les membres de sa famille bénéficient, selon le cas, des avantages suivants :

• 1° une allocation de fin de carrière ;
• 2° une pension d’invalidité ;
• 3° une pension de retraite ;
• 4° une allocation de décès et une rente de survie ;
• 5° des soins de santé et frais pharmaceutiques ;
• 6° des frais de rapatriement ;
• 7° des frais funéraires ;
• 8° des allocations familiales ;
• 9° autres avantages alloués aux retraités.

Les pensions, rentes et allocations sont indexées au coût de la vie.

Elles sont, en outre, exemptées d’impôt.

Tout policier, dont la carrière prend fin par la démission volontaire, le licenciement pour inaptitude physique, psychique ou professionnelle, ou par la mise à la retraite, reçoit une allocation de fin de carrière s’il a accompli au moins 20 ans de service.

Lorsque le policier décède avant le paiement de cette allocation, celle-ci est allouée au conjoint survivant, à défaut de celui-ci, par parts égales aux enfants du défunt entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

Le taux de l’allocation de fin de carrière est fixé de la manière suivante :

• 1° l’équivalent de 5 ans de traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 30 ans de service ;
• 2° l’équivalent de 3 ans de traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 25 ans de service ;
• 3° l’équivalent de 2 ans de traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 20 ans de service.

Lorsque la fin de carrière survient par licenciement pour inaptitude physique ou psychique, le policier a droit à une pension d’invalidité si son infirmité résulte d’une maladie professionnelle ou d’un accident survenu dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La pension d’invalidité est équivalente aux deux tiers du traitement d’activité du policier.

En cas de cumul théorique, il a le choix entre la pension de retraite ou la pension d’invalidité.

Lorsque la fin de carrière survient par la mise à la retraite, le policier a droit aux avantages suivants :

• 1° une allocation de fin de carrière ;
• 2° une pension de retraite ;
• 3° les soins de santé pour lui ainsi que pour les membres de sa famille qui entrent en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales ;
• 4° les frais de rapatriement.

Le taux de la pension de retraite est fixé de la manière suivante :

• 1° l’équivalent de 3/4 du traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 35 ans de service ;
• 2° l’équivalent de 2/3 du traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 30 ans de service ;
• 3° l’équivalent de la moitié du traitement d’activité du dernier grade pour le policier ayant accompli au moins 20 ans de service.

Elle est majorée de 1/30 par année de service supplémentaire pour le policier qui, n’ayant pas atteint l’âge requis pour sa mise à la retraite dans sa catégorie, a été autorisé à continuer son service jusqu’à atteindre cet âge.

Lorsque la fin de carrière résulte du décès du policier, le conjoint survivant et les enfants qui entrent en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, ont droit aux avantages ci-après :

• 1° une allocation de décès ;
• 2° une rente de survie ;
• 3° les allocations familiales ;
• 4° les soins de santé ;
• 5° les frais de rapatriement au lieu de domicile du policier décédé, tel que prévu mutatis mutandis à l’article 174 ci-dessus ;
• 6° les frais funéraires.

Le conjoint survivant du policier décédé a droit à une allocation de décès.

À défaut du conjoint survivant, l’allocation de décès est accordée par parts égales aux enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales.

Le montant de l’allocation de décès est équivalent à 6 mois de traitement d’activité du policier décédé.

Cette allocation n’est pas imposable.

Le conjoint survivant a droit à une rente de survie si le policier est décédé en activité de service ou était titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité.

Le conjoint survivant qui se remarie ou abandonne les orphelins est déchu du droit à la rente de survie, celle-ci est allouée et répartie à parts égales aux orphelins visés à l’article 247 ci-dessus.

Le conjoint survivant n’a pas droit à la rente de survie lorsque le mariage est postérieur à la cessation définitive des services du policier.

Le droit à la rente de survie est acquis sans condition d’ancienneté de service.

La rente de survie est équivalente à 40 % du montant annuel du dernier traitement d’activité du policier décédé ou à 50 % de la pension du policier décédé après la pension.

Le conjoint survivant du policier décédé à la suite des opérations policières perçoit une rente de survie égale à 100 % du montant annuel du dernier traitement d’activité du policier décédé.

L’orphelin du policier soumis à la présente loi a droit à une rente d’orphelin jusqu’à l’âge de 18 ans.

Peuvent y prétendre :

• 1° les enfants du policier, à condition qu’ils soient nés avant ou dans les 9 mois après la cessation définitive des services du policier ;
• 2° les enfants adoptés légalement par le policier, à condition que l’acte d’adoption ait précédé la cessation définitive des services du policier ;
• 3° les enfants reconnus et déclarés à l’état civil avant la cessation définitive des services du policier ;
• 4° les enfants que le conjoint a obtenus d’un précédent mariage, à condition que le mariage avec le policier qui a ouvert le droit à la rente d’orphelin ait été contracté avant la cessation définitive des services et que les enfants aient donné lieu à l’attribution d’allocations familiales au policier ;
• 5° les enfants sous-tutelle du policier, à condition que la tutelle ait été déférée avant la cessation définitive des services du policier et que les enfants aient donné lieu à l’attribution d’allocations familiales au policier.

Par dérogation au premier alinéa, les orphelins qui poursuivent normalement leurs études ou qui sont en apprentissage non rémunéré ont droit à la rente jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le montant annuel de la rente d’orphelin par enfant est égal à :

• 5 % du montant annuel du dernier traitement d’activité du policier si celui-ci est décédé en cours de carrière ;
• 10 % de la pension du policier si celui-ci est décédé pensionné.

Lorsque les bares des traitements attachés aux grades des policiers en activité de service subissent une augmentation générale, les rentes sont revues dans une proportion identique.

La rente est acquise par mois. Elle prend cours le premier jour du mois qui suit le décès du policier. Elle n’est pas imposable.

Le conjoint survivant et les orphelins jouissant d’une rente de survie ont droit aux soins de santé visés à l’article 244 ci-dessus.

Les soins de santé sont dispensés dans les conditions et selon les modalités fixées par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

À la retraite, le policier a droit, pour lui-même ainsi que pour son conjoint et les enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, aux frais de rapatriement destinés à couvrir les dépenses à occasionner pour le voyage du lieu où la retraite lui est accordée au lieu de son domicile.

En cas de décès du policier, le conjoint survivant et les enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales, ont droit aux frais de rapatriement destinés à couvrir les dépenses à occasionner pour le voyage du lieu de résidence actuelle au lieu de leur domicile.

Le taux et les modalités d’octroi de ces frais sont fixés par un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

Une indemnité pour les frais funéraires est accordée, en cas de décès d’un des bénéficiaires d’une pension de retraite ou d’une rente de survie.

Le taux et les modalités d’octroi de cette indemnité sont déterminés par un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions en tenant compte de la catégorie à laquelle appartient le policier décédé en fonction notamment des éléments suivants :

• 1° le coût du cercueil et des accessoires ;
• 2° la liquidation des frais dus éventuellement aux formations médicales ;
• 3° les frais d’inhumation, location du corbillard et taxe d’inhumation ;
• 4° le frais de rapatriement du corps ;
• 5° les frais occasionnés par les funérailles.

Le policier retraité reçoit les allocations familiales pour l’épouse et chacun des enfants à sa charge pour autant que ces derniers soient nés avant les 12 mois après la cessation définitive de service.

Le taux est fixé à 24 mois du montant des allocations familiales.

Le policier retraité ou son ayant droit bénéficie en outre des avantages suivants :

• l’exemption de la taxe d’occupation parcellaire ou taxe similaire sur la parcelle à usage résidentiel ;
• le reclassement en matière d’emploi ;
• l’octroi gratuit de terrain à usage résidentiel et agricole ;
• la protection des intérêts tant moraux que matériels ;
• la gratuité de frais de scolarité pour les orphelins ;
• la rétribution par la caisse de solidarité instaurée par décret du Premier Ministre au profit des policiers retraités ;
• l’exemption de la taxe due au conjoint exerçant le commerce de substance ;
• l’exemption de l’impôt personnel minimum ;
• la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques ;
• la reprise de la mention « mort pour la patrie » sur les pièces de l’état-civil des ayants droit du de cujus du policier tombé sur le champ d’honneur ou en mission commandée. Cette mention est reprise sur la pièce détenue par les ayants droits du de cujus.

L’honorariat est le droit pour un policier retraité de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de son dernier grade au moment où intervient la fin de sa carrière.

Le policier de la catégorie A1, A2, B, C ou D qui cesse définitivement d’appartenir à la Police nationale, après avoir accompli honorablement au moins 30 ans de service effectif, peut être autorisé à porter, à titre honorifique, son dernier grade de nomination.

Il en est de même pour les invalides, après dix ans de service.

L’autorisation de porter le titre du dernier grade de nomination, suivi de la mention « honoraire », est accordée au policier bénéficiaire, par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Le dossier en vue de l’honorariat est préparé et transmis en même temps que le dossier de fin carrière.

L’honorariat est conféré par l’autorité de nomination.

L’éméritat est un titre conféré par le président de la République au policier de la catégorie A1 ou A2 arrivé à fin terme, qui a accompli honorablement au moins 30 ans de services effectifs ininterrompus et marqués par des actions d’éclats ou de bravoure.

Le dossier en vue de l’éméritat est constitué en même temps que le dossier de fin de carrière.

Dès réception du préavis de retraite, le requérant transmet au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, pour rappel et considérations, un relevé de faits qui fondent son droit à l’éméritat.

L’éméritat donne droit au policier concerné de continuer à bénéficier de son dernier traitement.

Le traitement dont jouit le policier en vertu de l’éméritat ne peut être cumulé avec la pension de retraite.

Lorsque le bare des policiers en activité subit une augmentation, celle-ci concerne également, dans les mêmes proportions, le policier émérite.

L’éméritat donne également droit aux avantages ci-après :

• 1° l’avancement en grade ;
• 2° le port de l’uniforme du dernier grade lors des cérémonies officielles ;
• 3° la garde personnelle ;
• 4° la signature de toute correspondance officielle ou privée avec le grade suivi de la mention « émérite » ;
• 5° la consommation d’eau et d’électricité à charge du Trésor public ;
• 6° le bénéfice d’un tarif réduit du quart sur les transports aériens, routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes et lacustres publics.

Ces avantages sont personnels et prennent fin au décès de l’officier émérite.

Outre les conditions prévues aux articles 259 et 261 ci-dessus, le policier devra, pour bénéficier de l’honorariat et de l’éméritat, remplir les conditions suivantes :

• 1° n’avoir pas subi une condamnation pénale de plus de douze mois devenue irrévocable et résultant d’une infraction intentionnelle, sauf amnistie, réhabilitation ou grâce.
• 2° n’avoir pas fait l’objet de sanction disciplinaire ci-après :
• la radiation du tableau d’avancement d’échelon entraînant le retard à l’avancement d’échelon pour une durée d’une année ;
• la radiation du tableau d’avancement pour une durée d’une année ;
• la rétrogradation ou l’abaissement de grade ;
• la révocation.