Loi n° 13-013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la Police nationale

Les textes de discipline militaire, notamment le règlement disciplinaire militaire régissant les membres des forces armées, ne sont pas applicables au personnel de carrière de la Police nationale.

Le policier de carrière est soumis au régime disciplinaire prévu par la présente loi.

Le régime disciplinaire est l’ensemble de règles mises à la disposition de l’autorité hiérarchique pour sanctionner la manière habituelle de servir et le comportement du personnel de carrière de la Police nationale.

Il est constitué de sanctions disciplinaires et de récompenses dont copies versées au dossier individuel.

La discipline au sein de la Police nationale consiste en l’exacte observation des lois et règlements de la République démocratique du Congo ainsi que des dispositions spécifiques applicables aux policiers.

Est qualifiée de faute disciplinaire, tout acte ou toute omission commis par le policier, même en dehors de l’exercice de la fonction, constituant un manquement à ses obligations professionnelles ou aux devoirs de son état, et qui est de nature à mettre en péril la dignité de la fonction.

Constituent des fautes disciplinaires notamment :

• 1° le mensonge, l’ivresse, la grossièreté, les chansons obscènes, l’inobservance des règles relatives aux marques extérieures de respect dues à un supérieur et aux honneurs à rendre, les brutalités et les expressions blessantes à l’égard d’un inférieur, les abus de pouvoir, la négligence dans l’entretien des effets et des armes, l’usage abusif des matériels de l’État, l’inattention aux exercices, la négligence et le mauvais vouloir dans l’accomplissement des devoirs, le retard aux appels et aux rassemblements, l’absence irrégulière au service, la querelle, la dispute, le jeu de hasard prohibé, l’inexécution ou l’exécution mauvaise ou incomplète des consignes ou des ordres reçus, la maraude, le vagabondage, la mendicité, la négligence dans l’exercice du commandement ou des fonctions, la réclamation collective, le recours collectif ou le recours vexatoire, diffamatoire ou téméraire, l’entrave à l’exécution d’une mission de contrôle ou d’audit ;
• 2° tout comportement dans un lieu public ou accessible au public permettant de supposer que son auteur exerce une activité à caractère politique de quel que genre que ce soit, fait de prendre part à des polémiques ou luttes des partis politiques ou sectes, en faisant partie de sociétés, associations ou groupements ayant une tendance ou un caractère politique, fait de déclarer dans la presse sans autorisation de la hiérarchie ;
• 3° le fait d’introduire, de détenir, de distribuer tout écrit à caractère politique ou émanant soit d’une société interdite, soit de personnes ou firmes favorisant des pratiques superstitieuses ;
• 4° le fait de braquer une arme lors d’une dispute, de menacer avec une arme, de pratiquer le braconnage, de pêcher à la grenade ;
• 5° le fait de fréquenter et/ou de danser en uniforme dans les débits de boisson, de vagabonder en arme ou d’être en tenue non réglementaire ;
• 6° le fait de détenir, consommer, vendre, transporter ou cultiver le chanvre ou tout autre stupéfiant ;
• 7° le fait, pour un supérieur hiérarchique, de soustraire au contrôle ou aux poursuites judiciaires, par des manœuvres dilatoires, les personnes recherchées par la justice ; ou de retenir injustement le recours introduit par un inférieur et qu’il devrait transmettre pour examen à l’autorité supérieure ;
• 8° le fait de piller et/ou de se rebeller.

Est qualifiée de faute grave, tout comportement intentionnel du policier contraire à ses devoirs, qui cause préjudice à autrui, à la discipline, au fonctionnement du service, à l’image et au prestige de la Police nationale.

La faute disciplinaire peut être indépendante de la faute pénale. En conséquence :

• 1° un même fait peut faire l’objet de poursuites disciplinaires et de poursuites pénales ;
• 2° un fait non constitutif d’une faute pénale peut être qualifié de faute disciplinaire ;
• 3° certaines condamnations par les tribunaux répressifs peuvent ne pas entrainer de sanctions disciplinaires ;
• 4° la relaxe ou l’abandon de poursuites par les tribunaux répressifs n’empêche pas la poursuite disciplinaire contre le policier concerné.

Toutefois, en ce qui concerne les motifs et le fondement des poursuites disciplinaires, l’autorité est liée par la constatation matérielle des faits par les tribunaux répressifs.

La faute disciplinaire peut être professionnelle ou extra-professionnelle.

La faute disciplinaire est professionnelle lorsqu’elle est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.

Elle est extra-professionnelle lorsqu’elle est commise en dehors de l’exercice des fonctions dans des conditions telles qu’elle rejaillit sur la dignité, l’honneur et la probité du policier ou du corps.

Le policier répond de la faute lourde personnelle détachable du service selon le droit commun.

Il est cependant exonéré de toute responsabilité en cas de faute due au mauvais fonctionnement du service.

Les membres du personnel qui, dans des circonstances graves et urgentes, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution d’une mission de police administrative ou de police judiciaire, refusent d’obéir aux ordres de leurs supérieurs ou s’abstiennent sciemment de les exécuter, encourent une sanction disciplinaire de 2e degré prévue à l’article 175 ci-dessous.

Toutefois un ordre manifestement illégal ne peut être exécuté.

La sanction disciplinaire consiste à réprimer tout comportement déviant du policier en matière de discipline.

Les sanctions disciplinaires sont de 1er degré et de 2e degré.

Sont du 1er degré :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° l’arrêt dans la salle de police avec un maximum de 15 jours.

Sont du 2e degré :

• 1° la retenue du tiers du traitement pour une durée n’excédant pas un mois ;
• 2° la suspension de fonction avec privation de traitement pour une période ne dépassant pas trois mois ;
• 3° la radiation d’avancement d’échelon entraînant le retard à l’avancement d’échelon pour une durée d’une année ;
• 4° la radiation du tableau d’avancement pour une durée d’une année ;
• 5° la rétrogradation ou l’abaissement de grade ;
• 6° la révocation.

L’avertissement est la mise en demeure que l’autorité disciplinaire adresse par écrit au policier fautif.

Le blâme est la désapprobation formelle que l’autorité disciplinaire adresse par écrit au policier auteur d’une faute dont la gravité ne justifie pas une sanction de 2e degré.

L’arrêt dans la salle de police pour un maximum de 15 jours infligé, par l’autorité disciplinaire, consiste en l’arrêt ferme et simple.

L’arrêt ferme consiste, pour le policier des catégories C, D et E, à être détenu dans un local spécialement affecté à cet effet pendant tout le temps, sauf celui consacré aux exercices, instructions, inspections, travail, distributions et, en tout cas, depuis la retraite jusqu’au réveil.

L’arrêt simple consiste, pour le policier des catégories A1, A2 et B, à rester consigné avec ou sans garde dans son habitation pendant la même période.

La retenue de traitement s’applique au mois durant lequel la sanction disciplinaire est notifiée au policier et ne peut excéder le tiers du traitement mensuel brut.

L’application de cette sanction ne peut avoir, pour le policier en cause, aucune autre conséquence pécuniaire que celle fixée à l’alinéa précédent.

La suspension avec privation de traitement a pour conséquence une perte du traitement brut pour une période comprise entre un et trois mois. Elle place l’intéressé en position de non-activité.

La radiation d’avancement d’échelon consiste en une exclusion provisoire du policier du droit à l’avancement d’échelon pour une durée d’une année.

Elle prend effet à la date à laquelle le policier réunit toutes les conditions d’ancienneté pour bénéficier de l’avancement d’échelon.

La radiation du tableau d’avancement consiste en une prorogation d’une année de l’ancienneté requise pour être proposé à l’avancement de grade auquel le policier peut prétendre.

La rétrogradation ou l’abaissement de grade consiste à ramener le policier au grade immédiatement inférieur au sien.

Il ne peut être proposé, ni promu au grade supérieur pendant une période de deux ans.

La révocation est l’exclusion définitive du corps de la Police nationale et de la perte totale des attributs, avantages, indemnités et rémunérations attenants à la qualité de policier.

Le policier est passible de la révocation s’il est reconnu coupable d’avoir notamment :

• 1° abusé de l’autorité dont il est revêtu ou de sa qualité pour commettre des actes de viol, de torture, de barbarie ou porter atteinte au respect de la personne humaine ;
• 2° fait usage de son arme en dehors des cas prévus par la loi et les règlements ou de la légitime défense ;
• 3° été condamné à une peine d’emprisonnement égal ou supérieur à six mois pour une infraction volontaire ;
• 4° volé ou extorqué des fonds ;
• 5° commis un acte d’insubordination ;
• 6° violenté, menacé, outragé ou porté des coups à son supérieur ;
• 7° commis des actes de corruption passive ou active ;
• 8° violé le secret professionnel ou judiciaire ;
• 9° communiqué ou divulgué sans autorisation des documents classifiés ;
• 10° porté gravement atteinte à la Constitution ;
• 11° détruit volontairement ou par manque de soins le matériel lui confié par la Police nationale ;
• 12° participé ou incité au désordre, à la désobéissance ou à la rébellion ;
• 13° fait usage d’alcool et avoir été régulièrement ivre pendant les heures de service ;
• 14° fait usage de drogues ou de substances psychotropes ;
• 15° perdu, vendu ou dissipé des armes, munitions, équipements individuels ou collectifs.

Le principe de la révocation s’applique d’office au policier ayant été antérieurement puni :

• 1° deux fois par rétrogradation ;
• 2° trois fois pour toute autre sanction du deuxième degré.

Les récompenses comprennent les gratifications pécuniaires et les distinctions honorifiques.

Le policier qui, dans l’exercice de ses fonctions, se distingue particulièrement par son dévouement, sa probité, objectivité, neutralité et qui contribue de manière exemplaire au rendement et à l’efficacité du corps, peut recevoir l’une des récompenses suivantes :

• 1° lettre d’encouragement ;
• 2° lettre de félicitations ;
• 3° témoignage officiel de satisfaction ;
• 4° médaille policière.

La lettre d’encouragement est un acte par lequel le supérieur hiérarchique direct reconnaît la bonne manière de servir ou le comportement exemplaire d’un subordonné, le stimule et l’incite à poursuivre dans cette voie.

Cette lettre est versée au dossier personnel de l’intéressé et il en est tenu compte lors de l’évaluation.

La lettre de félicitations est un écrit du supérieur hiérarchique direct destiné à récompenser un acte important et digne de relief accompli par un policier au cours d’une mission ou d’un service donné.

Elle lui est remise au cours d’une parade et une copie est versée dans son dossier. Il en est tenu compte lors de son évaluation.

Le témoignage officiel de satisfaction est un document par lequel les hautes autorités de la République ou de la Police nationale reconnaissent au policier des services exceptionnels, des actes de courage ou de dévouement dont le retentissement est provincial ou national.

Le témoignage officiel de satisfaction fait l’objet d’une citation à l’ordre du jour au cours d’une cérémonie officielle.

Il est versé dans le dossier du policier et il en est tenu compte lors de son évaluation.

Il est accompagné d’une gratification pécuniaire.

La médaille policière est une décoration destinée à récompenser la bravoure, le mérite, la loyauté du policier dans l’accomplissement de ses services.

Il en existe trois :

• 1° la croix de la bravoure policière ;
• 2° la croix policière ;
• 3° la décoration policière.

La croix de la bravoure policière est accordée :

• 1° à titre individuel : à tout policier ayant accompli un acte exceptionnel de bravoure ;
• 2° à titre collectif : à une formation de police qui s’est distinguée par sa bravoure au cours d’opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public ou toute autre opération de police ;
• 3° à titre posthume : au policier décédé qui l’a méritée.

Le titulaire de la croix de la bravoure policière a le droit de porter un insigne distinctif sur le ruban de couleur bleue ciel de la croix en fonction de la citation décernée.

Ces insignes distinctifs sont :

• 1° l’étoile en bronze à cinq branches ;
• 2° la palme en bronze ;
• 3° la plaque en bronze.

La croix policière sur ruban rouge comprend celle en or, en argent et en bronze.

Elle est accordée au policier en activité de la catégorie A1, A2 et B suivant les conditions ci-après :

• 25 ans de bons et loyaux services : la croix policière en or ;
• 20 ans de bons et loyaux services : la croix policière en argent ;
• 15 ans de bons et loyaux services : la croix policière en bronze.

La décoration policière sur ruban jaune est accordée au policier en activité de la catégorie C, D et E suivant les conditions ci-après :

• 20 ans de bons et loyaux services : décoration policière de 1re classe ;
• 10 ans de bons et loyaux services : décoration policière de 2e classe.

Les distinctions honorifiques sont décernées par ordonnance du président de la République, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, après avis du Conseil supérieur de la police.

L’ordonnance du président de la République détermine également les spécifications techniques et les modalités de port des médailles policières.

Toute procédure disciplinaire doit obligatoirement faire l’objet d’une demande d’explications.

À l’exception des sanctions disciplinaires de 1er degré, aucune sanction ne peut être infligée sans que le policier n’ait été préalablement entendu.

Lorsque plusieurs fautes disciplinaires sont imputées à un policier, une seule procédure peut être entamée à sa charge. Elle ne peut déboucher que sur une seule sanction disciplinaire.

Si une nouvelle faute disciplinaire lui est imputée en cours de procédure disciplinaire, une nouvelle procédure est entamée sans que la procédure déjà engagée ne soit interrompue pour autant.

En cas de connexité, la nouvelle action sera jointe à celle déjà engagée.

Une même faute disciplinaire commise par plusieurs policiers entraîne la responsabilité individuelle de chacun et débouche également sur une sanction individuelle.

En aucun cas, les fautes individuelles ne peuvent entraîner une sanction collective.

Les élèves des structures de formation de la Police nationale sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement.

L’autorité chargée du pouvoir disciplinaire apprécie le fait susceptible de sanctions disciplinaires selon les principes ci-après :

• 1° le grade, l’emploi et la responsabilité ;
• 2° la gravité du préjudice pour le service, la discipline, le tiers et l’image du corps.

Les autorités disciplinaires sont de deux ordres : les autorités disciplinaires ordinaires et les autorités disciplinaires supérieures.

L’autorité disciplinaire ordinaire est le chef hiérarchique direct du policier mis en cause.

L’autorité disciplinaire supérieure est, selon le cas, le supérieur du chef hiérarchique ou l’autorité ayant pouvoir de décision en dernier ressort.

L’autorité disciplinaire ordinaire inflige les sanctions disciplinaires de premier degré.

L’autorité disciplinaire supérieure peut infliger les sanctions disciplinaires de premier et deuxième degrés après avis des organes consultatifs selon les cas.

Tant qu’il n’y a pas de prononcé par l’autorité disciplinaire ordinaire, l’autorité disciplinaire supérieure peut évoquer ou continuer la procédure s’il s’avère manifestement que, par leur nature et leur gravité, les faits sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire de second degré.

Si un policier poursuivi au plan disciplinaire est affecté dans une autre unité ou service avant le prononcé ou la révision de la sanction disciplinaire, l’autorité originairement compétente est seule habilitée à effectuer toute enquête utile sur les faits qui ont motivé l’ouverture de l’action.

Dans ce cas, la décision appartient au premier supérieur hiérarchique commun à l’ancien et au nouveau détenteur du pouvoir disciplinaire ordinaire.

Il est institué en matière de discipline deux types de conseil :

• 1° le conseil d’enquête chargé de statuer sur les sanctions de second degré susceptibles d’être infligées aux policiers des catégories A1 et A2 ;
• 2° le conseil de discipline chargé de statuer sur les sanctions de second degré susceptibles d’être infligées aux policiers des autres catégories.

Ces deux conseils deviennent des instances consultatives en cas de révocation.

Les membres des conseils d’enquête et de discipline doivent être de grade égal ou supérieur, mais, plus anciens que le comparant.

Le conseil d’enquête est saisi par ordre de renvoi du Ministre en charge des Affaires intérieures, sur proposition du commissaire général de la Police nationale.

Le conseil de discipline est saisi par ordre de renvoi du commissaire général de la Police nationale, sur proposition, soit d’un commandant de grande unité, soit d’un directeur central ou d’un commissaire provincial.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils d’enquête et de discipline sont fixées par le décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions.

L’autorité disciplinaire ordinaire qui constate ou a connaissance des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire rédige, après avoir entendu le policier mis en cause, un rapport circonstancié.

Si l’autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire, elle classe sans suite le dossier.

Elle en fera de même, si elle estime qu’il n’y a pas opportunité de poursuivre une faute disciplinaire établie.

Dans tous les cas, la décision est motivée et notifiée au policier mis en cause.

Si l’autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits sont susceptibles d’être punis par une sanction disciplinaire de premier degré, elle décide de la sanction. Elle la notifie par écrit au policier mis en cause.

Si l’autorité disciplinaire ordinaire estime que les faits, en raison de leur nature et de leur gravité, sont susceptibles d’être punis d’une sanction disciplinaire de second degré, elle transmet pour compétence, le dossier muni du rapport circonstancié à l’autorité disciplinaire supérieure.

L’autorité disciplinaire supérieure qui constate ou a connaissance des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire rédige, après avoir entendu le policier mis en cause, un rapport circonstancié.

Lorsque l’autorité disciplinaire supérieure se saisit directement des faits ou évoque l’affaire, elle en informe l’autorité disciplinaire ordinaire. Cette information emporte le dessaisissement de l’autorité disciplinaire ordinaire.

Si l’autorité disciplinaire supérieure estime que les faits ne sont pas susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire, elle classe sans suite le dossier conformément à l’article 212 de la présente loi.

Cette décision est motivée et notifiée à l’intéressé.

Si l’autorité disciplinaire supérieure estime que les faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire de premier degré, elle agit comme l’autorité disciplinaire ordinaire.

Si l’autorité disciplinaire supérieure estime que les faits peuvent entraîner une sanction disciplinaire de second degré, elle entame une procédure disciplinaire.

Elle demande la saisine pour avis du conseil de discipline ou d’enquête selon les cas et rédige un rapport introductif.

L’autorité disciplinaire supérieure qui estime que les faits sont susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire de second degré porte le rapport introductif à la connaissance de l’intéressé par l’entremise de son supérieur hiérarchique directe. La remise dudit rapport est attestée par un accusé de réception par l’intéressé.

Le rapport introductif mentionne :

• 1° l’ensemble des faits mis à sa charge ;
• 2° le fait qu’un dossier disciplinaire est constitué, qu’une sanction disciplinaire de second degré est envisagée et quelle sanction l’autorité disciplinaire envisage ;
• 3° la demande de saisine pour avis du conseil d’enquête ou de discipline selon les cas.

L’autorité disciplinaire supérieure attend la décision ou l’avis écrit, selon le cas, du conseil d’enquête ou de discipline pour statuer sur la sanction disciplinaire à appliquer au policier mis en cause.

Sur base du dossier complet et de la décision ou de l’avis, selon le cas, du conseil d’enquête ou de discipline, l’autorité disciplinaire supérieure prend la décision et la communique au policier concerné par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique directe. Cette communication est attestée par un accusé de réception.

En aucun cas, l’autorité disciplinaire supérieure ne peut prononcer une sanction supérieure à celle proposée par le conseil d’enquête ou de discipline.