Décret n° 25/046 du 15 décembre 2025 fixant les modalités d’affiliation au régime d’assurance maladie obligatoire en République démocratique du Congo

Le présent décret fixe les modalités d’affiliation de toute personne résidant sur le territoire de la République démocratique du Congo au régime d’assurance maladie obligatoire prévu à l’article 43 octies de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023.

Il s’applique aux assujettis aux sous-régimes d’assurance maladie obligatoires ci-après :

• 1° l’État-employeur et tous les agents publics de l’État ;
• 2° les employeurs personnes morales, les indépendants ainsi que les employés personnes physiques régis par le Code du travail ou des conventions spécifiques, en ce compris les travailleurs journaliers et les stagiaires professionnels ;
• 3° les établissements scolaires, supérieurs et universitaires en tant que personnes morales ;
• 4° les élèves régulièrement inscrits dans les établissements d’enseignement de base en République démocratique du Congo non couverts par la police d’assurance maladie de leurs parents ;
• 5° les élèves inscrits à l’école secondaire ou dans un établissement technique public ou privé agréé en République démocratique du Congo ;
• 6° les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur ou universitaire agréés en République démocratique du Congo ;
• 7° toute personne résidant en République démocratique du Congo non bénéficiaire d’un autre sous-régime d’assurance maladie obligatoire prévu par la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023 et exerçant une activité économique génératrice de revenus.

L’affiliation s’effectue auprès du Fonds de solidarité de santé, « FSS » en sigle, suivant un formulaire dont le modèle et les mentions sont fixés par arrêté du Ministre ayant la prévoyance sociale dans ses attributions.

Elle est obligatoire, personnelle et continue.

Tout manquement à l’obligation d’affiliation entraîne, selon le cas, l’application des dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment celles prévues aux articles 142 quater à 142 undecies de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023.

L’Autorité de régulation et de contrôle de la couverture santé universelle, « ARC-CSU » en sigle, exerce un pouvoir de contrôle sur l’ensemble du processus d’affiliation.

Le contrôle visé à l’alinéa précédent concerne notamment les effectifs déclarés par les répondants ou les redevables légaux de différents sous-régimes d’assurance maladie obligatoire, la qualité des bénéficiaires et, le cas échéant, le lien de parenté existant entre un assujetti et ses ayants droit.

Le Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions déclare les agents de carrière des services publics de l’État payés par le Trésor public.

Le personnel politique et administratif, tel que défini à l’article 1er, alinéa 1er, du décret-loi 17/2002 du 3 octobre 2002 portant Code de conduite de l’agent public de l’État, est déclaré par l’autorité dont il relève.

L’employeur, personne physique ou morale, déclare ses travailleurs et stagiaires professionnels selon le modèle de formulaire visé à l’article 3 du présent décret.

Le responsable d’établissement scolaire, supérieur ou universitaire déclare ses élèves ou étudiants, selon le cas, dans les trente jours suivant leur inscription.

Le chef d’État-Major général des Forces armées et le commissaire général de la Police nationale déclarent, chacun en ce qui le concerne, les militaires et policiers actifs payés par le Trésor public.

Les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil supérieur de la magistrature et des Assemblées provinciales déclarent, chacun en ce qui le concerne, les députés nationaux, les sénateurs, les magistrats et les députés provinciaux.

La Caisse nationale de sécurité sociale des agents publics de l’État et la Caisse nationale de sécurité sociale déclarent, chacune en ce qui la concerne, les agents publics de l’État et les travailleurs retraités.

Les responsables des Ordres nationaux des professions libérales déclarent leurs membres non concernés par d’autres sous-régimes.

Les responsables visés aux articles 5 à 11 du présent décret déclarent au FSS tout mouvement des effectifs notamment en cas de recrutement, de démission, de décès ou d’autres formes de cessation de la qualité d’assujetti.

Le FSS procède à l’affiliation dans un délai de trente jours à dater de la réception de la déclaration.

Passé ce délai, l’affiliation est réputée acquise.

L’organisme délégué tel que prévu à l’article 3 point 15 de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023, déclare auprès du FSS ses membres non bénéficiaires d’autres sous-régimes.

L’affilié bénéficie des droits prévus par les dispositions des articles 43 bis et 43 vicies de la loi 18-035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi 23-006 du 3 mars 2023.

L’affilié au régime d’assurance maladie obligatoire verse les cotisations dont les modalités et les taux sont fixés par l’ARC-CSU.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres ayant respectivement la fonction publique, la prévoyance sociale, la santé publique ainsi que l’emploi et travail dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.