Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »

Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère scientifique et technique dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, « ARSPE » en sigle.

L’ARSPE est dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière.

Sans préjudice des dispositions de la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, le présent Décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ARSPE.

Outre les présents statuts et le cadre organique, l’ARSPE opère sur base des manuels de procédure et des autres documents fonctionnels expressément élaborés pour remplir ses missions de régulation.

Conformément à l’article 75 de la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’ARSPE assure la régulation des activités du service public de l’eau.

À ce titre, elle a pour missions, notamment de :

• 1° veiller au respect, par les opérateurs du service public de l’eau, des conditions d’exécution des contrats de concession, des déclarations et des autorisations ;
• 2° suivre l’application des standards et normes par les opérateurs et exploitants du service public de l’eau ;
• 3° établir les cahiers des charges en vue de l’attribution des concessions et tout document normatif dans le cadre du Service public de l’eau, seule ou avec la collaboration des comités de bassin, sous-bassin et comités locaux de l’eau ;
• 4° procéder à la conciliation préalable des différends entre opérateurs, d’une part, et entre opérateurs et consommateurs du service public de l’eau, d’autre part, avant la saisine éventuelle de la justice par les parties ;
• 5° déterminer et suivre les règles et modalités de fixation des éléments de la structure des prix sur base desquels les Ministres ayant respectivement l’économie nationale et le service public de l’eau dans leurs attributions établissent l’arrêté interministériel énoncé à l’article 86 de la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ;
• 6° veiller à ce que les tarifs ne dépassent pas les maxima autorisés ;
• 7° organiser et promouvoir la compétitivité et la participation du secteur privé en matière de production, de distribution et de commercialisation de l’eau dans les conditions fixées par la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau ;
• 8° réceptionner, analyser et donner les avis sur les dossiers de demande de tarifs et contentieux à soumettre à l’autorité compétente ;
• 9° assurer l’arbitrage ou la médiation pour le règlement des différends relatifs à l’exercice du service public de l’eau conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ;
• 10° veiller à l’application des sanctions prises par l’autorité compétente ;
• 11° veiller à l’équilibre économique et financier du service public de l’eau et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
• 12° suggérer à l’autorité compétente toute modification législative ou réglementaire qui lui parait nécessaire en matière de régulation du service public de l’eau ;
• 13° veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout exploitant ou opérateur du service public de l’eau ;
• 14° assurer l’exercice de toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier l’autorité compétente pour le compte de l’État dans le service public de l’eau ;
• 15° constituer une banque des données pour source d’informations du secteur de l’eau potable afin de promouvoir l’efficacité, la productivité et les meilleures pratiques dans la gestion du service public de l’eau potable ;
• 16° fournir une assistance technique, le cas échéant, aux délégués de gestion.

Le siège social de l’ARSPE est établi à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.

Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre ayant en charge le service public de l’eau, à la demande du conseil d’administration de l’ARSPE.

Il peut être ouvert des directions, antennes et bureaux de l’ARSPE dans les chefs-lieux des provinces et des territoires de la République sur décision du conseil d’administration de l’ARSPE, tenant compte du cadre organique ainsi que des contraintes budgétaires et de management.