Titre 8 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 44
Le Ministre de tutelle assure et prend les mesures nécessaires pour la régulation du service public de l’eau jusqu’à la mise en place opérationnelle de I’ARSPE, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il recourt, selon le cas, à une commission ad hoc interdisciplinaire d’experts désignés par leurs Ministres ou leurs responsables d’entités respectifs.
Art. 45
Les dispositions de l’article 44 ci-dessus sont édictées pour une durée ne dépassant pas 24 mois prenant effet à la signature du présent décret.
Le Ministre prend les dispositions pour rendre l’ARSPE opérationnelle dans ce délai afin qu’elle exerce de plein droit les missions et attributions lui dévolues par la loi 15-026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau et le présent décret.
Art. 46
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 47
Le Ministre des Ressources hydrauliques et de l’Électricité est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
