Titre 2 - Du patrimoine et des ressources financières
Chapitre 1 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine de l’ARSPE est constitué de :
- biens meubles et immeubles que l’État lui cède dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de son objet ;
- dons, legs et subventions diverses.
Chapitre 2 - Des ressources financières
Art. 5
Les ressources financières de l’ARSPE sont constituées :
- 1° de la dotation budgétaire allouée par l’État ;
- 2° de la rémunération des services dans le cadre de son expertise ;
- 3° des frais relatifs à la levée des copies émises par l’Autorité de régulation ;
- 4° des dons, legs et subventions d’origines diverses ;
- 5° d’une quotité sur les redevances de l’exploitation de l’eau lui rétrocédée par l’Office congolais des eaux (OCE) ;
- 6° de la quotité sur les redevances de l’exercice du service public de l’eau.
Un arrêté du Ministre ayant la tutelle du service public de l’eau détermine la répartition des quotités sus-évoquées.
Chapitre 3 - Des mécanismes et modalités de perception et de gestion des ressources
Section 1 - Des mécanismes de perception
Art. 6
L’ARSPE dispose en son sein des structures de perception et de gestion de ses ressources.
Les différentes ressources visées à l’article 5 du présent décret sont perçues et versées dans les comptes de I’ARSPE ouverts à cet effet.
Art. 7
La dotation budgétaire annuelle allouée par l’État est versée dans le compte de l’ARSPE conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques en vue d’assurer son équilibre financier.
Le montant de cette dotation budgétaire est fixé conformément à la loi financière.
Section 2 - Des modalités de perception des ressources
Art. 8
La facturation des services rendus par l’ARSPE est établie suivant une grille tarifaire fixée par arrêté du Ministre ayant le service public de l’eau dans ses attributions, sur proposition de son conseil d’administration.
Art. 9
Les montants dus à I’ARSPE sont payables dans un délai de trente jours ouvrables, à compter de la réception de la lettre de notification des montants à recouvrer.
Dans le cas où le règlement des montants précités n’aura pas été effectué dans les délais, l’ARSPE peut entamer les procédures de recouvrement forcé après mise en demeure dûment notifiée.
Art. 10
La dotation budgétaire est engagée, liquidée, ordonnancée et payée conformément à la procédure en vigueur.
Chapitre 4 - Des mécanismes et modalités de gestion des ressources
Art. 11
La direction générale de l’ARSPE élabore un manuel de procédures administratives, financières et comptables approuvé par le conseil d’administration.
Ce manuel définit et précise les procédures de facturation et de perception des ressources, de préparation et de modification du budget, de comptabilisation des opérations financières et de gestion de la trésorerie.
Art. 12
La gestion financière de l’ARSPE fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l’initiative du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Les résultats de l’audit sont annexés au rapport annuel d’activités de l’ARSPE.
La gestion financière de l’ARSPE est également soumise au contrôle à posteriori de la Cour des comptes.
À cet effet, le président du conseil d’administration transmet, chaque année, les comptes de l’ARSPE à la Cour des comptes.
Art. 13
L’exercice financier de l’ARSPE commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Exceptionnellement, le premier exercice de l’ARSPE commencera à la date de son opérationnalisation.
