Titre 7 - De la dissolution
Art. 43
Le décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, portant dissolution de l’ARSPE fixe les règles relatives à sa liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »
- Signé le
- 1 mars 2022
- Identifiant
- COD-D-2022-4
Note de tête du document
Décret n° 22/04 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de régulation du service public de l’eau, en sigle « ARSPE »
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
